Loi Girardin à l'IS : un dispositif de défiscalisation pour entreprise

Article de loi 217 undecies du CGI

Inter Invest propose des opérations de défiscalisation permettant aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi Girardin IS tout en participant au financement de logements sociaux en Outre-mer.

Nos opérations de défiscalisation Girardin dédiées aux entreprises soumises à l'IS

Grâce à la défiscalisation Girardin à l'IS, Inter Invest propose aux entreprises de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur les sociétés au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux neufs dans les DROM-COM. Depuis 1991, le Groupe Inter Invest bénéficie d'une expérience solide dans le financement de programmes immobiliers en logement social. Sur les 5 dernières années, INTER INVEST comptabilise en effet sur l’ensemble des DOM-TOM 54 programmes immobiliers en Girardin logement social correspondant à plus de 2 900 logements sociaux financés pour près de 445 millions d’euros auprès de 13 Organismes de Logements Sociaux.

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Girardin à l'IS, un dispositif de défiscalisation peu connu par les entreprises

Invité par L’AGEFI ACTIFS, Jérôme DEVAUD, Directeur d’Inter Invest, présente l'investissement en Girardin IS permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une défiscalisation sécurisée et non plafonnée tout en contribuant au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM.

Le principe de l'investissement - Girardin à l'IS

Le Girardin IS est un dispositif de défiscalisation qui permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, grâce à un investissement unique de déduire de leurs résultats imposables une somme supérieure au montant d'acquisitions ou de constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'Outre-mer.

En dépit des besoins considérables, le secteur du logement et plus particulièrement des logements sociaux est dans une situation préoccupante en Outre-Mer : les statistiques les plus récentes dénombrent 100 000 demandes de logement social en attente de traitement. Cette forte demande provient d'une croissance de la population importante associée à une part élevée de ménages à faibles ressources et donc éligibles à ce dispositif. Il s'agirait de faire sortir de terre au moins 10 000 logements sociaux par an pour résoudre ce problème.

Les avantages - Défiscalisation à l'impôt sur les sociétés

La loi Girardin à l'IS au titre du financement de programmes en logement social Outre-mer permet à l'investisseur de bénéficier d'une baisse de son IS, avantage exclusivement fiscal, sans aucun revenu lié à la location ou à la vente du bien.

En souscrivant cette année, l'entreprise peut diminuer ses versements d'IS dès 2017, le retour sur investissement est donc immédiat.

Dans le cadre des dispositifs immobiliers classiques, l'investisseur est sujet aux variations du prix de revente du bien à la fin de l'opération. Le Girardin à l'IS s'affranchit de cette incertitude : le montant du rachat par l'organisme de logement social (OLS) est décidé dès la signature du contrat.

La qualité des entreprises exploitant les logements sociaux assure la sécurité de l'opération puisqu'il s'agit en général d'entités semi- publiques (office d'HLM, SEM).

Un exemple de projet Girardin à l'IS

En souscrivant à une opération Girardin à l'IS, les investisseurs, personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent déduire de leur résultat fiscal les déficits détaillés dans le tableau ci-contre, au prorata de leur apport en compte courant * :

Pour un versement de 300 000€ la 1^ère année, la société bénéficie :

d'une déduction d'IS de 344 300€ l'année de la souscription,
soit un gain total net de 44 300€.

Cette opération permet ainsi à la société d'investir avec une rentabilité de près de 15% net d'impôt.

	Montant à imputer sur résultat	Déduction IS	Apport	Economie IS
Année n	- 1 000 000	- 344 300	300 000	44 300

* Les calculs sont réalisés avec l'hypothèse d'une société dont l'exercice fiscal se termine le 31 décembre, et imposée à 34.43%. Sous condition d'un chiffre d'affaires supérieur à 7.63 M€ et d'un bénéfice imposable supérieur à 2.289 M€, l'impôt sur les sociétés est porté à un taux de 34.43% taxant les bénéfices au-delà de 763K€

Les contraintes légales du Girardin à l'IS

Le dispositif de l'aide fiscale à l'investissement Outre-mer, codifié à l'article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011 art. 10 permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu'elles réalisent dans les Départements d'Outre-mer. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé et les fondations sont achevées, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté. La réduction de l'impôt sur les sociétés s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'Outre-mer sous réserve du respect des conditions suivantes :

L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des locataires dont il doit s'agir de la résidence principale ;
Le loyer et les ressources du locataire ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés par décret ;
Les investissements et les souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.

Schéma de montage - Défiscalisation à l'IS

Schéma de montage de la loi Girardin à l'IS

Mise à jour du dispositif

A partir du 1er janvier 2018, l’investissement en loi Girardin ne sera plus autorisé pour le financement de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, île de la Réunion et Mayotte). Il sera définitivement remplacé par le crédit d’Outre-mer. Par contre, concernant les collectivités d’Outre-mer excepté Saint-Martin (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy) et en Nouvelle-Calédonie (territoires à la fiscalité propre et où le crédit d’impôt n’est pas applicable), le dispositif Girardin a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

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