En souscrivant à un produit de défiscalisation, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il de son plafonnement ? Découvrez le plafond des niches fiscales Girardin industriel et loi Pinel, deux des dispositifs parmi les plus populaires du marché en 2019.

Le plafond Loi Girardin

Le total des avantages fiscaux associés à une niche fiscale ne peut pas procurer à l'investisseur une réduction d'impôt supérieure à « 10 000 € de son revenu imposable » (article 200-0 A du C.G.I.). Cependant, la niche fiscale Girardin, au même titre que la niche fiscale Sofica, bénéficie d'un plafond spécifique de 18 000€.

La réduction d'impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel de plein droit (participation au financement d’un projet industriel en Outre-mer dont le montant est inférieur à 250 000€) selon l'article 199 undecies B du CGI est limitée à 40 909 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 44% dans le plafond global des avantages fiscaux de la niche fiscale.

Concernant la réduction d’impôt acquise au titre d’un investissement en loi Girardin industriel avec agrément fiscal (projet industriel supérieur à 250 000€) selon l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, elle est plafonnée à 52 941€ (correspondant également à 18 000 € net de rétrocession locataire). Elle est retenue à hauteur de 34% dans les plafonds des niches fiscales.

Par ailleurs, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements en Girardin  logement social selon l'article 199 undecies C du CGI est limitée à 60 000 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 30% dans le plafond global des avantages fiscaux.

Le Plafond Loi Pinel

La Loi Pinel est soumise au plafond global des niches fiscales et ouvre donc droit à une réduction de l’impôt sur le revenu plafonnée à 10 000€ par an.

La réduction d’impôt est plafonnée à 6 000€ par an les 9 premières années de l’opération (taux de réduction d’impôt égal à 2% du prix de revient du bien immobilier) puis à 3 000€ les 3 dernières années (taux à 1%).

  • Pour un engagement minimum de 6 ans, la réduction d’impôt est plafonnée à 36 000€ (pour un taux égal à 12% du prix de revient de l’opération).
  • Pour un engagement de 9 ans, la réduction d’impôt est plafonnée à 54 000€ (taux de 18%).
  • Pour un engagement maximum de 12 ans, la réduction d’impôt est plafonnée à 63 000€ (taux de 21%).

Les niches fiscales Girardin & Pinel

En investissant dans le cadre de la niche fiscale Girardin, vous participez au financement d’un projet industriel ou immobilier social en Outre-mer. En contrepartie, l’administration fiscale vous accorde dès l’année suivante une réduction d’impôt supérieure à votre investissement réalisé à fonds perdus. En savoir plus.

En réalisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans le cadre de la niche fiscale Pinel, vous vous engagez à louer le bien avec un loyer plafonné à des locataires éligibles au dispositif pour une durée de minimum 6 ans. En contrepartie vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pendant toute la durée de l’opération (maximum 12 ans). En savoir plus.

Pour en savoir plus sur le plafond des niches fiscales, contactez nos conseillers en investissements financiers.

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