Vous êtes actionnaire et souhaitez bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value de cession de vos titres ? Découvrez le dispositif de l'apport-cession, régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), permettant aux actionnaires ayant apporté tout ou partie de leurs titres à une holding soumise à l'IS qu'ils contrôlent, de figer la plus-value imposable selon les règles applicables au moment de l'apport mais aussi de reporter la taxation effective sur la plus-value d'apport à une date postérieure sous certaines conditions.

Un report d’imposition de plus-value de cession de titres sous quelles conditions ?

La plus-value d'apport sur la quote-part de titres apportée n'est ainsi pas fiscalisée, sous réserve que la moitié des produits de cession soient réinvestis sous un délai de 2 ans dans des entreprises éligibles.

Après la durée de blocage obligatoire d’un an, l'investisseur retrouve alors la liberté d'investissement via sa holding. Il peut se verser des salaires et des dividendes pour obtenir des revenus de la holding sans remise en cause du report d'imposition.

L'investisseur ne sera en effet redevable de l'imposition sur la plus-value de cession des titres uniquement dans le cas où il vend ou liquide la holding.

La sortie de cette dernière peut s'opérer :

  • soit par la cession ou la liquidation de la holding, opération qui entraîne la fin du report d'imposition qui est alors aussitôt dûe,
  • soit par sa transmission, l'exonération d’impôt sur la plus-value en report devenant alors finalement acquise à la condition que le donataire détienne les titres de la holding pendant une période de minimum 18 mois.
  • soit par la disparation de l'investisseur, l'exonération de la taxation de la plus-value en report devenant alors définitive, ses héritiers n'étant alors redevables que des droits de succession

Il convient de noter sur ce dernier point que le dispositif peut être cumulé avec un pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis.

Le Mandat Inter Invest Apport-Cession

Inter Invest propose une solution d'investissement dans le cadre du dispositif de remploi apport-cession (article 150-0 B Ter du CGI) : le Mandat Inter Invest Apport-Cession, géré par Inter Invest Capital, permettant aux actionnaires de reporter la taxation de la plus-value sur les titres apportés à une holding et d'optimiser leur capacité d'investissement.

Le Mandat Inter Invest Apport-Cession apporte aux actionnaires - fondateur, dirigeant, salarié - une offre sur-mesure et disponible toute l'année pour répondre aux contraintes de réinvestir dans les 2 ans, au moins la moitié des produits de cession apportés à leur holding.

Investir dans un mandat Apport-Cession oblige à bloquer vos fonds pendant une durée minimale de 1 an. Investir dans des sociétés non cotés présente des risques  tels que la perte en capital ou le risque de liquidité.

Jean Caupin

Jean Caupin

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