Les risques en loi Girardin SNC

Quels sont les risques liés à un investissement en loi Girardin industriel (plus d'info sur ce dispositif fiscal ici) en SNC ? Une souscription en Girardin industriel de plein droit vous fait bénéficier d'une réduction d'impôt attractive (simulez votre bénéfice fiscal potentiel ici) mais peut aussi vous faire courir des risques financiers et fiscaux. Pour remédier à ces risques, Inter Invest propose notamment un niveau de garanties sans équivalent sur le marché ainsi qu'un produit Girardin G3F sécurisé.

Des opérations Girardin industriel montées en SNC

Depuis la loi des finances 2011, la SNC est la seule société de portage légale pour un investissement de type Girardin industriel de plein droit. Pour rappel, on qualifie de Girardin industriel de plein droit les investissements dans des projets industriels ultramarins dont le montant est inférieur à 250 000 euros. Ces investissements sont très faciles à mettre en place puisqu’ils ne nécessitent aucun agrément de part des autorités fiscales. L’imposition du statut de SNC pour ce type d’investissement a été décidée suite aux abus et fraudes imputés à des investissements réalisés via des Sociétés En participation (SEP). Depuis 1991, Inter Invest avait devancé le législateur en réalisant systématiquement les investissements Girardin de plein droit via des SNC.

Comment se réalise ce type d’investissement outremer ?

Pour résumer, nous créons une société en nom collectif qui investit dans l’acquisition du matériel industriel souhaité par une entreprise ultramarine éligible qui le loue pendant 5 ans minimum. Le locataire s’acquitte d’un loyer 30% moins élevé que le remboursement d’un crédit classique, ce loyer modéré étant rendu possible par l’avantage fiscal rétrocédé par Inter Invest. Au final, 3 investisseurs prennent par au financement du matériel industriel :
  • La société outremer via un apport initial correspondant à environ 10% du coût total du matériel
  • Une banque qui finance environ 50% du projet industriel
  • Les investisseurs Girardin grâce à leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien
Au terme du bail, l’entreprise ultramarine devient pleinement propriétaire du matériel une fois la dissolution de la SNC rendue effective par Inter Invest

Les risques financiers

En tant qu'associé d'une SNC, l'investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Cependant, il convient de noter que le risque financier ne porte que sur 50% du montant des biens industriels financés par la SNC (soit la part financée par un emprunt bancaire), l'autre moitié étant financée par le dépôt initial du locataire et l'apport des associés. De plus, le risque est mutualisé à travers le financement des matériels exploités par plusieurs locataires distincts. L'investisseur pourrait notamment être appelé en paiement par la banque en cas d'impayés des loyers par les exploitants ultramarins, d'où l'importance des clauses de limitation de recours qui doivent être systématiques sur tous les dossiers. Enfin, l'investisseur pourrait courir un risque majeur dans le cas où un locataire n'aurait pas reconduit l'assurance d'un matériel financé par la SNC. Une assurance « RC spéciale défaut d'assurance locataires » proposée par de rares monteurs couvre tous les investisseurs en cas de défaut d'assurance des locataires et notamment dans le cas d'incidents corporels pour lesquels les dommages et intérêts peuvent s'élever à des montants considérables…

Les risques  de rectification fiscale

L'administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d'un investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas l'ensemble des contraintes légales. Dans le cas d'un défaut d'exploitation du matériel pendant  le délai légal de 5 ans, les Services des Impôts peuvent appeler l'associé de la SNC pour le remboursement de 75% de la réduction d'impôt obtenue au titre du dossier concerné. La mutualisation du risque proposée par certains monteurs est donc la solution optimale pour réduire l'impact que pourrait avoir la liquidation judiciaire ou la cessation d'activité d'un locataire et par suite la reprise de l'avantage fiscal.

G3F : la réponse d’Inter Invest à ces risques

La garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), proposée par Inter Invest dans le cadre d’un investissement en Girardin, assure à l’investisseur de bénéficier de sa réduction d’impôt quoi qu’il arrive, cette garantie couvrant l’ensemble des risques précédemment décrits. Elle est composée d’un fonds de couverture des risques financiers et fiscaux (8M € à début 2016), d’une assurance RC professionnelle (couvre contre les erreurs de montage et/ou de gestion) et d’une assurance RC parapluie. En savoir plus sur G3F.

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