Quel est l’impact de la loi PACTE sur mon PERP ou sur mon contrat Madelin ? Faut-il privilégier une sortie en capital ou en rente ? Ce sont là des questions que peuvent se poser les épargnants quant à leur retraite. En effet, cette loi est un ensemble d’actions qui a pour objectif d’accélérer l’activité économique. Elle a été adoptée à l’Assemblée Nationale début octobre 2018. Après son passage au Sénat en janvier 2019, elle pourra être définitivement adoptée. Son entrée en vigueur va apporter de nombreux changement, notamment sur les PERP (Plan Épargne Retraite Populaire). Focus sur les points principaux à retenir.

Le fonctionnement du Plan Épargne Retraite Populaire (PERP)

La loi Pacte devrait impacter le PERP ou Plan Épargne Retraite Populaire qui est un produit de placement accessible sans condition. Chacun peut y souscrire, à tout moment de sa carrière professionnelle. Un PERP est ouvert aux salariés du public, du privé et également aux personnes en recherche d’un emploi.

Ses souscripteurs abondent ce compte par des versements dont le montant reste libre. Ainsi, la hauteur des versements peut s’adapter aux revenus perçus. Ces derniers peuvent fluctuer d’une année à l’autre. Chaque versement réalisé sur un PERP donne droit à un revenu complémentaire lors du départ à la retraite. Ce revenu complémentaire est calculé en fonction de la valeur des montants versés par le souscripteur.

Un bénéficiaire d’un PERP peut choisir de récupérer le capital investi avant son départ à la retraite. Mais ce versement anticipé ne peut se faire qu’avec des conditions précises à respecter. 

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Les conséquences de la loi PACTE pour les salariés

Le sigle PACTE signifie « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». Cette loi va concerner de nombreux aspects de l’organisation des entreprises en France. Ces modifications se concentrent sur la simplification des procédures administratives, le développement de l’innovation ou la réduction de certaines contraintes liées au seuil de salariés. Un des objectifs principaux reste de favoriser l’épargne salariale et les placements pour augmenter les revenus lors du départ à la retraite.

Lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider d’en reverser une partie aux salariés. Ce dispositif est connu sous le nom de primes d’intéressement et de participation. Néanmoins, l’administration fiscale taxe, à hauteur de 20 % ce type de versement avec le dispositif du forfait social. Cette taxe peut dissuader certains employeurs à reverser des primes à leurs salariés ou à en réduire le montant.

La loi PACTE prévoit de supprimer le forfait social, ce qui va inciter les entreprises à verser des primes et des intéressements à leurs salariés. Ces derniers vont avoir alors deux options :

  • Opter pour une perception immédiate de ces primes. Les montants vont être intégrés au calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Choisir de bloquer les sommes sur des comptes d’épargne salariale. La loi PACTE prévoit de faciliter l’accès à l’information relative à ces montants.

Ainsi, ce sont des montants supplémentaires que les salariés peuvent mettre à disposition d’un Plan Épargne Retraite Populaire.

Les effets de la loi PACTE sur l’épargne retraite

Cette loi propose également des dispositions concernant les plans d’épargnes en actions, les assurances-vie ainsi que l’épargne-retraite. Elle va avoir des conséquences directes sur les versements opérées sur un PERP.

Les modifications vont concerner plusieurs champs de l’épargne-retraite :

  • Le gouvernement souhaite introduire davantage de concurrence entre les organismes proposant des produits de placements pour la retraite. Ainsi, les différentes épargnes, dont le PERP, peuvent offrir des avantages adaptés à votre situation, à des tarifs plus avantageux. Les assureurs vont donc être plus libres dans la conception de leurs offres, ce qui rendra le PERP plus attractif.
  • Le gouvernement souhaite faciliter les mouvements financiers entre les différents produits de placements pour la retraite. Cela va permettre aux salariés de choisir les produits d’épargne les plus pertinents au regard de leur situation. Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise (PERE) risque d’être moins attractif et de conserver les en-cours moins longtemps. Le PERE est effectivement un contrat collectif qui ne s’adapte pas aux particularités de chacun.
  • Le gouvernement va simplifier et équilibrer les règles fiscales appliquées à ces produits d’épargne. Ainsi, les salariés vont avoir une meilleure lisibilité pour placer leur épargne sur ce type de placement. Même si la mise en place du prélèvement à la source va apporter quelques complications, les versements sur un PERP vont être simplifiés à partir de 2019. Le calcul des déductions d’impôts va pouvoir être réalisé quasiment en temps réel. Le fait d’accélérer et d’harmoniser le déclenchement des avantages fiscaux va rendre ce plan d’épargne plus accessible et plus attractif.
  • Le gouvernement souhaite également faciliter la « sortie en capital ». Jusqu’à présent, il faut répondre à certains critères spécifiques pour récupérer les montants d’un PERP avant le départ à la retraite. Désormais, avec la loi Pacte la récupération du capital PERP peut se faire sans contraintes. Néanmoins, le capital récupérable est limité aux produits d’épargne salariale et aux versements librement choisis. Avec cette disposition, le PERP (composé de versements libres) va permettre une sortie en capital plus rapide.

En conclusion

L’objectif du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est de favoriser l’épargne à destination des produits de retraite pour en faire des éléments incontournables pour les salariés. Ces types d’épargne apportent des liquidités pour financer les entreprises tout en sécurisant la situation et les indemnités des futurs retraités.

La loi Pacte va ainsi favoriser le PERP, de manière directe et indirecte. En effet, les salariés vont avoir davantage de moyens pour épargner et les épargnes-retraites vont être beaucoup plus attractives. Par ailleurs, la fiscalité du PERP restera avantageuse et la sortie en capital sera très facile à mettre en application.

Vous avez toujours des questions sur la loi Pacte et ses effets sur le PERP ? Vous hésitez entre une sortie en capital ou en rente ? Demandez-nous conseil.

Jean Caupin

Jean Caupin

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