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La cession d’entreprise peut se faire sous différents moyens : par la vente ou la donation du fonds de commerce ; dans une société par les parts sociales ou les actions. Diverses étapes doivent être entreprises par le cédant de l’entreprise afin d’agir en toute légalité. Prendre son temps, réfléchir avant de se lancer et se faire aider de conseillers compétents dans le domaine sont les clés de la future cession.


Sommaire

Découvrez comment bénéficier du dispositif de l’apport-cession

Qu’est-ce que la cession d’entreprise ?


Définition et grands principes de la cession d’entreprise


La cession d’entreprise est tout simplement une transmission des actifs totaux ou partiels de cette dernière. Il existe différents modes de cession : vous pouvez vendre votre entreprise mais aussi la donner ou la léguer. Les actifs de l’entreprise cédés partiellement ou totalement seront alors transmis à un repreneur. L’acquéreur peut être une personne physique, ayant toutefois la capacité juridique, ou une personne morale.

Elle peut concerner tous types d’entreprises, plus ou moins grandes, allant des grands groupes à de très petites entreprise (ou TPE), ou encore des petites et moyennes entreprises (ou PME), voire des commerces, ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés (avec la cession de parts sociales ou d’actions). Lorsqu’il y a cession d’une entreprise, de parts sociales ou d’actions pour les sociétés, une plus-value est imposée au vendeur.


La cession d’un fonds de commerce d’une entreprise

Dans le cas d’une cession d’un fonds de commerce d’une entreprise, il est important de respecter des formalités et des modalités obligatoires, sous peine de nullité. La cession, quelle que soit sa nature, est encadrée par la loi pour protéger ainsi les créanciers de l’entreprise en question.


Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels, signalés dans une liste effectuée par le vendeur, appelée « inventaire ». Les éléments corporels sont composés de tout le matériel, des outils comme les machines, le mobilier, les véhicules, ainsi que les marchandises. Les éléments incorporels sont plus nombreux, à savoir le nom commercial, l’enseigne, les contrats, le nom de domaine, mais aussi les brevets, le droit au bail et surtout la clientèle. Enfin, certains éléments ne peuvent pas être transmis sauf stipulation contraire comme les documents comptables, les actions en justice, les immeubles ou bien le droit de terrasse (qui est un droit à titre personnel), les créances et les dettes du vendeur.


Par ailleurs, lors de la cession d’entreprise, le cédant a pour obligation d’informer ses salariés, c’est un droit d’information qui est obligatoire depuis la loi Hamon de 2014. Le vendeur doit informer ses salariés de la future cession de l’entreprise au moins deux mois avant la date. Cette obligation n’a pas lieu lors d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial, d’une cession au conjoint ou au partenaire d’un PACS, ou encore d’un ascendant ou descendant ou pour des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Enfin, le dirigeant d'une entreprise peut, par le biais du dispositif de l’apport-cession régi par l’article 150-0 b Ter du CGI, reporter la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de son entreprise en apportant celles-ci à une société holding créée avant leur cession.


La cession de parts sociales ou d’actions d’une société


Dans les sociétés de personnes, il est nécessaire d’obtenir l’agrément des autres associés avant la cession des parts sociales. Le cédant doit alors convoquer tous les associés dans une assemblée générale afin de voter cet agrément. En cas de refus, les associés ont trois mois pour proposer une alternative au vendeur en proposant un autre acquéreur, ou bien en rachetant les parts cédées. Le consentement de tous les associés est donc nécessaire, que l’acheteur soit un tiers, un proche, un ascendant, un conjoint. La seule exception se trouve dans la SARL, où les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoint, descendant, l’agrément n’étant requis que pour un tiers ou sauf clause contraire.


Dans les sociétés d’actions, le principe est beaucoup plus simple : il n’est pas obligatoire d’obtenir une clause d’agrément, sauf si elle est stipulée dans les statuts de la société. Le vendeur aura alors plus de facilité pour céder ses actions. Dans le cas où il n’existerait qu’un seul associé, comme le cas de l’EURL, il n’y a pas de procédure d’agrément sauf s’il y a plusieurs tiers qui souhaitent acquérir la société.

