L’application du prélèvement à la source, initialement prévue pour le 1er janvier 2018 aura finalement lieu au 1er janvier 2019. Nombreux sont les contribuables investisseurs ayant investi dans des opérations de défiscalisation se posant la question de l'impact de cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu sur les réductions d'impôt qu’ils comptent obtenir cette année. Découvrez notre éclairage sur la question.

Cet article traite de l'impact du prélèvement à la source sur les opérations de défiscalisation réalisées cette année, notamment par le biais du dispositif Girardin. Cette incitation fiscale à l’investissement privé en Outre-mer permet de réduire ses impôts de façon productive et solidaire en soutenant le développement économique des DOM-COM. Pour en savoir plus, consultez notre article expliquant le principe et le fonctionnement de cette niche fiscale éthique et solidaire. Pour calculer le montant de réduction d’impôt auquel vous êtes éligible, faites la simulation directement en ligne. Inter Invest vous propose également d'investir dans des PME de croissance en Outre-mer tout en réduisant votre impôt de 38% et d'investir dans de l'immobilier en Nue-Propriété sur des emplacements premium en Métropole.

L’instauration du prélèvement à la source

Décidée lors du mandat de François Hollande, l’instauration du prélèvement à la source, initialement prévue au 1er janvier 2018, a été reportée au 1er janvier 2019 sur décision du nouvel exécutif. Ce report s’expliquait par la volonté d’éprouver le dispositif au travers d’un audit et d’une expérimentation réalisés auprès d’entreprises volontaires. Cette phase de test a notamment permis d’évaluer la charge réelle supportée par ces dernières.

L’année « blanche » aura donc lieu cette année. Ainsi, afin d'éviter une double imposition en 2019, les contribuables bénéficieront au titre de leurs revenus 2018 d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) équivalent à l'impôt sur le revenu théoriquement dû (hors revenus exceptionnels).

Quel impact sur la défiscalisation ?

La mise en place du prélèvement à la source n'impactera pas les réductions et crédits d’impôt obtenus au titre de cette année. Les ménages ayant réalisé des investissements dans le cadre de dispositifs de défiscalisation bénéficieront l’année prochaine d’un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement équivalent à l’impôt sur le revenu dont ils devaient s’acquitter en théorie sur leurs revenus perçus au cours de cette année (sauf revenus exceptionnels qui seront traités séparément).

Ainsi, dans le cas de la souscription à une opération Girardin en 2018, la réduction d'impôt sera restituée à l’été 2019 via le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, après réception de l’avis d’imposition.

Par exemple, en investissant cette année 35 885 euros dans une opération Girardin industriel de plein droit (dispositif pour lequel Inter Invest est le leader du marché), dès 2019 vous obtiendrez 40 909 euros qui vous seront restitués sur votre compte directement par l’administration fiscale, soit un bénéfice fiscal de 5 024 euros.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions. Concrètement, les réductions d’impôt réalisées en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1.

Remboursement à hauteur de 60% des crédits et réductions d'impôt en janvier 2019

Le texte de loi sur le prélèvement à la source prévoyait à l’origine un taux d’avance de 30% des crédits d'impôt liés à l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile ainsi que ceux liés aux frais de garde d’enfants en bas âge.

Depuis l’exécutif a annoncé qu’il comptait augmenter ce taux à 60% et élargir son champ d’application à d'autres dispostiifs de défiscalisation.

Ainsi les crédits et réductions d’impôt éligibles au remboursement pour un montant de 60% dès 2019 sont dorénavant :

  • crédit d’impôt pour l’emploi d’un travailleur à domicile
  • crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants âgés de moins de 6 ans
  • réduction d’impôt pour des dépenses d'accueil en Ehpad
  • réduction d’impôt obtenue grâce à des dons
  • réduction d’impôt liées à un investissement dans l’immobilier locatif (loi Pinel, dispositif Duflot, dispositif Scellier, investissement dans des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer, dispositif Censi-Bouvard)

Les particuliers ayant obtenu un avantage fiscal associé à l’un de ces dispositifs courant 2017 pourront percevoir une avance de 60% de la part de l’administration fiscale dès le 15/01/2019.

Comme le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits d’impôt et des réductions d’impôt, les contribuables devront faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale jusqu’en août 2019, date à laquelle ils récupéreront les sommes correspondant aux avantages fiscaux précédemment obtenus.

Ainsi cette avance de 60% devrait aider les ménages dans la gestion de leur budget.

Si cette avance sera versée dès janvier 2019 pour les avantages fiscaux obtenus en 2018 via l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde d’enfants en bas âge, les dépenses d’accueil en maison de retraite, des dons ou encore des investissements immobiliers dont le fait générateur de l’avantage fiscal est intervenu en 2017, elle ne sera en revanche perçue qu’en janvier 2020 pour les cas suivants :

  • Lorsque les cas cités précédemment sont postérieurs d’une année (réduction d’impôt obtenue en 2019 ou fait générateur de réduction d’impôt intervenu en 2018)
  • Lorsque l’investissement date de 2017 mais le fait générateur de réduction d’impôt date de 2018

A noter que si vous avez obtenu une réduction ou un crédit d’impôt par le biais d’une dépense réalisée en 2017 ou d’un fait générateur de réduction d’impôt intervenu en 2017, vous obtiendrez une avance de 60% début 2019 en lien avec ces avantages fiscaux malgré le fait que vous n’en bénéficiez plus en 2018. Vous devrez restituer cette avance au moment de recevoir votre avis d’impôt sur le revenu entre août et septembre 2019.

