En quoi consiste une opération en loi Girardin ?
La loi Girardin (article 199 undecies B et article 199 undecies C du Code Général des Impôts), est un dispositif de défiscalisation ayant pour but d'accompagner les Départements (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et Collectivités d'Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie (Collectivité sui generis d'Outre-mer) dans leur développement économique en favorisant l'investissement privé métropolitain dans des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat et dans la construction de logements sociaux neufs ultramarins.
Le dispositif de loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel (Article 199 undecies B) a pour objectif d’inciter les contribuables métropolitains à contribuer au financement des PME d’Outre-mer, ces dernières pâtissant d’un déficit en investissements dû à la frilosité du secteur bancaire local.
Les contribuables investisseurs en Métropole souscrivant à une opération Girardin industriel de plein droit (financement d’un projet industriel au montant inférieur à 250 000€) deviennent associés d'une SNC (Société en Nom Collectif, seule structure autorisée pour ce type d’opération) qui devient propriétaire de matériels industriels neufs, et obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu correspondant à 44.12% du montant des matériels industriels financés, et ce dans l'année suivant leur investissement (principe de l'investissement “One Shot”).
Une opération Girardin industriel avec agrément fiscal (financement d’un projet industriel au montant supérieur à 250 000€ et nécessitant l’accord des autorités fiscales) fonctionne sur le même principe.
La Société en Nom Collectif créée par l'opérateur Girardin met les matériels industriels à disposition d'exploitants locaux qui les louent à des conditions très avantageuses et deviendront propriétaires du matériel au terme des 5 ans de location.
Le contribuable qui aura investi à perte en 2021 bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à son investissement avec une rentabilité de 10% et pouvant monter jusqu’à 14% en souscrivant à l’offre groupée qui lui sera remboursée en 2022.
Le dispositif Girardin industriel se décline donc en deux volets :
- Le Girardin industriel de plein droit, destiné au financement de projets industriels ultramarins dont le coût est inférieur à 250 000 euros. Il ne nécessite aucun agrément de la part de l’administration fiscale. Ce type d’opération permet de bénéficier jusqu’à 40 909€ de réduction d’impôt et ce, dès 2500€ d’impôt.
- Le Girardin industriel avec agrément s’applique quant à lui aux projets industriels ultramarins dont le budget dépasse 250 000 euros. Pour les projets dont le coût varie entre 250 000 euros et 1 million d’euros, l’agrément de l’administration fiscale locale suffit. Si le projet dépasse le million d’euros, alors l’agrément du Ministère de l'Économie et des Finances sera nécessaire. Ce type d’opération permet de bénéficier jusqu’à 52 941€ de réduction d’impôt.
Le dispositif de loi Girardin logement social
La loi Girardin logement social (Article 199 undecies C) a pour objectif de compenser le déficit de logements sociaux qui affecte nos territoires ultramarins. Pour mémoire, en 2015 près de 100 000 logements nécessitaient d’être construits dans les 10 années afin de satisfaire la demande. Cet investissement social et solidaire est accessible aux contribuables à hauts revenus et permet de bénéficier jusqu’à 60 000€ de réduction d’impôt.
Les investisseurs financent la construction ou l’acquisition d’un immeuble HLM en Outre-mer en échange d’une réduction d’impôt, qu’ils percevront dès l’année suivant leur investissement (même principe que l’investissement Girardin industriel). Le bien immobilier est loué pendant au moins 5 ans à Organisme de Logement Social (OLS) qui sous-loue ensuite les logements à des foyers éligibles. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé à l’OLS.
Investir dans une opération loi Girardin permet donc d’obtenir un avantage purement fiscal récompensant votre contribution au développement économique ou immobilier de l’Outre-mer : vous investissez à perte dans des matériels industriels ou des logements sociaux pour le compte de sociétés ultramarines en contrepartie dès l’année suivante d’une réduction d’impôt supérieure à votre investissement.
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