L’apport-cession, outil essentiel pour tout dirigeant, salariés ou entrepreneur souhaitant céder ses titres sans pour autant être soumis à l’imposition sur les plus-values, évolue avec la loi de finances 2019. Si, désormais, ce sont 60% des produits de cession qui doivent être réinvestis, le nombre de support éligibles augmente, rendant par la même le dispositif plus souple.

 

 

Les conditions du dispositif

Ce mécanisme est tout de même soumis à de nombreuses conditions. Tout d’abord, il faut que la holding (soumise à l’IS) soit contrôlée par l’actionnaire initial à la date ou les titres sont apportés. Celle-ci-doit bien sûr être établie en France, dans l’UE ou dans tout pays ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Afin de bénéficier du report d’imposition, il est nécessaire que la cession des titres intervienne après un délai de 3 ans. Si ce n’est pas le cas, une possibilité subsiste, pour cela le contribuable a l’obligation de réinvestir dans un secteur éligible au moins la moitié du produit de cession dans les 2 ans. De plus, l’investissement doit être détenu pendant au minimum 1 an.

Après respects des contraintes de réinvestissement, aucune imposition n’est due, sous réserve toujours de la conservation de la holding.

Dès lors, l’investisseur retrouve sa liberté d’investissement via la holding. Il a la possibilité de se verser des salaires et des dividendes pour obtenir des revenus de la holding, sans remise en cause du report d’imposition.

 

Les changements apportés par la loi de finance 2019

Avec l’arrivée de la loi de finances pour 2019, on constate désormais une évolution de ce dispositif, notamment pour les cessions de titres à compter du 1er janvier 2019. Sous réserve du réinvestissement des produits de cession dans un délai de deux ans le report d’imposition est possible. La loi de Finances pour 2019 impose par contre que le pourcentage minimum de réinvestissement augmente à 60% des produits de cession au lieu de 50% auparavant. C’est donc un effort supplémentaire demandé afin d’inciter les contribuables à réinvestir plus dans l’économie réelle.

En contrepartie, les supports éligibles au réinvestissement sont plus nombreux :

  • Fonds communs de placement à risques (FCPR) hors FIP et FCPI
  • Fonds professionnels de capital investissement (FCPI)
  • Sociétés de libre partenariat (SLP)
  • Sociétés de capital-risque (SCR)
  • Organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

 

Règles liées aux nouveaux véhicules de réinvetissement

Certaines conditions ont tout de même été ajoutées afin d’encadrer cette mise à jour du dispositif.

L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit à présent être constitué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription, d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l'augmentation de capital.

Il est aussi nécessaire que minimum 50% du fonds soit investi dans des sociétés non cotées ou cotées sur des marchés spécifique au PME.

Cette évolution permet donc sous certaines contraintes une plus grande souplesse pour le dispositif d’apport-cession, il en effet plus simple d’investir dans un fonds que de sélectionner une par une des sociétés éligibles.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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