La défiscalisation Girardin prolongée jusqu'en 2025 pour les COM et la Nouvelle-Calédonie

défiscalisation Nouvelle-Calédonie

Le Patronat des collectivités d’outre-mer ainsi que calédonien peuvent être rassurés : après de nombreuses révisions, l’Assemblée Nationale a retenu finalement une nouvelle date butoir, 2025 (après 2017 puis 2020), pour le prolongement de l’aide fiscale à l’investissement en Outre-Mer (défiscalisation Girardin) dans nos îles à fiscalité propre.

par Stécy Lancastre

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La défiscalisation Girardin accessible jusqu'en 2025

Après un examen supplémentaire du projet de loi de finance 2016, l’Assemblée a décidé de  prolonger le dispositif de défiscalisation Girardin jusqu’en 2025 pour les collectivités d’outre-mer (plus la Nouvelle-Calédonie qui est une collectivité sui generis). Le dispositif Girardin, qui rentre dans le cadre de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), devant initialement prendre fin le 31 décembre 2017, s’était vu reconduire une première fois en décembre 2018. Finalement, l’Assemblée Nationale a prolongé la défiscalisation Girardin dans les départements français d’outre-mer (DOM) jusque fin 2020 avec comme objectif une généralisation progressive du crédit d’impôt (hors sociétés réalisant moins de 5M d’euros de CA), et fin 2025 pour les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Bénéficiant d’une autonomie fiscale, les collectivités d’outre-mer (COM) à savoir la Polynésie française Wallis et Futuna, ST Barthélémy, ST Martin, St Pierre-et-Miquelon plus la Nouvelle-Calédonie, ont donc obtenu une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 (excepté Saint-Martin) du dispositif. En effet, le crédit d’impôt y étant inapplicable, la loi Girardin reste le seul recours pour y inciter fiscalement l’investissement privé.

Concernant les DOM, la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) restera attentive sur les conditions de mise en place du crédit d’impôt et sur la question du préfinancement.

Défiscalisation Girardin Nouvelle-Calédonie

Satisfaction des décideurs locaux

Par contre, la prolongation du Girardin dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, pour lequel la question du préfinancement ne se pose pas, a apporté entière satisfaction aux députés polynésiens Maina Sage et Jean Paul Tuaiva qui l’ont annoncé dans un communiqué. Début novembre, Victorin Lurel ex ministre des Outre-mer a apporté son soutien à Philippe Gomes qui est à l’initiative de cet amendement. Cette prorogation est une aubaine pour les COM et la Nouvelle-Calédonie. Elle donnera plus de temps aux promoteurs pour construire leurs dossiers et trouver les investissements nécessaires à la réalisation de projets de grande envergure qui demandent parfois plus de 5 ans de gestation. Subissant une triple contrainte contextuelle (la faiblesse de leur fonds propres, un coût du crédit plus élevé qu’en métropole ainsi qu’un accès au financement bancaire difficile), les entreprises locales considèrent ces aides fiscales comme une véritable bouffée d’oxygène. La défiscalisation est un levier vital au développement économique de ces îles. Dans le contexte économique actuel, la niche fiscale outre-mer est un moyen efficace pour la création d’emplois. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, se réjouit de cette nouvelle, l’île  traversant une grande difficulté dans l’industrie métallurgique causée par la chute du cours du nickel.

Rappelons enfin que la défiscalisation outre-mer est régie par des lois qui permettent de réduire l'impôt sur le revenu en toute légalité et moralité, car essentielles pour la santé économique et immobilière de ces contrées.


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