Suite à la validation du prélèvement à la source fin 2016 par le conseil constitutionnel, la France devait rejoindre les rangs des pays européens ayant opté pour ce mode de prélèvement en l’appliquant à partir du 1er janvier 2018. Edouard Philippe, 1er ministre d'Emmanuel Macron, a néanmoins annoncé le report de la réforme au 1er janvier 2019. Quels changements concrets cette reforme doit-elle apporter pour les contribuables ? Va-t-il y avoir une année blanche ? Nos explications.

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Le fonctionnement du prélèvement à la source

Une réforme de longue date

Après vingt ans de louvoiement, Bercy a enfin initié cette modernisation. "C’est une réforme que certains ont jugé impossible. Pourtant, la plupart de nos voisins prélèvent déjà l’impôt sur le revenu à la source", a lancé Michel Sapin, alors Ministre de l'Économie et des Finances. Le dossier de presse rappelle que l’Allemagne s’y est convertie dès 1925, le Royaume-Uni en 1944, l’Espagne et l’Italie dans les années 1970 !

Entre temps, le gouvernement Edouard Philippe a annoncé le 6 juin 2017 avoir décidé de repousser la réforme à l'année suivante, soit au 1er janvier 2019. Le Premier Ministre a précisé soutenir la réforme tout en souhaitant s'assurer que "tout se passera bien". Ainsi, le prélèvement de l'impôt à la source sera d'abord testé dans des entreprises volontaires afin de tester sa viabilité.

Le dispositif, en bref

Le système actuel, amené à changer, décale l’imposition des revenus d’un an par rapport à leur perception. Vous avez ainsi payé vos impôts liés à vos revenus 2016 en 2017.

Avec le prélèvement à la source, votre impôt impôt sera directement retenu sur votre fiche de paie tous les mois. Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus. Ainsi, il restera possible de déclarer ses différents avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif Girardin.

Une année blanche pour les contribuables ?

Si l’on résume, les contribuables paieront :

  • en 2018 : l’impôt sur leurs revenus 2017 ;
  • en 2019 : l’impôt sur leurs revenus 2019 ;

Les contribuables ne paieront donc pas d’impôt sur leurs revenus 2018 mais ils seront tout de même imposés sur leurs revenus… 2019 ! Il est quand même possible de trouver un cadeau, mais il est quelque peu morbide : jusqu’ici, le fisc réclamait les impôts sur le revenu d’une personne morte dans l’année, puisqu‘il s’agissait de ses revenus de l’année précédente. Avec le système de prélèvement à la source, cela disparaît. Votre famille n’aura plus à payer.

L’Etat en revanche ne bénéficiera pas de rentrée fiscale pour 2018. Il s’agit donc d’une année blanche pour ses comptes.

Détails sur les modifications apportées par la réforme

Ce qui est inchangé

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus. 

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus. Ainsi, il restera possible de déclarer ses différents avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif Girardin.

Ce qui change

La réforme introduit deux changements principaux : l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu et son mode de paiement évolue.

Quels sont les revenus impactés par la réforme et leur mode de prélèvement ?

La réforme concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98 % des foyers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, il existera deux modalités :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement

Plus de décalage entre le versement des revenus et leur imposition

Chaque année, de nombreux contribuables connaissent des changements de situation,  influençant directement leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Avec le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de nos concitoyens peuvent se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque ces changements parfois imprévisibles se produisent. La réforme permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal.

Impôt sur le revenu : les avantages du prélèvement à la source

Concrètement, l’IR sera désormais prélevé directement sur la fiche de paie et donc sur les revenus du mois en cours, sur la base d’un taux préalablement calculé par Bercy et transmis à l’employeur. Une petite révolution, notamment pour les 34% de Français qui ne sont pas mensualisés. Les contribuables continueront tout de même à envoyer au printemps leur déclaration au titre des revenus de l’année précédente. L’administration recalculera alors le taux d'imposition et, si celui-ci est modifié, transmettra un nouveau taux à l’employeur au mois de septembre, pour que l’impôt payé soit aussi proche que possible du revenu réel.

Une protection contre les changements de situation

A priori, la réforme n’a que des avantages. Pour les contribuables, la fin du décalage de paiement facilitera la vie de ceux dont les revenus baissent d'une année sur l'autre et qui peuvent donc connaître des problèmes de trésorerie au moment de payer leurs impôts. "Un impôt moderne, c’est en tout premier lieu un impôt qui s’adapte, en temps réel, aux changements de situations des contribuables", a ainsi annoncé Michel Sapin. Les salariés qui se retrouvent au chômage ou subissent une perte brutale de revenus pourront prévenir immédiatement le fisc, qui ajustera leur taux d’imposition. Idem pour les familles qui ont un enfant en cours d’année.

Des taux d'imposition différenciés pour les couples

Autre innovation liée à la réforme: la possibilité au sein des couples d’appliquer des taux d’imposition différenciés en fonction des revenus de chacun.

couple impôt

En effet,  pour les couples mariés et pacsés, soumis à une imposition commune : ils pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs. L’objectif est de prendre en compte les disparités de revenus au sein des couples.

Selon Bercy, cela garantira :

  • Plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple ;
  • Plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt.

Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant, souligne Bercy.

Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints, cohérente avec leur différence de revenus ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple, précise le ministère des Finances et des Comptes publics.

 

Stécy Lancastre

Stécy Lancastre

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