Apport-cession : options de sortie et compatibilité avec le pacte Dutreil

Dans le cadre d'une cession de titres de sociétés en apport-cession, quelles sont les options de sortie ? Après la durée de détention réglementaire du , l'investisseur ne sera redevable de l'imposition sur les plus-values d'apport uniquement dans le cas où il vend ou liquide la holding. L'apport-cession est compatible avec une structuration de pacte Dutreil.

Cumul possible avec un pacte Dutreil

  • Un pacte Dutreil peut être mis en place afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis
    • Un engagement collectif de 2 ans minimum avant la transmission doit être pris et porter sur 34% des titres minimum
    • Après la transmission, le donataire doit également s'engager à conserver les titres pendant 4 ans
  • Ce dispositif est cumulable avec l'abattement en ligne directe de 100 000€ ainsi que l'abattement de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans

Situation de la holding après l'investissement


  • Après la période de blocage légale de deux ans, l'investisseur retrouve la liberté d'investissement via sa holding. Il peut se verser des salaires et des dividendes pour obtenir des revenus de la holding sans remise en cause du report d'imposition
  • Les plus-values d'investissement éventuelles réalisées par la holding peuvent bénéficier, dans le cadre du régime mère-fille (détention de plus de 5% du capital de la société cible) du mécanisme de plus-value long terme sur les titres de participations avec une imposition limitée à une quote-part de 12% pour frais et charge, soit 4% d'IS (au taux de 33.33%)
  • 3 possibilités de sortie de la holding :

La cession à titre onéreux, le remboursement ou l'annulation des titres de la holding entrainent l'expiration du report d'imposition qui est alors immédiatement dûe.

Les titres de la holding peuvent être donnés, l'exonération d'imposition de la plus-value en report est définitivement acquise si le donataire conserve pendant 18 mois au moins les titres de la holding.

L'exonération d'imposition de la plus-value en report est définitivement acquise lors du décès de l'investisseur, les héritiers doivent alors uniquement s'acquitter des droits de succession.

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