Comment procéder pour modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse ? En termes de changement économique ayant un impact fort sur la vie des Français, l’instauration de l’imposition à la source est une mesure forte entrée en vigueur dès janvier 2019. Vous souhaitez bien vous adapter à cette réforme et prendre des mesures concrètes pour réduire votre montant d’impôt ? Découvrez nos conseils :

Pour obtenir de l’aide sur la modification du taux de prélèvement à la source 2019, contactez nos experts de l’imposition à la source.

Prélèvement à la source : en quoi cela consiste ?

Le prélèvement à la source est une réforme importante puisqu’elle concerne l’ensemble des contribuables français depuis le 1er janvier 2019. Cette mesure essentielle implique de payer l’impôt sur le revenu en même temps que l’on perçoit ses revenus. Le recouvrement de l’impôt est soumis aux mêmes règles de calcul, mais s’adapte désormais à la situation actuelle du contribuable. Cet impôt va donc apparaître dans le bulletin de paie au même titre que les cotisations salariales et patronales.

Certains cabinets d’expertise comptable ont déjà intégré, à titre indicatif, le montant estimé d’impôt sur le revenu. Cette indication apparaissait déjà sur le bulletin de paie des derniers mois de l’année 2018.

Vers un système d’imposition plus pratique !

L’impôt à la source est une mesure qui vise à améliorer la trésorerie des Français. Jusqu’alors, l’impôt était réglé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce dispositif pouvait pénaliser certains ménages, notamment ceux dont la situation avait changé au cours des douze derniers mois (perte d’emploi, divorce, naissance, entrée en retraite, création d’entreprise, etc…).

Grâce au prélèvement à la source, l’objectif est de faire payer un impôt qui correspond réellement aux revenus en cours. Si votre revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Aussi, le prélèvement à la source permet au contribuable d’effectuer une avance de trésorerie moins conséquente.

Si vous payiez auparavant 1 200 euros d’impôt par an, il vous suffira de payer en 2019, 100 euros par mois pendant 12 mois. Ce dispositif va donc se rapprocher de la mensualisation de l’impôt sur le revenu qui était jusqu’alors possible.

Notons que le prélèvement à la source est déjà effectif dans de nombreux pays. En Europe, cette approche était jusqu’alors valable pour tous les pays, excepté la France et la Suisse.

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Le Prélèvement à la source pour chaque situation !

Des situations professionnelles spécifiques peuvent nécessiter certains réajustements. C’est le cas des indépendants et agriculteurs qui peuvent connaître une variation de revenus importante. Dans ce cas, sachez que le montant peut être corrigé dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr afin d’établir une demande de modulation. Cette démarche est aussi valable sur les changements du quotient familial (dans le cadre d’une naissance par exemple), ou pour les cas des retraités, des revenus de remplacement ou des revenus fonciers.

Année 2018 : Vers une annulation de l’impôt ?

Les difficultés du gouvernement en place se sont cristallisées sur la gestion de l’impôt 2018. Par conséquent, plusieurs mesures ont été pensées pour ne pénaliser ni le contribuable ni l’Etat dans cette transition.

Pour l’année 2018, l’ensemble des revenus non exceptionnels (revenus fonciers, retraites, salaire, etc.) ont été rendus non imposables. Cela signifie qu’ils bénéficieront du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dispositif est aussi qualifié d’année blanche, afin que les contribuables ne soient pas soumis à payer deux fois leur impôt (sur l’année 2018 et celle en cours).

Les revenus exceptionnels de 2018 (comme les primes ou les plus-values) seront en revanche soumis à l’impôt. Notons que les chefs d’entreprise et les indépendants pourront être imposés sur une partie de leurs revenus 2018 (dans le cas de revenus 2018 supérieurs à la plus hautes des années 2015, 2016, 2017). Cette décision vise à limiter les cas de fraude, où certains contribuables profiteraient de l’année blanche pour y faire passer un maximum de revenus.

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Apprendre à gérer et optimiser son taux d’imposition à la source

Bon nombre de contribuables rencontrent des difficultés à gérer ces nouvelles modalités fiscales. Par conséquent, un outil reste à leur disposition sur le site Impots.gouv.fr pour les orienter vers la formule la plus adaptée. L’outil « Gérer mon prélèvement à la source » permet d’établir différentes démarches pour modifier le taux de prélèvement à la source en fonction de chaque situation.

Les couples mariés ou pacsés soumis à des disparités de salaire pourront choisir l’option pour une individualisation du taux de prélèvement à la source. L’option pour le taux neutre vise quant à lui à dissimuler le taux réel à l’employeur. En effet, un taux d’impôt à la source élevé en raison du patrimoine détenu peut pénaliser un salarié. Un employeur pourrait utiliser ses informations pour limiter une augmentation de salaire.

Enfin il sera possible de trimestrialiser le paiement des acomptes contemporains pour les revenus fonciers et les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les entrepreneurs individuels pourront toujours opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement sur le chiffre d’affaires ressemble au prélèvement à la source.

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Baisse du taux de prélèvement : qui est concerné ?

L’avantage du prélèvement à la source est de pouvoir ajuster son impôt à sa situation actuelle. Par conséquent, il s’agit d’une mesure qui s’adapte aux changements de situations financières et familiales. Certains événements ou aléas de la vie engendreront un taux d’imposition à la source à la baisse. Cela peut être le cas pour le mariage ou le Pacs, lors du décès d’un des conjoints, dans le cadre d’un divorce, d’une rupture de Pacs, d’une adoption ou d’une naissance.

En effet, un mariage implique souvent la demande d’une imposition commune, ce qui peut réduire le taux imposable. Pour baisser votre taux de prélèvement, vous pourrez vous rendre sur le site d’impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer le prélèvement à la source ». Notons qu’il n’est pas possible de baisser son taux de prélèvement à la source en fonction de ses envies et sans raison valable. L’article 204 J du Code Général des Impôts fixe les situations où un contribuable peut faire diminuer son taux de prélèvement.

Conclusion :

Le prélèvement à la source a l’avantage de s’adapter à la situation actuelle du contribuable. Par conséquent, il est en mesure de déclarer tout changement afin de moduler à la baisse ou à la hausse son taux d’imposition.

Demandez de l'aide pour votre modification du taux de prélèvement à la source en contactant nos conseillers.

Jean Caupin

Jean Caupin

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