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Le pacte Dutreil prévoit jusqu’à 75% d’exonérations fiscales lors de la transmission d’entreprise à titre gratuit en cas de don ou de leg.


Sommaire

La transmission des entreprises, en partie ou en totalité, peut être un processus risqué et difficile. Lorsqu'il est mal engagé il peut conduire celles-ci au mieux à des difficultés financières et au pire à la faillite. Il est même possible que des entreprises d'importance stratégique pour l'économie nationale échappent à un contrôle souverain. C'est dans cette optique que le pacte Dutreil a été mis au point. Il propose des exonérations partielles des droits de mutation perçus lors de la transmission à titre gratuit des sociétés.

Le pacte Dutreil, c'est avant tout un avantage fiscal

À la suite du décès de son propriétaire, une entreprise peut être transmise à titre gratuit. Cette transmission peut également avoir lieu dans le cadre d'une donation du vivant du propriétaire. Ce don peut être constitué de parts sociales ou d'actions. La totalité de la société peut être cédée, même s'il s'agit d'une entreprise individuelle. Ses activités peuvent être industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou bien encore libérales.

Permettre une transmission sereine

Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal majeur : il permet d'être exonéré des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur transmise. C'est donc une mesure incitative de nature à rendre plus attractive la transmission des entreprises par leurs propriétaires. Ils sont souvent les mieux placés pour désigner celles et ceux qui en rendront les activités pérennes. Pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil il faut se soumettre à certaines formalités et remplir des conditions bien définies.

Il concerne en premier lieu les sociétés

L’exonération partielle des droits de mutation ne peut être décidée que dans le cas d'une cession à titre gratuit de la société. C'est tout d'abord la nature de ses activités qui rend éligible la transmission aux avantages fiscaux du pacte Dutreil. Les entreprises concernées doivent exercer des activités libérales, agricoles, artisanales, commerciales ou bien encore industrielles. Néanmoins, les sociétés holding qui animent des groupes, ainsi que les titres de sociétés qui sont interposées pour le contrôle d’une société tierce, sont également éligibles au dispositif.

Il faut s’engager à 2 ans de conservation

Le pacte Dutreil exige de façon explicite un engagement collectif de conservation. La personne qui se voit céder à titre gratuit les titres ou le capital de l'entreprise doit les conserver au moins 2 ans. La date de début du délai de conservation étant celle de l'enregistrement de l'acte qui le constate. S'il s'agit d'un acte notarié, il confère une forme authentique souvent nécessaire, le début de la conservation correspond à la date de signature de cet acte.

Une participation significative au capital est exigée

Pour que l'engagement collectif soit validé il doit porter au minimum sur 34% des droits financiers et des droits de vote s’il s’agit d'une société non cotée. Pour les sociétés cotées, ce seuil est réduit à 20% des droits financiers et des droits de vote. L'engagement collectif doit aussi être réputé acquis. Il ne peut l'être que lorsque le donateur détient depuis plus de 2 ans le quota de titres requis.

Le donateur doit être actif au sein de l’entreprise

Le donateur doit également exercer depuis plus de 2 ans dans l'entreprise qu'il souhaite transmettre. Cet exercice doit être son activité professionnelle principale, et en tant que membre de la Direction si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). C'est l'article 885 0 bis du Code Général des Impôts qui établit la liste des postes de direction acceptés. Notez que cette fonction peut être exercée indifféremment par le donateur, son conjoint ou son partenaire.

De nouveaux venus peuvent rejoindre l’engagement collectif

Dans le cas où de nouveaux associés solliciteraient une adhésion à l'engagement collectif en cours, un nouvel engagement collectif prorogera de 2 années supplémentaires celui en cours. Sauf exception, l'engagement collectif originel doit être en cours. Les donataires, les légataires comme les héritiers, tous bénéficiaires, doivent souscrire un engagement individuel de conservation des titres pendant les 4 années qui suivent l'expiration de l'engagement collectif.

Les bénéficiaires sont réellement opérationnels dans l’entreprise

L'engagement individuel et l'engagement collectif exigent des bénéficiaires une participation active aux opérations de la société transmise. Au moins l'un d'entre eux ou d'entre elles doit exercer ses compétences pendant la durée de l'engagement collectif. Cette durée est d'au moins 3 ans à partir de la transmission. Le où la bénéficiaire doit faire de son engagement au sein de la société transmise son activité professionnelle principale si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le ou la bénéficiaire devra exercer une des fonctions de direction prévues par le Code Général des Impôts.

Les entreprises individuelles peuvent aussi en bénéficier

Le pacte Dutreil peut bénéficier aux entreprises individuelles dont les activités sont les mêmes que celles des sociétés. Une société individuelle peut être transmise à titre gratuit et bénéficier du pacte Dutreil si le donateur ou le défunt l’a détenue pendant une période d'au moins 2 ans.

