Le plafond en Loi Girardin est-il de 10 000 € ?

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer à l'investisseur une réduction d'impôt supérieure à « 10 000 € de son revenu imposable » (article 200-0 A du C.G.I.).

Cependant, la réduction d'impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel de plein droit selon l'article 199 undecies B du CGI est limitée à 37 998 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 47.37% dans le plafond global des avantages fiscaux.

De la même manière, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements en Girardin  logement social selon l'article 199 undecies C du CGI est limitée à 51 428 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 35% dans le plafond global des avantages fiscaux.

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