En cette période d’incertitude juridique et fiscale, un investisseur n'a plus l'assurance que l’investissement qu’il souhaite réaliser aujourd’hui sera toujours en vigueur le lendemain. Le dispositif Girardin répond de manière adaptée à cette problématique en proposant à l’investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal dès l’année suivant sa souscription au titre de son investissement dans les DOM-COM.

Bénéficier d’un avantage fiscal chaque année grâce à un investissement reconductible

Le dispositif Girardin est une incitation fiscale mise en place en soutien aux Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM) et dont l’objectif est de favoriser les investissements dans les secteurs immobilier et industriel ultramarins. Que ce soit en Girardin industriel ou en Girardin logement social, un avantage fiscal supérieur à l’apport initial récompense le contribuable métropolitain qui soutient l’outre-mer.

De plus, la réduction d’impôt en loi Girardin est imputée en intégralité dès l’année qui suit l’investissement, ce qui permet au contribuable de gommer tout ou partie de son impôt sur le revenu grâce à un plafond spécifique. Pour bénéficier de l’avantage fiscal à chaque imposition, il peut ainsi reconduire son investissement chaque année en l’adaptant à son niveau de revenus, et ce dans la limite de 60 000 € de réduction d’impôt.

En contrepartie, l’investisseur qu’il soit particulier (articles 199 undecies B ou C du CGI) ou entreprise (article 217 undecies du CGI) doit veiller à souscrire des opérations remplissant un certain nombre de conditions :

  • l'investissement doit contribuer à financer un matériel industriel ou un programme immobilier en logement social au bénéfice de sociétés, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, exerçant  dans les DOM-TOM une activité éligible au dispositif ;
  • le bien financé doit être mis en location auprès de l’exploitant pendant au moins cinq ans ;
  • une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée aux exploitants, selon un minimum fixé par la loi, sous forme de diminution de loyers ;
  • enfin, le programme d’investissement, si son montant est supérieur à 250.000 euros, devra avoir été préalablement agréé par l’administration fiscale ;

Des formalités et obligations qu’effectue Inter Invest en toute sécurité depuis 25 ans. La société a ainsi reçu en 2016 le 1er prix dans la catégorie « Promoteur de solutions Girardin » du palmarès réalisé par le magazine Gestion de Fortune.

Une assurance complémentaire : G3F

Pour sécuriser plus encore son client, Inter Invest a mis en place depuis 2007 une garantie de bonne fin financière et fiscale avec son produit G3F, qui dispose, entre autres, d’un fonds de garantie doté de 8 millions d’euros et d’une assurance responsabilité civile dite « parapluie ». L’investisseur a alors la certitude de bénéficier de sa réduction d’impôt quoi qu’il arrive, tous les risques financiers et fiscaux étant couverts*.

Un avantage prolongé jusqu’en 2020 dans les DOM

 A partir du 1er janvier 2018, le crédit d’impôt remplacera progressivement le dispositif Girardin industriel dans les DOM (Guyane, Martinique, Mayotte et Guadeloupe) qui restera néanmoins accessible jusqu’au 31 décembre 2020 selon la taille des entreprises. Le crédit d’impôt remplacera le Girardin :

  • En 2015 pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 20M € ;
  • En 2018 pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 15M € ;
  • En 2019 pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 10M € ;
  • En 2020 pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 5M € ;
  • En 2021 pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 5M € ;

La loi Girardin s’appliquera jusqu’à fin 2025 au sein des Collectivités d’Outremer (hors Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin). En effet, la fiscalité propre de ces territoires rend impossible l’application du crédit d’impôt.

*G3F est un produit d’investissement en loi Girardin au titre des articles 199 undecies B ou C du CGI garanti par : une assurance RC CIF (1 million €), une assurance RC Professionnelle (20 millions €), une assurance «RC Parapluie» exclusive illimitée couvrant les risques financiers liés aux sinistres causés par un matériel non assuré, et un Fonds Garantie G3F (8 millions € au 01/01/2018).

Jérôme DEVAUD

Jérôme DEVAUD

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