Quel est l’impact de la loi PACTE sur mon PERP ou sur mon contrat Madelin ? Faut-il privilégier une sortie en capital ou en rente ? Ce sont là des questions que peuvent se poser les épargnants quant à leur retraite. En effet, cette loi est un ensemble d’actions qui a pour objectif d’accélérer l’activité économique. La loi a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 et a été promulguée le 22 mai 2019. Son entrée en vigueur apporte de nombreux changements, notamment sur les PERP et Madelin. Focus sur les points principaux à retenir.

Le fonctionnement du PERP et du Madelin

Les PERP et Madelin sont des contrats d’épargne qui permettent aux investisseurs de préparer leur retraite afin de percevoir des revenus complémentaires. Les versements effectués sont déductibles des revenus imposables, ce qui vous permet de réduire votre impôt pendant la phase de constitution de votre contrat. Les souscripteurs abondent leur contrat par des versements libres ou programmés. Le capital versé est bloqué jusqu’à votre retraite (sauf 5 cas de déblocages anticipés). Au moment de votre départ en retraite, l’épargne constituée est reversée sous forme de rente. Il est possible de récupérer jusque 20% en capital.

Le PERP est ouvert à toutes les classes socioprofessionnelles. Chacun peut y souscrire, à tout moment de sa carrière professionnelle. Le Madelin est quant à lui réservé aux travailleurs non-salariés. La loi PACTE fait évoluer ces deux types de contrats puisqu’ils seront transformés en PER (Plan Epargne Retraite) dans le courant du second semestre 2020.

Les effets de la loi PACTE sur l’épargne retraite

La loi PACTE a pour objectif d’unifier les contrats de retraite en proposant un unique support, le PER. Ce projet de loi vise aussi à rendre ces produits plus attractifs, en simplifiant, en harmonisant et en assouplissant leurs règles de fonctionnement. Ce nouveau système d’épargne retraite a été mis en place le 1er octobre 2019 et viendra remplacer définitivement les anciens contrats (PERP, PERCO, Madelin, article 83, Préfon Retraite, entre autres) à partir du 1er octobre 2020. Le PER est composé de 3 compartiments : le volet individuel, obligatoire et collectif.

La création du PER vise à améliorer plusieurs champs de l’épargne-retraite :

  • Un contrat plus concurrentiel et attractif : le gouvernement souhaite introduire davantage de concurrence entre les organismes proposant des produits de retraite. Les assureurs vont être plus libres dans la conception de leurs offres, ce qui rendra le PER plus attractif, avec une offre plus lisible et transparente.
  • Une utilisation plus libre de l’épargne : Le PER permet désormais de disposer, en plus de la sortie en rente, d’une sortie en capital totale ou fractionnée (indispensable pour une fiscalité optimisée à la sortie).
  • Moins de frais : Le PER permet également de disposer d’un niveau de frais moins élevé que de nombreux anciens contrats (notamment sur les frais de gestion, de versement et de transfert).
  • Plus de choix de gestion : Le PER propose un nombre d’unités de compte (UC) disponibles beaucoup plus important ce qui est fondamental puisque que la diversité des UC permet au gestionnaire de piloter votre épargne en fonction de votre horizon de retraite, de votre profil de risque et des tendances des marchés, vous permettant ainsi les meilleures opportunités d’investissement.
  • Un cas de sortie anticipée supplémentaire : en plus des 5 cas de sortie anticipées « force majeur », le PER ajoute le cas de l’achat de la résidence principale pour rendre disponible l’épargne avant le passage à la retraite.
  • Une portabilité totale : Désormais vous conservez le même produit d'épargne retraite tout au long de votre vie, quels que soient les changements dans votre carrière. Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, Article 83, PERP et Madelin) pourront toujours être conservés ou transférés vers un nouveau PER.

Les conséquences de la loi PACTE pour les salariés

Un des objectifs de la loi PACTE est donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de se développer afin de favoriser le retour à la croissance sur le territoire français. Ces modifications passent par la simplification des procédures administratives, le développement de l’innovation ou la réduction de certaines contraintes liées au seuil de salariés. Un des axes principaux de cette mesure est de favoriser l’épargne salariale et la préparation à la retraite, en se constituant un capital pendant sa vie active.

Lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider d’en reverser une partie aux salariés. Ce dispositif est connu sous le nom de primes d’intéressement et de participation. Néanmoins, l’administration fiscale taxe ce versement, à hauteur de 20 %, avec le dispositif du forfait social. Cette taxe peut dissuader certains employeurs à reverser des primes à leurs salariés ou à en réduire le montant.

Le gouvernement veut favoriser un meilleur partage du résultat des entreprises au profit des salariés, en incitant celles-ci à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. La loi PACTE prévoit donc de supprimer le forfait social pour l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation des PME de moins de 50 salariés. L’objectif est donc de doubler le nombre de salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement dans les TPE et PME d’ici 2022.

Les salariés qui perçoivent l’intéressement ou la participation pourront soit opter pour la perception immédiate de ces primes, dans ce cas, les montants sont soumis à l’impôt sur le revenu. Soit, ils peuvent choisir de la placer sur un PER collectif (anciennement PERCO ou article 83) afin d’éviter l’imposition de ces sommes. Le capital sera ensuite bloqué jusqu’au départ en retraite (sauf cas spécifiques de sorties anticipées) avec une sortie en rente ou en capital.

En conclusion

L’objectif de la loi PACTE est de favoriser l’épargne à destination des produits de retraite pour en faire des éléments incontournables pour les salariés. Ces contrats d’épargne apportent des liquidités pour financer les entreprises tout en sécurisant la situation et les indemnités des futurs retraités. Les salariés ont désormais accès à davantage de moyens pour épargner et avec l’arrivée du PER, les contrats de retraite sont devenus beaucoup plus attractifs.

Vous avez toujours des questions sur la loi Pacte et ses effets sur le PERP ? Vous hésitez entre une sortie en capital ou en rente ? Demandez-nous conseil.

Jean Caupin

-

Articles relatifs

Vous souhaitez
réduire votre
impôt ?

Je lance la simulation

Restez toujours informé

Inscrivez-vous à notre newsletter