Nos solutions de défiscalisation

Soutenir l'Outre-mer avec la loi Girardin

Cette solution de défiscalisation one-shot a pour but de favoriser les investissements dans les secteurs industriel et immobilier des territoires français d’Outremer. En investissant en Outre-mer via le dispositif Girardin, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu supérieure au montant souscrit (à fonds perdus).

En savoir plus sur le dispositif Girardin

La loi Girardin industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts) récompense d’un avantage fiscal les particuliers qui financent un matériel industriel pour le compte d’une entreprise des DOM-COM. La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre au maximum :

• 40 909€ dans le cas d’un investissement industriel de plein droit (projet industriel ultramarin dont le montant est inférieur à 250 000€)
• 52 941€ dans le cas d’un investissement industriel avec agrément (projet industriel ultramarin dont le montant est supérieur à 250 000€ et qui nécessite l’accord de l’autorité fiscale compétente).

La loi Girardin logement social (article 199 undecies C du Code Général des Impôts) apporte le même type d'avantage fiscal aux particuliers qui financent la construction ou l’acquisition de logements sociaux en Outremer. Pour ce type d’investissement, la réduction d’impôt peut atteindre 60 000€ maximum.

Notez que ce dispositif de défiscalisation est "one-shot" : vous investissez en cette année pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dès l'année suivante.

FIP Outre-mer : réduction d'impôt de 38% du montant investi dans des PME des DOM-COM

Jusqu’à présent uniquement ouvert aux contribuables domiens, le FIP Outre-mer se démarque des FIP de droit commun en permettant, depuis le 14 février 2017, à tous les investisseurs métropolitains de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt bonifié à 38% ⁽¹⁾ tout en soutenant le dynamisme des DOM COM :

• Soit max 9 120€ pour les contribuables mariés ou pacsés
• Soit max 4 560€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

L’avantage fiscal est accordé en contrepartie d’un investissement dans un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) qui investit à 70% au minimum dans des PME. Pour être éligibles au FIP, ces PME doivent exercer leurs activités depuis moins de 7 ans d’existence. Sont également éligibles les PME dont le besoin de financement est supérieur à 50% de la moyenne de leur chiffre d’affaires des 5 dernières années en vue de lancer un nouveau produit ou de pénétrer un nouveau marché géographique.

La réduction d’impôt générée par ce type d’investissement (qui présente un risque de perte en capital et de liquidité) est conditionnée à la conservation des titres pour une durée de minimum de blocage qui varie selon les sociétés de gestion.

En savoir plus sur notre FIP Outre-mer

(1) En contrepartie d’une durée de blocage des sommes investies (limitées hors droit d’entrée à 24 000€ pour un couple et 12 000€ pour un célibataire) pendant au minimum 6 ans et pouvant atteindre au maximum 9 ans.

FIP de droit commun pour une réduction d'IR de 25% du montant investi

Un fonds d’investissement de proximité ou FIP a pour but d’inciter les particuliers à financer des PME régionales (des petites et moyennes entreprises qui exercent leur activité dans 4 régions limitrophes au maximum). En contrepartie de cet investissement, l'investisseur peut bénéficier, en acceptant notamment un risque de perte en capital, d’une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de l’investissement (plafonné à 12 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et 24 000 euros pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune).

D'autre part, la validité de l’avantage fiscal dépend notamment de la conservation des titres pour une durée de minimum 5,5 ans.

En contrepartie d’un risque de perte en capital, un FIP a pour objectif d'investir dans des PME qui présentent des caractéristiques intrinsèques augmentant, selon la société de gestion qui le gère, les perspectives de retour sur investissement. Les FIP constituent une solution défiscalisante pour les contribuables. C’est aussi une manière de diversifier son patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’imposition (soumise au respect de certaines conditions). Enfin, c’est aussi la satisfaction d’avoir soutenu des PME et donc l’économie française !

Actuellement, Inter Invest ne propose pas encore de FIP de droit commun. Un FIP Outre-mer est néanmoins ouvert à la souscription.

Mandat Apport-Cession

Un Mandat Apport-Cession constitue une solution permettant aux actionnaires (fondateurs de sociétés, dirigeants actionnaires et salariés actionnaires) de bénéficier d'un report d'imposition voire d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession. Ce dispositif d'Apport-cession (article 150-0 B Ter du code général des impôts) permet à ses actionnaires un report voire une exonération des plus-values sur les titres apportés à une Holding en réinvestissant sur une période de 2 ans. Les modalités de l’investissement sont les suivantes :

• Avant la cession, l’investisseur apport la totalité ou une partie des titres à une Holding soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Au moins la moitié des produits de cession doivent être réinvestis dans des secteurs éligibles sur une période de deux ans suite à la cession par la Holding. Les activités patrimoniales sont exclues des secteurs éligibles.
• Les investissements doivent être conservés pendant minimum 2 ans.
• Enfin, si les règles de réinvestissement ont été respectées et que la Holding est conservée, la plus-value de l’apport ne sera pas imposée.

Avertissement : cet investissement géré par Inter Invest Capital est soumis à la conservation des titres pendant minimum 2 ans et constitue un risque de perte en capital.

En savoir plus sur le report d'imposition