Quelle est la procédure à suivre pour une cession d’entreprise ?


La réflexion préalable au lancement du processus de cession d’entreprise


Préparer la cession d’une entreprise ne se fait pas à la légère. Cette étape sera majoritairement constituée de réflexions, de questions qu’il faudra se poser. Demander conseil à son expert-comptable lors de cette période de réflexion est une solution intéressante.

Le diagnostic transverse de l’entreprise


Cette étape permet de savoir combien vaut une entreprise. Ces diagnostics peuvent être établis par un expert-comptable ou bien par un cabinet d’affaires. Les professionnels prendront en compte les atouts mais aussi les points faibles de l’entreprise, ainsi que les éventuelles opportunités et les points particuliers qui pourront intéresser le futur acquéreur.


Ce diagnostic doit être complet car il pourra servir à l’acheteur pour réaliser son audit. Il doit comporter des informations dans le domaine sectoriel, autrement dit une étude de marché de l’entreprise ; matériel ; comptable et financier ; la gestion de l’entreprise et les ressources humaines ; social ; juridique, avec l’appui d’un professionnel du droit.


Le but principal de ce diagnostic est de proposer à l’acheteur une complète transparence de l’état de l’entreprise lors de la cession, que ce soit concernant le local, les outils, ainsi que l’état administratif et fiscal entre autres. Un accord de confidentialité doit être signé pour éviter toute diffusion de ces informations importantes.


Le choix du mode de cession


Diverses solutions peuvent convenir au cédant d’une entreprise : soit il procède à une cession de son fonds de commerce, en y introduisant tous les éléments corporels et incorporels dont il dispose. Il peut aussi céder ses titres financiers, que ce soient des actions ou des parts sociales. Enfin, il lui est possible de céder la totalité ou bien une partie de son actif.


Le cédant peut tout à fait choisir de garder la propriété de son entreprise, tout en désignant un gérant qui prendra sa place pendant un délai défini dans le contrat, qui peut être soit déterminé, soit indéterminé. Cela s’appelle la « location-gérance », qui est une alternative intéressante. Il peut donc à tout moment reprendre sa place de gérant lorsque le contrat se termine.


Les experts pourront choisir le mode de cession le plus avantageux selon la situation financière, patrimoniale et personnelle du cédant.


L’évaluation de la valeur de l’entreprise


Cette évaluation peut être réalisée par de nombreux experts (comptable, notaire,  commissaire aux comptes pour les sociétés). Ces professionnels vont alors s’appuyer sur différentes méthodes d’évaluation utilisées dans le cadre d’une cession d’entreprise.


C’est là que le prix de vente va être fixé, pouvant être évalué selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, en calculant un pourcentage de ce dernier selon le marché. Il est possible aussi de faire une évaluation patrimoniale, en soustrayant l’actif au passif de l’entreprise afin d’obtenir un « actif net » qui pourra être réexaminé en cas de besoin. L’évaluation peut également se faire sur la rentabilité de cette même entreprise, c’est-à-dire sur les prévisions réelles tout en considérant les flux des futurs bénéfices ou pertes de l’entreprise.

Il est aussi possible de réaliser une évaluation basée sur des données précises ou en fonction du marché, en faisant une expertise de plusieurs entreprises en vente sur le même secteur d’activité. Enfin, il faut penser aux hypothétiques réductions ou augmentations de valeur : des litiges par exemple, qui feront diminuer le prix, ou alors une clientèle importante qui l’améliorera.

La recherche de l’acquéreur


Cette recherche peut se faire selon un « profil-type », permettant ainsi de trouver la personne qui aura les bonnes qualités pour le développement de l’entreprise.


De nombreux réseaux professionnels, privés ou publics, sont mis à disposition pour effectuer la communication de la cession d’entreprise : la Chambres des Métiers, la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou bien BPI France (ou Banque Publique d’Investissement). Ces réseaux sont pratiques pour réaliser une cession en toute discrétion en contactant seulement les potentiels acquéreurs visés.
 

