L’année 2019 a été marquée par la mise en place du prélèvement à la source, dès le 1er janvier 2019. Cette méthode de collecte de l’impôt a déjà été mise en place dans de nombreux pays et consiste à payer l’impôt de l’année en cours directement au moment où vous percevez vos revenus.

Comment définir son taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement de votre foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Pour connaitre votre taux, vous pouvez vous connecter à votre espace en ligne impots.gouv.fr, à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez, sur option, décider d’appliquer un autre taux que celui calculé. Trois types de taux existent :

  • Le taux personnalisé ou taux du foyer, calculé par défaut par l’administration fiscale
  • Le taux neutre : vous pouvez utiliser ce taux si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux du foyer. Ce taux tient uniquement compte de votre rémunération dans l’entreprise et ne tient pas compte de votre situation de famille (calcul sur une part fiscale). Si le taux est inférieur à votre taux personnalisé, vous devez verser le complément, tous les mois, à l’administration fiscale. Il est aussi utilisé si vous n’avez pas effectué de déclaration de revenus en France dans les deux dernières années ou si vous êtes primo-déclarant.
  • Le taux individualisé s’adresse aux couples mariés ou pacsés : il peut être intéressant d’opter pour ce taux lorsque vous avez des écarts importants de revenus au sein du couple. Les conjoints auront leur propre taux, calculé en fonction de leurs revenus individuels.

Quels sont les moyens de recouvrement de l’impôt ?

Les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit sont retenus à la source, c’est-à-dire que les établissements (entreprises, caisses de retraites, assureurs, employeurs privés ou publics, etc.) prélèveront le montant de votre impôt avant de vous verser vos revenus.

Pour certaines catégories, le règlement de l’impôt se fait par le paiement d’un acompte, c’est le cas, par exemple, des BNC/BIC/BA, des revenus fonciers, des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires perçues ou des revenus de source étrangère imposable en France (entre autres).

L’acompte est à régler au plus tard le 15 de chaque mois ou trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). S’il y a création d’une nouvelle activité, vous pouvez verser un acompte contemporain l’année de la création en estimant le bénéfice afin d’étaler l’impôt ou attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre N+1.

Le taux de prélèvement ou de l’acompte est actualisé chaque année, en septembre.

Comment ajuster son taux de prélèvement ?

Vous pouvez modifier votre taux depuis votre espace en ligne des impôts si vous avez un changement de situation de famille : mariage, pacs, divorce, séparation, naissance d’un enfant. Ce nouveau taux pourra être appliqué au plus tard le 3ème mois suivant la demande de modification.

Vous pouvez augmenter votre taux de prélèvement librement. En revanche, vous ne pouvez le baisser que si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement que vous supporteriez en l'absence de cette modulation. Attention, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités si elle estime que cette baisse n’est pas justifiée.

Si vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt, vous ne pouvez pas baisser votre taux. Ces avantages fiscaux vous seront remboursés par l’administration fiscale entre juillet et septembre N+1. Certains dispositifs vous donnent droit à un acompte de 60% versé mi-janvier. C’est le cas par exemple de l’emploi à domicile, du Pinel ou des dons (entre autres).

Les contribuables continuent, tous les ans, au mois d’avril, de faire leur déclaration de revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de calculer le montant réel de leur impôt. Si vous n’avez pas assez versé à la source, vous devrez vous acquitter du solde de votre impôt à l’été suivant. Si, au contraire, vous avez trop versé, l’excédent vous sera remboursé.

La mise en place du prélèvement à la source permet de collecter l’impôt en temps réel sur les revenus perçus et modernise le moyen de recouvrement de l’impôt. L’avantage de cette nouvelle mesure est de pouvoir adapter l’impôt en fonction de la situation actuelle du contribuable (variation de revenus à la hausse ou à la baisse, changement de situation de famille).

 

Hélène BARRE

Hélène BARRE

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