Comment fonctionne la loi Girardin industriel ?

En quoi consiste une opération en Loi Girardin ?

La Loi Girardin Industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), est un dispositif de défiscalisation ayant pour but d'accompagner les Départements (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et Collectivités d'Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie (Collectivité sui generis d'Outremer) dans leur développement économique en favorisant l'investissement privé métropolitain dans des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat. Elle est complétée par loi Girardin logement social qui elle a pour but de favoriser la construction de logements sociaux neufs ultramarins.

Le dispositif de loi Girardin industriel

Les contribuables investisseurs deviennent associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) qui devient propriétaire de matériels industriels neufs, et obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu correspondant à 44.12% du montant des matériels industriels financés, et ce dans l'année suivant leur investissement (principe de l'investissement “One Shot”).

Le dispositif Girardin immobilier, qui finance des investissements immobiliers sociaux, fonctionne sur le même principe. La Société en Nom Collectif créée par le monteur Girardin met les matériels industriels à disposition d'exploitants locaux qui les louent à des conditions très avantageuses (réduction minimum légale correspondant à 23.22% du prix du matériel industriel) et deviendront propriétaires du matériel au terme des 5 ans de location.

Le contribuable qui aura investi en 2017 pour environ 85% de l'impôt dont il devrait s'acquitter en 2018, bénéficiera  d'une rentabilité de 18% sur moins d'un an ! Il ne paiera pas d'impôt en 2018 tout en contribuant au développement économique des DOM et des COM.

A noter que le dispositif Girardin industriel se décline en deux volets :

  • Le Girardin industriel de plein droit, destiné au financement de projets industriels ultramarins dont le coût est inférieur à 250 000 euros. Il ne nécessite aucun agrément de la part de l’administration fiscale.
  • Le Girardin industriel avec agrément s’applique quant à lui aux projets industriels ultramarins dont le budget dépasse 250 000 euros. Pour les projets dont le coût varie entre 250 000 euros et 1 million d’euros, l’agrément de l’administration fiscale locale suffit. Si le projet dépasse le million d’euros, alors l’agrément du Ministère de l'Économie et des Finances sera nécessaire.

Le dispositif de loi Girardin logement social

La loi Girardin logement social a pour objectif de compenser le déficit de logements sociaux qui affecte nos territoires ultramarins. En effet, en 2015 près de 100 000 logements nécessitaient d’être construits dans les 10 années afin de satisfaire toutes les demandes. Cet investissement social et solidaire est à la fois accessible aux contribuables à hauts revenus ainsi qu’aux entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Les investisseurs financent la construction ou l’acquisition d’un immeuble HLM en Outremer en échange d’une réduction d’impôt, qu’ils percevront dès l’année suivant leur investissement (même principe que l’investissement Girardin industriel). Le bien immobilier est loué pendant au moins 5 ans à Organisme de Logement Social (OLS) qui sous-loue ensuite les logements à des foyers éligibles. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé à l’OLS.

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