Mandat Inter Invest Apport-Cession
Règles du régime de report/exonération d'imposition

Le Mandat Inter Invest Apport-Cession constitue une offre sur-mesure et disponible toute l'année permettant aux actionnaires (fondateur, dirigeant, salarié) de bénéficier d'un report d'imposition voire d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession.

Ce nouveau produit d'investissement s'inscrit dans le cadre du dispositif de remploi apport-cession (article 150-0 B Ter du CGI). Gérée par Inter Invest Capital, cette solution de report d'imposition permet aux dirigeants et actionnaires d'éviter la taxation de la plus-value sur les titres apportés à une holding et d'optimiser leur capacité d'investissement.

Inter Invest Capital, société de gestion du groupe Inter Invest agréée par l'AMF sous le n° GP-15000006 et dédiée au capital investissement, assure la sélection des investissements en capital-développement, la structuration et l'accompagnement des participations jusqu'à la cession.


Le dispositif d'apport-cession

Objectifs

  • Eviter la taxation de la plus-value constatée sur les titres apportés (report d'imposition ou exonération d'impôt)
  • Conserver un maximum de trésorerie pour réinvestir

Qui peut bénéficier du dispositif à l'article 150- 0 B Ter du CGI ?

  • Entrepreneur / Fondateur
  • Dirigeant actionnaire
  • Salarié actionnaire (stock option, actions gratuites, BSPCE, etc.)

Mode d'emploi

  • Apport total ou partiel des titres de la société à une holding (soumise à l'IS) avant la cession
  • Investissement de 50% minimum des produits de cession dans des secteurs éligibles (exclusion des activités patrimoniales) sous un délai de deux ans après la cession par la holding
  • Détention des investissements pendant 2 ans minimum

Durée du report d'imposition

  • Après respect des contraintes de réinvestissement, aucune imposition sur la plus-value d'apport n'est due, sous réserve de conserver la holding
  • La holding est ensuite libre d'investir sans contrainte de secteur ou de durée
Bénéficiez d'un report d'imposition

Contactez-nous

Structuration de l'Apport-Cession

Le régime d'apport-cession permet à l'investisseur, qui a apporté tout ou partie de ses titres à une holding, de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values de cession.

01

Situation initiale

  • L'investisseur est une personne physique qui détient des titres en direct dans une société

02

Apport à une holding

  • L'investisseur apporte une partie ou la totalité des titres à une holding (soumise à l'IS) qu'il contrôle
  • Cette holding doit être établie en France, dans l'UE ou dans tout pays ayant conclu une convention de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale
  • L'apport des titres à la holding permet de se placer sous un report d'imposition, c'est-à-dire de :
    • figer le montant de la plus-value imposable en fonction des règles applicables au moment de l'apport et
    • reporter l'imposition effective sur la plus-value d'apport à une date ultérieure

03

Cession

  • Lors de la cession, la holding ne dégage pas de plus-value si le prix de cession n'excède pas la valeur d'apport
  • Sous certaines contraintes décrites à l'article 150-0 B ter du CGI, la holding a l'obligation de réinvestir 50% des produits de cession (voir les modalités de réinvestissement)
Suivant