Son exploitation doit être pérennisée

Lors de la transmission de l'entreprise individuelle, tous les bénéficiaires s’engagent à conserver tous les biens qui sont affectés à son exploitation. Cet engagement est acté dans la déclaration de succession ou bien dans l'acte de donation. Les bénéficiaires doivent également s'engager à continuer l'exploitation de l'entreprise individuelle pendant au moins les 3 années suivant la transmission.

On peut en modifier la forme juridique

Il n'est pas rare que les bénéficiaires souhaitent transformer l'entreprise individuelle en société après transmission. Il est tout à fait possible de modifier la forme juridique d'origine. Cela ne remet nullement en cause l'exonération mais il faut cependant respecter certaines conditions. Les biens transmis sont apportés à la nouvelle société. Ils doivent être détenus dans leur totalité par les bénéficiaires de la transmission. Si l'apport a provoqué la délivrance de titres, ceux-ci doivent être conservés durant les 4 ans de conservation des biens. Un remplacement ou une cession isolée d’une partie des éléments d'actifs est toléré. Il est cependant obligatoire que l'un des bénéficiaires poursuive l'exploitation de la société sous sa nouvelle forme juridique.

Les repreneurs doivent accomplir des formalités spécifiques

Toute transmission à titre gratuit de société est soumise à des formalités spécifiques destinées à vérifier l’éligibilité de l’exonération partielle des droits de mutation. Ce sont bien sûr les services des impôts qui exigent en priorité la remise de certains documents. Le ou les repreneurs doivent fournir à l'administration fiscale une copie de l'acte qui constate l'engagement collectif pour la transmission. Celle-ci exige également que tous les bénéficiaires de la transmission lui remettent une copie de leur engagement individuel. Il leur faut se munir d'une attestation qui certifie que l'engagement collectif est bien en cours au jour de la transmission. Il faut surtout qu'il soit respecté suivant le quota de titres requis.

La société doit aussi procéder à des formalités

Les responsables de la société transmise doivent délivrer des documents à l'administration fiscale. Jusqu’à la fin de l'engagement collectif une attestation doit être établie annuellement. Elle déclare que l'engagement collectif contracté est toujours en cours, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. L'attestation doit prouver que toutes les conditions de validité de l'engagement collectif sont bien respectées. Ce document doit être transmis impérativement au service des impôts le premier avril de chaque année durant toute la durée de l'engagement collectif.

Des démarches individuelles sont à prévoir

A titre individuel, chaque bénéficiaire fournit une attestation annuelle durant toute la durée de l'engagement collectif. Ce document certifie que ce dernier est bien respecté au 31 décembre de l'année en cours. Il identifie clairement le bénéficiaire qui exerce son activité principale dans l'entreprise. Il peut aussi s'agir de l'une des fonctions de direction décrites par le Code Général des Impôts pour les sociétés. L’identité de la personne qui poursuit l'exploitation de l'entreprise individuelle doit bien sûr être connue.

Dans certains cas l’exonération peut être remise en cause

À tout moment l'exonération des droits de mutation peut être remise en cause. C'est notamment le cas si l'un des bénéficiaires de la transmission n'a pas respecté son engagement de conservation des biens. Si c'est le cas, le bénéficiaire est tenu de verser un complément de droits de mutation. Il sera majoré d’intérêts de retard. Il en va de même dans le cadre du non-respect de l'exercice d'une activité principale au sein d'une société sujette à l'impôt sur le revenu ou du non-exercice d'une fonction de direction si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Là encore, un complément de droits de mutation sera exigé et sera éventuellement majoré d'intérêts de retard.

Le non-respect de l’engagement collectif résulte de multiples situations

Si c'est l'engagement collectif de conservation qui n'est pas respecté plusieurs situations sont à prévoir. Il est possible que les seuils minima de 20% et 34% ne soient pas respectés. Il se peut également qu’un engagement individuel souffre d'une rupture de conservation de façon directe ou indirecte. Dans ce cas une liquidation judiciaire peut être prononcée uniquement si elle ne résulte pas d'une organisation frauduleuse. Pour plus de précisions sur les nombreuses dispositions qui sanctionnent cette rupture d'un engagement collectif de conservation, consultez le bulletin officiel des finances publiques sous l'identifiant BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

Pour les entreprises individuelles seuls deux cas de rupture sont pris en compte

Dans le cas d'une entreprise individuelle, la remise en cause de l'exonération sur les droits de mutation peut résulter de 2 situations. L'un des bénéficiaires de la transmission peut ne pas respecter son engagement de conservation des biens. Dans ce cas, il s'acquitte du complément des droits de mutation. Il peut être majoré d'intérêts de retard. Si la poursuite de l'exploitation n'est pas respectée, ce sont tous les bénéficiaires qui doivent s'acquitter de ce complément. Il peut également être aggravé par des intérêts de retard.

