Lorsqu’un dirigeant d’entreprise cède sa société ou des titres de cette dernière, qu’elle soit une SAS ou une SARL, la plus- value réalisée est imposable et la note peut s’avérer très salée. Il en est de même pour les salariés ayant acquis des actions dans le cadre d’un plan de stock option ou ayant bénéficié d’un plan d’actions gratuites voire de BSPCE… Une solution pour échapper à une lourde taxation : le régime de l'apport cession. En 2019, la nouvelle loi de finances apporte par ailleurs aux actionnaires davantage de flexibilité.

Le montant de la plus-value est alors réintégré dans les revenus du contribuable après abattement et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). Le taux global du prélèvement peut atteindre 62,2%, l’imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% peut également être possible selon les situations. Mais il existe un régime qui permet d’échapper à cette fiscalité, c’est le dispositif dit de l’apport –cession. Il permet de reporter l’imposition. Comment ? Le chef d’entreprise ou le salarié doit apporter ses titres à une autre société qui peut être une holding qu’il contrôle (article 150 O B ter du Code général des Impôts). Celle-ci peut céder les titres dans un délai de trois ans. Mais elle devra prendre l’engagement d’investir une partie du produit de la cession dans un délai de deux ans dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Les changements apportés par la loi de Finances pour 2019

La loi de Finances pour 2019 modifie le dispositif pour les cessions de titres réalisées par la holding depuis le 1er janvier 2019. Les nouvelles règles seront donc applicables aux opérations d’apport intervenues avant le 1er janvier si les titres n’ont pas été cédés avant cette date.

Premier changement : la part du produit de cession qui devra être réinvesti passe de 50 à 60%.

Deuxième changement : la loi crée un quatrième champ d’investissement. Jusqu’au 31 décembre 2018, le produit de la cession pouvait être utilisé pour acheter des moyens permanents affectés à sa propre exploitation, acquérir une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité professionnelle dès lors qu’il y a prise de contrôle ou encore souscrire en numéraire au capital ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés.

La loi de Finances pour 2019 y ajoute la souscription de parts ou actions d’un fonds commun de placement à risque (FCPR), d’un fonds professionnel de capital investissement (FPCI), d’une société de libre partenariat (SLP) ou d’une société à capital risque (SCR). Une condition :  que le fonds soit constitué à hauteur de 50% de titres de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME. En contrepartie, les titres ainsi acquis devront être conservés au moins cinq ans.

De nouvelles possibilités de réinvestissement

Cette ouverture offre d’énormes possibilités aux chefs d’entreprise. Elle leur permet de reporter leur impôt, voire de le gommer complètement à l’occasion d’une transmission des parts. Elle leur permet de gonfler leur capital en pouvant réinvestir le montant d’impôts qu’ils auraient dû acquitter au fisc. Elle leur permet aussi de diversifier leur portefeuille d’actifs en investissant dans une ou plusieurs entreprises « prometteuses ».

Jusqu’alors, des chefs d’entreprise pouvaient être déroutés, car ils ne disposaient pas toujours d’un cheptel d’entreprises ou de start up dans lesquelles investir. Ils n’avaient pas toujours le temps, dans les deux ans qui leur étaient impartis pour investir, de sélectionner de bonnes cibles d’autant que souvent ils accompagnaient le repreneur de leur propre entreprise sur un plan opérationnel.

Bénéficier de l’expertise de gérants et diversifier ses réinvestissements

Le recours possible désormais à des placements collectifs tels que les FCPR ou les FPCI permet aux chefs d’entreprise et aux salariés concernés de profiter de la compétence de gestionnaires dont c’est le métier et qui ont fait leurs preuves. Il permet aussi de réduire le risque en diversifiant les produits et donc les investissements. Le groupe dispose d’une structure dédiée au capital-investissement, Inter Invest Capital. Le groupe a ainsi constitué un club deal repérant des entreprises en phase d’accélération dont le chiffre d’affaires varie entre 1 et 30 millions d’euros (le cœur de cible étant compris entre 5 et 20 millions), œuvrant dans tous les domaines d’activité. Inter Invest Capital a lancé par exemple un FPCI, baptisé FPCI Inter Invest Gravity, qui a permis à ses clients d’entrer au capital de Novespace, société spécialisée dans l’organisation de vols paraboliques pour créer un environnement d’apesanteur dans le cadre de campagnes scientifiques.

 

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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