Qu’en est-il de l’impact du prélèvement à la source sur les retraités ? En place depuis le 1er janvier 2019, la collecte de l’impôt à la source soulève toujours beaucoup d’interrogations. L’objectif prioritaire de cette réforme portée par le gouvernement est d’adapter plus rapidement le montant de l’imposition des contribuables lors de changements de situation (divorce, mariage, départ à la retraite, naissance, etc.). L’ensemble des revenus courants sont concernés, qu’il s’agisse des salaires, des pensions ou encore des allocations chômage. Comment cette réforme va t'elle s’adapter aux retraités ? Quels seront les revenus concernés ? Comment sera fixé le montant de l’impôt ? Quels sont les différents types de taux applicables ? Quid des cas particuliers ? Quelles sont les démarches à réaliser ?

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Le prélèvement à la source : comment ça marche ?

Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu des retraités était payé par tiers provisionnels (au milieu des mois de février, mai et septembre), ou via un prélèvement mensualisé sur 10 mois. Le montant de l’impôt dont le contribuable était redevable était déterminé avec une année de décalage. Ainsi, les revenus 2017 étaient réellement imposés en 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, avec l’instauration du prélèvement à la source, que ce soit pour les retraités ou les actifs, le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt associé n’existe plus. Ainsi, le retraité voit ses pensions directement taxées. Plus encore, le montant de l’impôt est directement retenu sur les sommes versées en compte courant, au lieu de percevoir un montant puis d’en reverser une partie. À ce titre, la pension de retraite qui est versée en banque par la caisse est donc nette d’impôt sur le revenu. Pour comparaison, le fonctionnement est similaire avec la CSG : les caisses de retraite appliquent un taux sur les revenus et versent le montant correspondant à l’administration fiscale.

Le passage de l’ancien système au prélèvement à la source se fait automatiquement. Les contribuables n’ont aucune démarche à faire. Notamment, il n’est pas nécessaire de demander l’arrêt de la mensualisation, celle-ci est d’office supprimée. En revanche, cela ne remet pas en cause l’éventuelle mensualisation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Quels sont les revenus concernés ?

L’ensemble des revenus courants sont concernés par le prélèvement à la source. Les retraites de base et complémentaires y sont soumises au même titre, ainsi que toutes les caisses de retraite : MSA, Sécurité sociale des indépendants, Agirc-Arcco, RATP, etc. Ces dernières ont pour rôle de collecter et de reverser le montant dû par le contribuable. Ainsi, l’administration fiscale leur transmet un taux qu’elles appliquent, puis elles reversent la somme correspondante.

Le taux transmis par le centre des impôts s’applique sur le montant net imposable, également appelé net fiscal, et non sur le montant brut. L’assiette, ou base, imposable constitue donc la principale différence avec le calcul de la CSG.

Double imposition sur les revenus de décembre 2018 ?

Le fait générateur déclenchant le paiement de l’impôt est la perception d’un revenu. Ainsi, les pensions touchées en janvier 2019 au titre de décembre 2018 sont bel et bien concernées par le prélèvement à la source. Il est important de souligner que le mois de décembre ne subira pas de double paiement, ou de 13e mois d’impôt, comme l’a indiqué le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

L’année 2018 : une année blanche fiscalement

L’année 2018 sera une année blanche pour l’ensemble des revenus courants (salaires, retraites, revenus fonciers, etc.). En revanche, les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront bel et bien imposés en 2019. Par ailleurs, les crédits et réductions d’impôts obtenus via tout type de système de défiscalisation (loi Pinel, emploi de services à la personne, etc.) ne seront pas perdus et seront appliqués sur l'année 2019.

Quel taux choisir : taux personnalisé, neutre ou individualisé ?

La méthode de calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée. La réforme du prélèvement à la source concerne uniquement le mode de perception. Le barème ne change donc pas. Les contribuables, qu’ils soient retraités ou non, devront effectuer leurs déclarations de revenus tous les ans au printemps (entre avril et mai). Celles-ci permettront d’actualiser le taux d’imposition chaque année. Mais quel taux choisir ? Taux personnalisé, neutre ou individualisé ? Quelles sont les différences ?

Le taux personnalisé

Par défaut, le taux de prélèvement à la source est appliqué depuis le 1er janvier 2019, et ce, jusqu’au 31 août de la même année. Il s’agit du taux standard. Taux personnalisé pour un(e) retraité(e)  ou taux commun pour un couple de retraités, il est, dans tous les cas, basé sur la dernière déclaration de revenus effectuée, donc sur les revenus 2017 déclarés en 2018. Grâce à une déclaration annuelle, il sera actualisé chaque année.

Le taux individualisé

Ce type de taux peut être choisi sur option. Il est particulièrement adapté aux couples de retraités ayant des différences de revenus importantes. En effet, cela permet que chacun des époux ou des partenaires puisse avoir un taux proportionnel à ses revenus, au lieu d’un taux unique commun. La personne ayant les revenus les plus faibles n’est donc pas pénalisée par un taux élevé. À noter, le montant total prélevé reste identique à une imposition commune. Seuls les époux mariés ou les partenaires pacsés peuvent en bénéficier. Ainsi, les couples en union libre ne peuvent pas opter pour ce taux puisqu’ils déclarent leurs revenus séparément.

Le taux neutre

Toujours sur option, ce taux est sans aucun lien avec le montant des pensions de retraite perçues. Il permet de ne pas divulguer le montant de ses revenus annexes, tels que les revenus du capital, de location immobilière, etc. Il peut également s’agir du taux appliqué par l’administration fiscale lorsqu’elle n’a aucun antécédent de déclaration de revenus durant les années précédentes.

Une adaptation à tous les changements de situation

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les retraités ne doivent pas perdre de vue que l’objectif premier de la réforme est d’adapter plus vite et plus simplement le montant de l’impôt sur le revenu. Il est possible de se rendre dans un centre des impôts, de joindre par téléphone les services concernés ou d’effectuer toutes les démarches par internet. Grâce à ces moyens mis à disposition, les déclarations de changements de situation sont désormais prises en compte dans un délai maximal de 3 mois. Que vous ayez subi une baisse ou une hausse de vos pensions de retraite, de vos revenus annexes, ou un changement de situation familiale (divorce, mariage, décès, etc.), le montant de l’impôt sur le revenu prélevé est ainsi rapidement ajusté.

Vous avez des interrogations sur les effets du prélèvement à la source sur la fiscalité des retraités ? Nos experts sont là pour vous répondre.

Jean Caupin

Jean Caupin

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