La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant aux entreprises d’Outre-mer de faire appel aux capitaux des contribuables français pour financer la construction de logements sociaux ou l’acquisition de matériels agricole, industriel, commercial ou artisanal. Si cet investissement est réalisé dans le cadre d’opérations d’une valeur totale inférieure à 250.000 euros, on parle d’opérations « de plein droit ». Dans le cas d’un investissement réalisé pour des opérations de financement, dont le montant global dépasse 250.000 euros, on parle d’opérations « avec agrément fiscal ».

Quel impact pour l’investisseur ?

Dans le cadre des opérations Girardin dites « avec agrément fiscal », l’opérateur du programme doit obtenir l’accord préalable de la Direction Générale des Finances Publiques. Les bénéficiaires du financement (grands groupes, bailleurs sociaux, etc.) représentent en général d’excellentes signatures garantes de la viabilité de l’opération. En contrepartie, ce type d’opération est systématiquement soumis à plusieurs contraintes particulières, comme par exemple la création d’emplois, fixées par l’administration publique, et ce pour plusieurs années.

Lorsque le programme nécessite un financement global supérieur à 250.000 euros, l’agrément fiscal doit provenir directement du Ministère de l'économie et des finances à Bercy.

Lorsque le financement nécessaire est inférieur à 250.000 euros, l’agrément de l’Autorité fiscale locale suffit.

De leur côté, les opérations Girardin industriel dites « de plein droit » ne nécessitent aucun accord à priori de la part de l’administration fiscale. Pour cette raison, l'opérateur doit parfaitement maîtriser les risques de montage liés aux contraintes légales et fiscales. En outre, ces opérations réalisées sur la base d’un grand nombre de dossiers nécessitent une parfaite maîtrise des règles de gestion et de contrôle de l’investissement. Point positif pour l’investisseur : une plus grande dilution du risque, elle-même proportionnelle au nombre de dossiers financés.

L’agrément fiscal n’est pas une garantie de bonne fin pour l’investisseur

Dans les deux cas, l’investisseur doit donc s’assurer de la maîtrise du risque par le monteur de l’opération. Contrairement aux idées reçues, les opérations en loi Girardin « avec agrément » ne comportent aucune garantie de bonne fin pour l’investisseur. Les nombreuses contraintes administratives qui l’encadrent sont en effet souvent un risque supplémentaire de requalification fiscale. In fine, la signature de l’administration fiscale pour un dossier « avec agrément » n’offre pas davantage particulier par rapport à un dossier dit de « plein droit », excepté la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt plus importante.

Dans le cas d’une opération Girardin industriel de plein droit, la réduction d’impôt sur le revenu peut se chiffrer à 40.909 euros alors que pour du Girardin industriel avec agrément l’avantage fiscal peut atteindre 52.941 euros.

La maîtrise des risques et les garanties Inter Invest

Inter Invest est un pionnier de la défiscalisation outre-mer : depuis 1991, le leader du marché a permis à plus de 24 000 contribuables de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans des opérations Girardin, dont 80% en moyenne renouvellent chaque année leur souscription.

Cette confiance s’explique notamment par la un niveau de maîtrise des risques et de garanties sans équivalent sur le marché :

  • 9 agences sur place pour contrôler la réalité des investissements et en assurer un suivi rigoureux
  • 27 ans d’expérience dans le montage de ce type d’opérations
  • Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toute erreur de montage ou de gestion d’Inter Invest
  • Une Assurance Responsabilité Civile dite « Parapluie » couvrant l’investisseur, solidairement et indéfiniment responsable en tant qu’associé d’une Société en Nom Collectif (SNC), contre les frais qu’il pourrait être amené à assumer pour tout sinistre causé par une entreprise ultramarine non assurée
  • Une clause de limitation de recours couvant l’investisseur, solidairement et indéfiniment responsable en tant qu’associé d’une SNC, contre d’éventuels défauts de paiement d’une entreprise financée
  • Un Fonds G3F (Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale) couvrant tout autre aléa financier ou fiscal
  • Une assistance juridique en cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale
Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

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