Tout contribuable envisageant de souscrire à un dispositif de défiscalisation en 2019 se pose la question de l’impact du prélèvement à la source sur sa réduction d’impôt. En effet, la collecte de l’impôt à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Avec cette réforme, la déduction de l’impôt se fera directement sur le revenu mensuel de l’employé. Nous vous proposons d’en apprendre un peu plus sur le fonctionnement de cette réforme et son impact sur les avantages fiscaux associés aux niches fiscales.

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Le prélèvement à la source : définition  

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de recouvrement de l'impôt depuis le 1er janvier 2019. Il sera dorénavant directement prélevé sur le revenu au moment même du versement de celui-ci au contribuable. Dans l’ancien système, les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus qu’ils avaient perçus durant l’année précédente.

Avant le prélèvement à la source, les réductions d’impôt ou crédits d’impôt s’appliquaient suivant une chronologie donnée qui était assez simple. Dans un premier temps, le contribuable faisait des investissements ou des dépenses durant l’année N. Pendant le premier semestre de l’année N+1, le contribuable verse des acomptes d’impôt qui se basent sur l’impôt qu’il a payé pendant l’année N sur ses revenus de l’année N -1. Bien évidemment, le calcul de l’impôt se basait sur les réductions d’impôt et crédits d’impôt de l’année N-1. La déclaration des revenus de l’année N et les réductions et crédits d’impôts se faisaient pendant le printemps de l’année N+1. À l’automne de l’année N+1, le contribuable procédait au versement du solde de l’impôt sur les revenus perçus de l’année N ; ici, la déduction est faite des réductions et crédits d’impôts qu’il a mentionnés dans sa déclaration de revenus.

Comprendre le nouveau système

Prenons l’exemple d’un contribuable réalisant un investissement défiscalisant durant l’année N. Ici, le prélèvement à la source se fera chaque mois sur les revenus du contribuable de l’année N. Le prélèvement à la source suivra un taux qui ne tiendra pas compte de la réduction d’impôt acquise grâce à son investissement. Durant le printemps de l’année N+1, le contribuable va déclarer ses revenus de l’année N et l’administration fiscale procède au calcul du montant final sur les revenus. L’administration effectuera une imputation des réductions d’impôts dont le contribuable bénéficie au titre de l’année N puis elle procèdera à la régularisation du solde de l’impôt suivant les prélèvements qui ont déjà été faits en année N durant l’été de l’année N+1. 

Il faut préciser que le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits et des réductions d’impôts. Ces éléments seront imputés au moment de la déclaration des revenus et du calcul de l’impôt définitif. Sur cette base, le gouvernement exonérera les revenus que le contribuable a perçus en 2018 et qu’il a déclarés pendant le printemps 2019. De plus, les crédits ainsi que les réductions d’impôts que le contribuable a acquis au titre des dépenses qu’il a faites en 2018 vont lui être remboursés pendant l’été 2019. Ce sont des dispositions qui visent à éviter le double prélèvement au cours de l’année 2019.

Le décalage constaté entre les prélèvements et le remboursement font comprendre que le contribuable effectue une avance à l’administration fiscale jusqu’à l’été 2019. C’est à cette période qu’il va profiter du montant qui correspond aux crédits ou aux réductions d’impôts pour les dépenses qu’il a effectués en 2018 et qu’il a déclarés au printemps 2019. C’est pour ne pas pénaliser les contribuables qui seront concernés par cette mesure que, dès janvier 2019, l’administration fiscale leur versera une première partie du montant des avantages fiscaux acquis.

Quant au calcul de la somme versée, il est fait en fonction des réductions et crédits d’impôt dont le contribuable a bénéficié au cours de l’année dernière. Il s’agit là des avantages fiscaux calculés sur la base des dépenses réalisées en 2017 et déclarées pendant l’année 2018.

Quels sont les crédits et réductions d’impôts concernés par le versement de l’acompte ?

Tout d’abord, précisons que le prélèvement à la source sera effectué sur presque tous les revenus. On parle ici des traitements et salaires, des revenus de remplacement, des pensions, des revenus fonciers, mais aussi des revenus des indépendants.

Tous les crédits et réductions d’impôt ne seront pas pris en compte par l’acompte de 2019.

Par exemple, seront concernés le crédit d’impôt relatif à la famille, le crédit d’impôt pour les services à domicile ainsi que les crédits et réductions d’impôt faits en faveur des cotisations syndicales, des dons aux œuvres et des personnes en difficulté. Sont également concernées la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif ainsi que les réductions d’impôt relatives aux dépenses de dépendance.

Par contre, la réduction d’impôt relative à la souscription au capital d’une PME, celle associée à l’investissement en Outre-mer ou le crédit d’impôt transition énergétique ne sont pas pris en compte par le versement de l’acompte ; ils seront plutôt remboursés pendant l’été 2019.

Il faut préciser que cette réforme n’annule pas l’obligation de faire une déclaration de revenus chaque année. Bien au contraire, c’est cette déclaration qui va permettre de réaliser le bilan de l’ensemble de vos revenus. Elle permettra également de procéder à l’octroi de crédits d’impôt ou l’imputation de réductions d’impôts. Cette déclaration peut être faite en ligne en toute simplicité. De plus, cette réforme continue de garder la confidentialité de la situation fiscale des contribuables. Les salariés ne sont pas alors tenus de faire connaitre leur situation fiscale à leurs employés à leur caisse de retraite. Cette confidentialité est donc maintenue.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les effets du prélèvement à la source sur votre réduction d’impôt.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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