L'investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel : de plein droit ou avec agrément fiscal ?

Les opérations en Loi Girardin Industriel de plein droit sont-elles plus risquées que les opérations avec agrément ?

Pour rappel, la loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui a pour but d’inciter les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu à investir dans des entreprises des Départements et Régions d’Outre-Mer (DOM), des Collectivités d’Outre-Mer et de Nouvelle-Calédonie. Souscrire à un véhicule d’investissement Girardin industriel offre une réduction d’impôt dont le rendement varie entre 10 et 14% et qui se concrétise l’année suivant l’investissement.

L’investissement Girardin industriel de plein droit

Les montages "Girardin industriel de plein droit" réalisent des investissements dans des matériels dont le coût ne dépasse pas 250 000 €. On les nomme « de plein droit » car un agrément de la part des autorités fiscales compétentes n'est pas nécessaire. Ces investissements impliquent une maîtrise complète du processus à cause de la lourdeur de gestion d'un nombre important de dossiers, mais ont un avantage certrain : ils offrent à l'investisseur une importante mutualisation du risque.

L’investissement Girardin industriel avec agrément

Les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000 € nécessitent un agrément de la Direction Générale des Impôts locale, sachant que les projets supérieurs à 1,5 M€ nécessitent l'agrément de l'administration fiscale (Bercy). Les locataires représentent en général d'excellentes signatures, mais ces dossiers sont systématiquement soumis à des contraintes particulières, comme par exemple la création d'emplois et confèrent donc un risque supplémentaire de requalification pour l'investisseur.

Les garanties Inter Invest

Inter Invest s’est lancé sur le marché de la défiscalisation outremer en 1991 et bénéficie de plus de 25 ans d’expérience en financement de PME ultramarines. Avec 1,46 Milliard d’euros d’actifs sous gestion au 31/12/2016, 17 200 entreprises financées et 21 300 clients investisseurs, ce groupe familial fondé par Daniel Petit est un poids lourds du secteur, reconnu par la profession pour son expertise unique et la qualité de ses services (1er prix en tant que promoteur de solutions Girardin par le magazine Gestion de Fortune en 2013, 2015, 2016 et 2017; 1er prix en 2016 dans la catégorie « Girardin Industriel » lors des Pyramides de la Gestion de Patrimoine).

En résumé la signature de l'administration fiscale pour un dossier avec agrément n'offre pas d'avantage particulier par rapport à un dossier dit de «plein droit». L'investisseur devra cependant être extrêmement vigilant sur le choix du monteur d'opérations dites « de plein droit », sachant que ce secteur d'activités n'est que très peu réglementé, et que des acteurs sérieux de longue date peuvent cotoyer des opportunistes peu scrupuleux...

Nos solutions pour diminuer les risques

  • Assurance RC CIF : nous sommes couverts pour 1M€ pour l'activité de conseiller en investissements financiers (CIF) ;
  • Clause de limitation de recours : l’investisseur associé d’une SNC bénéficie d’une protection contre tout défaut de paiement des entreprises financées. En effet, les associés d'une Société en Nom Collectif sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des engagements de la SNC ;
  • Assurance RC Pro : l’investisseur est couvert contre toute erreur de montage et de gestion faite par le monteur Girardin
  • Mutualisation du risque : Inter Invest limite le risque fiscal de l’investisseur en attribuant plusieurs projets industriel à chaque SNC ;
  • Assurance RC Parapluie : l’investisseur est protégé contre tous les dommages et intérêts qu’il pourrait être amené à payer pour tous les sinistres causés par un locataire Girardin non assuré.
  • Implantation locale : avec 8 agences implantées localement, nous assurons le suivi des entreprises ultramarines financées et contrôlons sur place la continuité de l'exploitation. En cas de cessation d'activité des locataires (seulement 1,68% des 16 000 entreprises financées), nous procédons à la relocation du matériel ;
  • Provision des frais de gestion : en cas de rupture de gestion et de suivi, nous provisionnons les frais de gestion et vous garantissons ainsi la bonne tenue des SNC jusqu'à leur dissolution.

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