Dispositif de remploi apport-cession

Dispositif de remploi apport-cession

Le dispositif de l'apport-cession, régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), permet aux dirigeants et actionnaires, ayant apporté tout ou partie de leur titres à une holding soumise à l'IS qu'ils contrôlent, de figer le montant de la plus-value imposable selon les règles applicables au moment de l'apport mais aussi de reporter l'imposition effective sur la plus-value d'apport à une date ultérieure sous certaines conditions.

La plus-value d'apport sur la quote-part de titres apportée n'est ainsi pas fiscalisée, sous réserve que 50% des produits de cession soient réinvestis sous un délai de 2 ans dans des sociétés éligibles.

Après la période de blocage légale de deux ans, l'investisseur retrouve alors la liberté d'investissement via sa holding. Il peut se verser des salaires et des dividendes pour obtenir des revenus de la holding sans remise en cause du report d'imposition.

L'investisseur ne sera en effet redevable de l'imposition sur les plus-values d'apport uniquement dans le cas où il vend ou liquide la holding.

La sortie de la holding peut s'opérer :

  • soit par la vente ou la liquidation de la holding, entrainant l'expiration du report d'imposition qui est alors immédiatement dûe,
  • soit par la transmission de la holding, l'exonération d'imposition de la plus-value en report étant alors définitivement acquise sous réserve que le donataire conserve les titres de la holding pendant au moins 18 mois.
  • soit par le décès de l'investisseur, l'exonération d'imposition de la plus-value en report étant alors définitivement acquise, les héritiers n'étant redevable que des droits de succession

Il convient de noter sur ce dernier point que le dispositif peut être cumulé avec un pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis.

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Mandat Inter Invest Apport-Cession

Inter Invest propose une solution d'investissement dans le cadre du dispositif de remploi apport-cession (article 150-0 B Ter du CGI) : le Mandat Inter Invest Apport-Cession, géré par Inter Invest Capital, permettant aux dirigeants et actionnaires d'éviter la taxation de la plus-value sur les titres apportés à une holding et d'optimiser leur capacité d'investissement.

Le Mandat Inter Invest Apport-Cession apporte aux actionnaires - fondateur, dirigeant, salarié - une offre sur-mesure et disponible toute l'année pour répondre aux contraintes de réinvestir dans les 2 ans, au moins 50% des produits de cession apportés à leur holding.

Avertissement : cet investissement est soumis à une période de blocage de 2 ans minimum et présente un risque de perte en capital.

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