La loi de finances 2019 simplifie le pacte Dutreil

Le projet de loi de finances de 2019 simplifie les conditions d'obtention de l'exonération partielle des droits de mutation. Si les titres utilisés dans le pacte Dutreil sont cédés où donnés entre les associés qui font partie de l'engagement collectif, l’exonération n'est plus remise en cause dans sa totalité. Elle ne l’est plus qu’uniquement à hauteur de la valeur des titres cédés ou donnés.

De nouvelles disposition pour les holdings

Il devient possible de procéder à l'apport de titres à une société holding et ce en cours de l’engagement collectif. Cet apport de titres concerne également ceux d'une société holding qui détiendrait elle-même les titres de la société transmise. La holding d'apport peut ne plus être exclusivement détenue par les bénéficiaires de l'exonération. Les actifs n'ont plus à être uniquement composés des titres qui ont été apportés. Enfin, la déclaration annuelle d'attestation de contrôle du respect des engagements est supprimée. Elle n'est plus exigée qu’au début et à la fin du pacte Dutreil et sur demande des administrateurs du pacte en cours.

La check-list du pacte Dutreil

Les avantages fiscaux que procure le pacte Dutreil sont d’une grande valeur pour réussir une transmission d’entreprise à titre gratuit. Pour s’assurer de pouvoir en bénéficier pleinement, voici une check-list. Chacune de ces conditions doit être respectée et les formalités à accomplir doivent l’être en temps et en heure.

Les prérequis :

  • La société ou l’entreprise individuelle doit être transmise à titre gratuit
  • Le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire en fait le don de son vivant ou en fait hériter un bénéficiaire
  • L’activité de la société ou de l’entreprise individuelle doit être libérale, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle
  • Les titres de sociétés holding animatrices de groupe et des titres de sociétés interposées sont éligibles au dispositif
  • Les titres sont soumis à un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans à partir de la signature de l’acte de cession
  • Pour les sociétés cotées le propriétaire doit détenir au moins 20% des parts sociales ou des actions, 34% pour les sociétés non cotées
  • L’engagement collectif est réputé acquis si le propriétaire qui transmet détient ce quota depuis au moins 2 ans
  • Il a dû exercer pendant au moins 2 ans son activité professionnelle principale au sein de la société
  • Cette activité peut être une des fonctions de direction décrites par le Code Général des impôts (885 O bis)

Pendant la durée des engagements :

  • Un nouvel associé fait se proroger de 2 ans l’engagement collectif en cours
  • Lors de la transmission les bénéficiaires s’engagent individuellement à conserver les titres pendant 4 ans après expiration de l’engagement collectif
  • Un des bénéficiaires (engagement individuel) ou l’un des associés (engagement collectif) exerce son activité principale ou une fonction de direction durant 3 ans dès la transmission engagée

Pour les entreprises individuelles :

  • L’entreprise a dû être détenue par son propriétaire pendant au moins 2 ans lorsqu’elle a été achetée
  • Si elle a été acquise à titre gratuit ou créée aucune durée de détention n’est demandée
  • Les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle doivent être détenus pendant 4 ans par les bénéficiaires
  • Un des bénéficiaires poursuit l’exploitation pendant au moins 3 ans après le début de la transmission

Pour passer d’une entreprise individuelle à une société :

  • Les biens transmis servent à créer une nouvelle société
  • La société est détenue en totalité par les bénéficiaires de la transmission
  • Les titres reçus par les bénéficiaires sont conservés 4 ans jusqu’à la fin de la durée initialement prévue
  • Tous les biens apportés doivent être conservés, certaines cessions isolées sont tolérées
  • Un des bénéficiaires poursuit l’exploitation de la nouvelle société

Les formalités à accomplir :

  • Copie de l’acte notifiant l’engagement collectif en cours
  • Copie de l’engagement individuel de chacun des bénéficiaires
  • Attestation du respect des quotas de titres au jour de la transmission
  • Attestation annuelle de validité de l’encours de l’engagement collectif (31/12)
  • Attestation de respect des conditions de validité de l’engagement (avant le 01/04)
  • Certificat de respect de l’engagement individuel (pendant 4 ans le 31/12)
  • Identification du bénéficiaire exerçant dans l’entreprise ou poursuivant l’exploitation (pendant 4 ans)
Jean-Baptiste de PASCAL

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