Le cédant doit aussi informer ses salariés de la vente de l’entreprise dans le cadre deà l’obligation d’information. Il est possible qu’un salarié ou un groupe de salariés puissent être intéressés pour reprendre l’entreprise, surtout qu’ils auront accès à l’évaluation et au diagnostic de l’entreprise. Par leur qualité d’employés, ils ont aussi connaissance de son développement, surtout si cela fait des années qu’ils y travaillent.
 

Cela pourrait aussi intéresser les concurrents, des personnes physiques ou morales qui ont exprimé leur intérêt auparavant. Le cédant a aussi la possibilité de mandater un professionnel qui s’occupera entièrement de la recherche d’un acquéreur, ou bien de contacter de manière spontanée des personnes ou entreprises intéressées.


La négociation


Après avoir trouvé l’acquéreur potentiel, vient maintenant la période de négociation. Cette dernière peut être plus ou moins longue selon la valeur de l’entreprise, ainsi que l’état du marché actuel et le nombre d’acheteurs potentiels. Il est possible d’être accompagné de son comptable lors de cette phase avec l’acheteur afin qu’elle soit la plus objective possible et ainsi mettre en confiance chaque partie à la cession.


L’anticipation sera un grand allié dans la négociation, en s’assurant de valoriser les différents diagnostics et l’évaluation de l’entreprise, qui seront des arguments de choix dans la justification du prix de vente. Cela permet également d’avoir une certaine transparence, facilitant alors les échanges.


L’accompagnement de l’acquéreur après la conclusion du contrat
 

Cette dernière étape est aussi importante que la première : il est essentiel d’aider le nouvel acquéreur de l’entreprise dans les premiers mois de sa vie de gérant. Cela lui donnera une certaine confiance, de connaître les habitudes de l’entreprise, ainsi que les salariés qui y travaillent.


C’est une période de présentation « visuelle » de l’entreprise, car l’acquéreur n’avait alors qu’une vision formelle de celle-ci. Il pourra ainsi constater par lui-même le fonctionnement, et se présenter aux clients, aux fournisseurs ainsi qu’aux partenaires et aux concurrents, en restant toutefois discret.

Conclusion

En somme, la cession d’une entreprise ou d’une société n’est pas forcément qu’une vente, elle peut être aussi une donation ou un leg ; elle peut être aussi partielle ou totale. De nombreux acquéreurs peuvent accepter l’offre : des personnes physiques comme les salariés de l’entreprise, un conjoint, un successeur, ou bien des personnes morales comme des sociétés, des concurrents, ou bien encore la commune avec son droit de préemption. En n’épargnant aucune étape dans la cession d’entreprise et en restant transparent dans les diagnostics, il n’y aura aucune complication au moment de l’acte de cession.


Foire aux questions

A qui faire appel dans le cas d’une cession d’entreprise ?

Il est possible de contacter de nombreux experts dans la gestion de la cession d’entreprise : l’expert-comptable, qui sera présent pour les diagnostics et l’évaluation de l’entreprise. Un avocat peut aussi être de très bons conseils sur la négociation du prix ou bien dans l’organisation juridique de la cession. Le notaire pourra agir plus particulièrement dans les successions et les entreprises familiales, et des conseillers en fusion-acquisition pour des opérations plus difficiles.

Comment calculer le prix de cession ?

Le prix de vente d’une entreprise peut se faire sous différentes méthodes, pouvant être estimé par un professionnel (expert-comptable en particulier). Le prix peut être calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, selon les actifs et passifs de cette dernière, mais aussi sur la rentabilité, ou bien en fonction des cessions estimées sur le marché pour la même activité.

Comment déclarer une cessation d’activité ?

Pour déclarer sa cessation d’activité, il faut pour cela effectuer une déclaration dans les trente jours suivant la fin de cette dernière au Centre de Formalités des Entreprises (ou CFE). Le document va différer selon si c’est une entreprise ou une société. Il sera également nécessaire de déclarer l’imposition du dernier résultat de l’entreprise, notamment les bénéfices et les plus-values. Certaines cotisations devront aussi être payées, mais ce sera le CFE qui se chargera d’informer les différents organismes d’une cessation d’activité.

Jean-Baptiste de PASCAL

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