Opérations Loi Girardin « avec agrément » ou « de plein droit », quelle différence ?

Opérations Loi Girardin « avec agrément » ou « de plein droit », quelle différence ?

La loi Girardin permet aux entreprises d’Outre-mer de faire appel aux capitaux des contribuables français pour financer la construction de logements sociaux ou l’acquisition de matériel agricole, industriel, commercial ou artisanal. Si cet investissement est réalisé dans le cadre d’opérations d’une valeur totale inférieure à 250.000 euros, on parle d’opérations « de plein droit ». Dans le cas d’investissement réalisé pour des opérations de financement, dont le montant global dépasse 250.000 euros, on parle d’opérations « avec agrément ».

par Jérôme DEVAUD

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Quel impact pour l’investisseur ?

Dans le cadre des opérations Girardin dites « avec agrément », l’opérateur du programme doit obtenir l’accord préalable de la Direction Générale des Finances Publiques. Les bénéficiaires du financement (grands groupes, bailleurs sociaux, etc.) représentent en général d’excellentes signatures garantes de la viabilité de l’opération. En contrepartie, ce type d’opération est systématiquement soumis à plusieurs contraintes particulières, comme par exemple la création d’emplois, fixées par l’administration publique, et ce pour plusieurs années.

De leur côté, les opérations Girardin dîtes « de plein droit » ne nécessitent aucun accord à priori de la part de l’administration. Pour cette raison, l'opérateur doit parfaitement maîtriser les risques de montage liées aux contraintes légales et fiscales. En outre, ces opérations réalisées sur la base d’un grand nombre de dossiers nécessitent une parfaite maîtrise des règles de gestion et de contrôle de l’investissement. Point positif pour l’investisseur : une plus grande dilution du risque, elle-même proportionnelle au nombre de dossiers financés.

L’agrément fiscal n’est pas une garantie de bonne fin pour l’investisseur

Dans les deux cas, l’investisseur doit donc s’assurer de la maîtrise du risque par le monteur de l’opération. Contrairement aux idées reçues, les opérations en Loi Girardin « avec agrément » ne comportent aucune garantie de bonne fin pour l’investisseur. Les nombreuses contraintes administratives qui l’encadrent sont en effet souvent un risque supplémentaire de requalification fiscale. In fine, la signature de l’administration fiscale pour un dossier « avec agrément » n’offre pas davantage particulier par rapport à un dossier dit de « plein droit », excepté la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt plus importante.


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