Qu'est-ce que le sursis ou report d'imposition ? Dans une logique d’apport-cession, le report ou le sursis d’imposition peuvent être appliqués selon l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI). Quelles sont les différences entre ces deux procédures ? Inter Invest vous éclaire sur la question.

Zoom sur l’apport-cession

L’apport-cession se présente comme une stratégie d’optimisation fiscale. Cette opération consiste à apporter les titres d’une société à une société holding pour profiter soit d’un report, soit d’un sursis d’imposition sur les plus-values réalisées. Cela peut notamment concerner des droits sociaux ou des valeurs mobilières.

Qu’est-ce que le report d’imposition ?

Le report d’imposition relève de l’article 150-0 B ter du CGI. Il s’applique automatiquement lorsque la société holding recevant les titres de l’opération d’apport-cession est contrôlée par celui qui apporte les titres.

Définition

Concrètement, tout apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur ou son foyer fiscal peut générer une plus-value. Lorsqu’elle est constatée, cette plus-value est automatiquement soumise à un report d’imposition. Cela signifie que vous n’aurez à régler vos impôts qu’à la date de cession, d’annulation ou de remboursement des titres. 

Quelles sont les conditions d’application ?

Pour être valide, le report d’imposition doit découler d’un apport de titres effectué en France, ou bien au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. La société holding doit relever de l’impôt sur les sociétés.

Pour que l’apporteur soit considéré comme contrôlant la société holding concernée, il doit détenir la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Cette détention peut être directe ou indirecte, c’est-à-dire qu’elle peut concerner sa personne ou bien son conjoint, ses frères et sœurs, ses ascendants ou sa descendance. Le contrôle est également avéré dans le cas où le contribuable dispose du pouvoir de décision.

Le contrôle sur les droits de vote ou dans les bénéfices sociaux doit être égal ou supérieur à 34%. Par ailleurs, aucun autre associé ou actionnaire ne doit en posséder davantage. 

Quid en cas de cession ?

Il est possible de remettre en cause le report d’imposition. Différents événements peuvent en effet en être à l’origine : 

  • La holding cède les apports durant cette période de trois ans.
  • Le domicile fiscal n’est plus en France.
  • Les titres de la holding reçus en échange de l’apport sont cédés, rachetés, annulés ou remboursés.

Mais même dans ces circonstances, vous pouvez profiter du dispositif de l’apport-cession en vous engageant à investir le fruit de la cession dans une période de deux ans à partir de la date de l’opération. Cet investissement doit représenter au moins 60% du produit de la cession. L’activité financée de la sorte doit être financière, commerciale, industrielle, libérale, agricole ou encore artisanale. Seule la gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers n’est pas éligible. 

A noter que dans le cas d’une transmission à titre gratuit, les plus-values sont purgées. Néanmoins, la purge peut ne pas s’effectuer immédiatement lorsque la donation est effectuée par un contribuable disposant du contrôle sur la personne morale émettrice des titres donnés.

Dans ce cas, la charge fiscale des reports est transférée sur le donataire. Ce dernier est en mesure de profiter d’une exonération fiscale s’il garde ce don durant une période d’au moins 18 mois. Cette solution est donc idéale si vous souhaitez transmettre votre patrimoine professionnel.

En quoi consiste le sursis d’imposition ? 

De son côté, le sursis d’imposition relève de l’article 150-0 B du Code Général des Impôts. Il s’applique dès lors que la société holding n’est pas sous le contrôle de l’apporteur.

De quoi s’agit-il ?

La notion de sursis d’imposition renvoie également à une dimension intercalaire. En d’autres termes, tout comme les reports, le contribuable n’est pas imposé au moment de l’opération d’apport ou d’échange. Ce n’est qu’au moment de la cession que la fiscalité est mise en œuvre. 

Quelles différences avec le report d’imposition ?

La différence fondamentale entre le report ou le sursis d’imposition est donc la notion de contrôle. Concrètement, il n’est pas possible de choisir entre l’un ou l’autre. Les reports sont effectués de plein droit dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies. Il en va de même pour les sursis d’imposition, puisqu’ils sont automatiques et qu’aucune déclaration n’est nécessaire. 

Là encore, l’opération d’apport-cession doit s’effectuer en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, et la société holding dépend de l’impôt sur les sociétés. 

Inter Invest vous aide à faire les bons choix pour optimiser votre fiscalité et réaliser une opération d’apport-cession dans les meilleures conditions.

Jean-Baptiste de PASCAL

Inter Invest

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