Les textes de loi Girardin

Votée le 21 juillet 2003

Articles relatifs au dispositif Girardin

Le régime fiscal instauré en France par la loi PONS puis par la loi PAUL et actuellement par la loi GIRARDIN a pour objet d'accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d'investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer.

Les réductions d'impôts ont été codifiées et figurent dans le Code Général des Impôts :


Article 199 undecies B

Loi Girardin industriel

Le montant de la réduction d'impôt est, en principe, de 44.12% du prix de revie nt des investissements productifs réalisés, net de subventions. Ce taux est porté à 52.95% pour la Guyane et Mayotte. La loi prévoit en outre une obligation de rétrocession minimum de l'avantage fiscal à hauteur de 52.63% à l'entreprise locataire, qui devra exploiter le bien financé pendant une période minimale de 5 ans.

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Article 199 undecies C

Loi Girardin Logement Social

L'article 199 undecies C du C.G.I. instauré par la LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) a pour objectif de pallier la pénurie de logements sociaux dans les DOM-TOM, en permettant le financement de programmes immobiliers sociaux dans des conditions proches du dispositif Girardin Industriel. La loi prévoit ainsi l'obligation de rétrocéder au moins 65% de la réduction d'impôt acquise à l'organisme locataire.

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Article 217 undecies

Loi Girardin à l'IS

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les DOM-TOM. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Toutefois, en cas de financement d’un programme immobilier, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.

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Article relatif aux plafonds des niches fiscales

Article 200-0 A
Plafond global des avantages fiscaux

Le total des avantages fiscaux à l'exception des SOFICA et de l'investissement Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 10 000€. Le total des avantages fiscaux dont les SOFICA et l'investissement Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 18 000€. A la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d'impôt en Loi Girardin ne sont comptabilisées dans le plafond global de 18 000€ qu'à hauteur de :

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