Découvrez les tenants et aboutissants de la réduction fiscale en loi Girardin. Il est d'autant plus important de comprendre le principe et le fonctionnement de ce dispositif de défiscalisation que la Société en Nom Collectif (SNC) est devenue, depuis la loi de Finances 2011, la seule société de portage autorisée pour les opérations Girardin industrielles de plein droit (investissement inférieur à 250 000€).

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Le principe de la défiscalisation Girardin

En investissant en Outre-mer dans le cadre de la loi Girardin, vous bénéficiez d’une réduction fiscale supérieure à votre investissement dès l’année suivante. En effet, l’Etat français a mis en place un dispositif de soutien aux territoires ultramarins souffrant de plusieurs handicaps structurels (insularité, éloignement de la Métropole, faible niveau d’investissement).

En souscrivant une opération Girardin, vous participez au financement de l’acquisition d’un matériel (Girardin industriel) pour le compte d’une PME locale ou la construction de logements sociaux (Girardin logement social) pour le compte d’un organisme semi-public qui se chargera de louer les biens immobiliers à des foyers éligibles.

En contrepartie, l’administration fiscale vous accorde une réduction fiscale effective dès l’année suivant votre investissement.

Depuis 2011, il n'est plus possible de profiter des avantages fiscaux en loi Girardin lorsqu'on investit dans une opération inférieure à 250.000 euros qui n’est pas financée au travers d’une Société en Nom Collectif (SNC). La loi de finances pour 2011 en fait une obligation.

Il s’agissait pour le législateur de mettre fin aux abus et fraudes qui étaient majoritairement imputables à des opérations montées dans le cadre de Société En Participation (SEP). Inter Invest qui depuis plus de 20 ans avait fait le choix des SNC, et donc de la transparence, est conforté.

L’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) ont rappelé dans une circulaire de juillet 2012 que le montage en SA ou SAS pour les opérations avec agrément fiscal est également possible mais nécessite pour l’opérateur d’obtenir l’agrément AMF en tant que Prestataire de Service d’Investissement (P.S.I.).

Un fonctionnement très simple

L'investisseur verse à une SNC le montant de son placement sous forme d'un apport en compte courant. Inter Invest lui cède en contrepartie des parts sociales de la SNC dont il devient associé.

Inter Invest qui assure la gestion de la SNC se charge de toutes les formalités : sélectionner les entreprises ultra-marines locataires du matériel pendant au moins cinq ans, acheter les matériels financés aux fournisseurs, signer les contrats de location, contracter les éventuels emprunts bancaires., etc... En toute sécurité financière, réglementaire et fiscale.

À l'issue de la période locative de cinq ans, la SNC est dissoute, le matériel devient alors la propriété de l'entreprise utilisatrice.

Nota : Les SNC gérées par Inter Invest étant domiciliées à Fort de France, et leur résultat étant inférieur à 390 euros, les associés des SNC sont exemptés des cotisations sociales pendant 5 ans.

Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

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