Le Mandat Inter Invest Capital Apport-Cession constitue une offre à la carte, accessible tout au long de l'année donnant l’opportunité aux actionnaires (qu’ils soient fondateurs, dirigeants ou salariés) de reporter la taxation de leurs plus-values de cession de titres - actions voire de bénéficier d'une exonération d'impôt.

Pour plus d’information sur cette solution d’exonération d’impôt / report d’imposition dans le cas d’une cession de titres par des actionnaires, demandez à être contacté par un de nos conseillers en investissements financiers.

Eviter la taxation des plus-values d’actions

Ce produit d'investissement s'inscrit dans le cadre du dispositif de remploi apport-cession (codifié par l'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts). Gérée par Inter Invest Capital, cette solution de report d'imposition voire d’exonération d’impôt permet aux actionnaires d'éviter la taxation des plus-values d’actions (plus-value sur les titres apportés à une holding) et d'optimiser leur capacité d'investissement.

Inter Invest Capital, société de gestion du groupe Inter Invest agréée par l'AMF sous le n° GP-15000006 et dédiée au capital investissement, assure la sélection des investissements en capital-développement, la structuration et le suivi des investissements réalisés jusqu'à la cession des parts.

Le dispositif d’apport-cession en bref

L'apport-cession a un double objectif :

  • Eviter la taxation de la plus-value constatée sur les titres apportés (report d'imposition ou exonération d'impôt)
  • Conserver un maximum de trésorerie pour réinvestir

3 typologies d’investisseurs peuvent bénéficier du régime de l’apport-cession :

  • L'entrepreneur / fondateur
  • Le dirigeant actionnaire
  • Le salarié actionnaire (stock option, actions gratuites, BSPCE, etc.)

Mode d'emploi

  • Apport total ou partiel des titres de la société à une holding (soumise à l'IS) avant la cession
  • Investissement de 50% minimum des produits de cession dans des secteurs éligibles (exclusion des activités patrimoniales) sous un délai de deux ans après la cession par la holding
  • Détention des investissements pendant un an minimum

Durée du report d'imposition

  • Après respect des contraintes de réinvestissement, aucune imposition sur la plus-value d'apport n'est due, sous réserve de conserver la holding
  • La holding est ensuite libre d'investir sans contrainte de secteur ou de durée

Structuration du dispositif

Le régime d'apport-cession permet donc à l'investisseur, qui a apporté tout ou partie de ses titres à une holding, de bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession. Le déroulement de l’opération procède comme suit :

1. Situation initiale : 

  • l'investisseur est une personne physique qui détient des titres en direct dans une société

2. Apport à une holding : 

  • L'investisseur apporte une partie ou la totalité des titres à une holding (soumise à l'IS) qu'il contrôle
  • Cette holding doit être établie en France, dans l'UE ou dans tout pays ayant conclu une convention de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale
  • L'apport des titres à la holding permet de se placer sous un report d'imposition, c'est-à-dire de :

                 - figer le montant de la plus-value imposable en fonction des règles applicables au moment de l'apport et
                 - reporter l'imposition effective sur la plus-value d'apport à une date ultérieure

3. Cession des titres 

  • Lors de la cession des titres, la holding ne dégage pas de plus-value si le prix de cession n'excède pas la valeur d'apport
  • Sous certaines contraintes décrites à l'article 150-0 B ter du CGI, la holding a l'obligation de réinvestir 50% des produits de cession (voir les modalités de réinvestissement)
Jean Caupin

Jean Caupin

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