La France compte moins d’entreprises moyennes que l’Allemagne et moins de sociétés familiales. Une situation qui résulte de différences dans l’accès au financement mais également dans le mode de transmission du capital. Pendant très longtemps, les droits de donation et de succession étaient si lourds que le chef d’entreprise n’avait d’autre solution que d‘envisager la vente à des tiers. Ainsi 60.000 entreprises sont mises en vente chaque année en France selon les chiffres du ministère de l’Economie et la moitié cesse leur activité faute de repreneurs.

Pour y remédier et pérenniser ces entreprises, vivier d’emplois et à la croissance souvent supérieure, le gouvernement de Jacques Chirac inventa en 2003, un dispositif appelé du nom du ministre des PME qui porta la réforme, le Pacte Dutreil (787 B du Code général des impôts). Il instaurait un abattement de 75% sur les droits moyennant la conservation des titres pendant un certain nombre d’années. La loi de Finances pour 2019 va plus loin en gommant un certain nombre de contraintes qui décourageaient les chefs d’entreprise d’y recourir.

Seuils de détention requis abaissés

Premier changement : S’agissant des successions ou donations, la loi de Finances pour 2019 abaisse les seuils de détention requis pour bénéficier de l’exonération des droits dès lors que les héritiers ou donataires s’engagent ensemble – engagement collectif- à conserver leurs titres au moins deux ans et individuellement pendant les quatre années suivantes. Jusqu’alors, pour les sociétés cotées, la transmission devait porter sur 20% des droits financiers et 20% des droits de vote. Désormais pour les engagements signés à compter du 1er janvier 2019, le seuil minimal est de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote. Et pour les sociétés non cotées, le seuil baisse de 34 à 17% pour les droits financiers. Il reste en revanche à 34% pour les droits de vote.

Une souplesse apportée au Pacte Dutreil

Deuxième évolution : Le nouveau dispositif permet d’apporter des titres à une société holding pendant la période d’engagement collectif alors que cette faculté n’était possible que pendant l’engagement individuel. L'enfant repreneur qui bénéficie de la majorité des titres, va ainsi pouvoir financer et rembourser les soultes qu'il doit souvent à ses frères et sœurs, grâce aux dividendes provenant de la société holding créée. La société holding se substituera aux associés et c’est elle qui prendra l’engagement de conserver les titres.

En outre, il ne sera plus exigé que la holding soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération fiscale et que son actif soit uniquement composé d’actifs apportés au moment de la constitution du Pacte Dutreil. Une ouverture qui permet l’arrivée de nouveaux actionnaires et de nouveaux financements. Les tiers pourront détenir jusqu’à 25% des parts de la holding.

Celle-ci pourra aussi diversifier ses activités, elle n’a plus l’obligation d’être dédiée exclusivement à la gestion des parts de l’entreprise.

Troisième évolution : la cession de titres à un associé faisant partie de ceux concernés par l’engagement collectif pendant la période de conservation n’entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale que sur les titres cédés et non plus sur l’intégralité des titres faisant l’objet du Pacte Dutreil.

Ouverture du dispositif et obligations déclaratives simplifiées

Quatrième évolution : le Pacte Dutreil est étendu aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU…). Il est désormais possible pour un associé de prendre un engagement collectif seul, pour lui et ses héritiers.

Cinquième évolution : la loi de Finances pour 2019 allège les obligations déclaratives. La production par la société d’une attestation d’engagement est toujours requise au début et à la fin du Pacte. En revanche l’attestation annuelle certifiant que les membres du Pacte continuent bien à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération de 75%, est supprimée pour les nouveaux Pactes comme pour ceux actuellement en cours.

Une réforme qui va dans le bons sens !   

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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