Par exemple, vous avez employé un salarié à domicile en 2017 mais vous ne l’avez pas renouvelé en 2018.

Quelle visibilité pour les investissements Girardin ?

La loi de finances pour 2017 avait établi un nouveau calendrier par rapport à la loi Girardin :

Concernant le Girardin industriel, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les Collectivités Outre-mer (COM). Dans les Départements d’Outre-mer (DOM), il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, excepté pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 20 millions d'euros pour lesquels le mécanisme de crédit d’impôt remplacera progressivement le dispositif Girardin à partir de cette année.

Concernant le Girardin logement social, le dispositif a également été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM. En revanche, depuis le 1er janvier 2018 il a été définitivement remplacé par le crédit d’impôt Outre-mer dans les DOM.

Comprendre la loi Girardin

Le dispositif Girardin, introduit en 2003 et prolongé jusqu’à fin 2025, a pour objectif d’inciter les particuliers en Métropole à financer des matériels industriels ou des logements sociaux en Outre-mer. La contrepartie se fait sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu obtenue dès l’année suivant l’investissement.

Par exemple, vous investissez cette année dans le financement de matériels d’exploitation agricole pour des agriculteurs en Guadeloupe. L’année prochaine, vous bénéficierez d’un avantage fiscal pouvant être supérieur de 14% par rapport à votre investissement réalisé à fonds perdus.

Selon le produit souscrit, la réduction d'impôt peut atteindre :

  • 40 909 euros avec le Girardin industriel de plein droit
  • 52 941 euros avec le Girardin industriel avec agrément fiscal
  • 60 000 euros avec le Girardin logement social

Pour obtenir plus d’information sur ce dispositif de défiscalisation outre-mer, téléchargez notre brochure d’information ou demandez à être contacté par un de nos conseillers en investissements financiers.

Le FIP Outre-mer

Un nouveau dispositif fiscal a fait son apparition dans le paysage de la défiscalisation l’année dernière : le FIP Outre-mer permet depuis le 1er janvier 2017 aux investisseurs en Métropole de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu correspondant à 38% des sommes qu’ils auront investies.

Dédié au financement de petites et moyennes entreprises de moins de 7 ans dont le siège social est situé dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DOM et COM), ce fonds d’investissement de proximité était jusque là uniquement ouvert aux investisseurs domiens.

L'avantage fiscal est plafonné à 24 000 euros pour les couples mariés ou pacsés et 12 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés.

Notez que le bénéficie fiscal associé à la souscription dans ce type de fonds est conditionné à la conservation pendant une durée de minimum 5 ans (durée pouvant être prolongée par la société de gestion pour trois périodes consécutives de un an, soit jusque maximum au 31/12/2026) et que cet investissement présente un risque de perte en capital.

L’investissement immobilier en nue-propriété

Inter Invest Immobilier propose des programmes immobiliers en démembrement de propriété dans des villes attractives et stations balnéaires cotées.

Cette solution d’investissement immobilier vous permet de faire l’acquisition de la nue-propriété d’un bien tandis que l’usufruit revient pendant 15 à 20 ans à un bailleur institutionnel de 1er plan.

Grâce à cet investissement sans contrainte vous évitez toute gestion locative ainsi que tout risque d’impayés, contraintes directement supportées par le bailleur institutionnel détenant l’usufruit du bien immobilier. Ce dernier supportera également les charges financières.

Vous bénéficiez aussi d’avantages fiscaux :

  • Absence d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • Absence d’imposition sur les plus-values liées à la valeur initiale de l’usufruit en fin de démembrement

Enfin vous bénéficierez d’une décote importante de la valeur globale du bien (de 30 à 50%).

Les deux premiers programmes proposent d’investir en plein cœur de Bordeaux et Nantes.

Pour en savoir plus :

Brochure d’information Investissement Nue-Propriété

Brochure d’information Programme Bordeaux : Héritage Saint-Michel

Brochure d’information Programme Nantes : Résidence du Croissant

Défiscaliser ses revenus avec un opérateur reconnu

Inter Invest est un acteur de référence sur le marché de la défiscalisation outre-mer. Depuis 1991, nous proposons aux particuliers métropolitains de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans les DOM-COM où nous possédons 9 agences afin de contrôler les investissements sur place.

Inter Invest est un opérateur reconnu pour la qualité de ses produits. Ainsi, nous avons été récompensés du 1er prix dans la catégorie « Promoteur de Solutions Girardin » au Palmarès Gestion de Fortune en 2013, 2015, 2016 et 2017.

Nous avons également été récompensés du prix des conseillers dans la catégorie « Girardin industriel » lors des Pyramides de la Gestion de Patrimoine organisées en 2016 et 2018.

Enfin, la société de gestion Inter Invest Capital a été récompensée du Prix de l’Innovation lors des Pyramides de la Gestion de Patrimoine organisées en 2017.

Jean Caupin

Jean Caupin

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