Le plafonnement des opérations de défiscalisation en loi Girardin

Le plafond d'une défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin est-il de 18 000 € ?

Le total des avantages fiscaux obtenus dans le cadre d’une opération de défiscalisation Girardin ne peut pas procurer à l'investisseur une réduction d'impôt supérieure à « 18 000 € de son revenu imposable » (article 200-0 A du C.G.I.).

Donc si l’on se tient à cet article du Code Général des Impôts, la défiscalisation Girardin est plafonnée à 18 000€, ce qui constitue un plafond particulièrement élevé comparé à la plupart des dispositifs de défiscalisation plafonnés quant à eux à 10 000€. Mais dans les faits, ce plafond est bien plus élevé.

Un plafond net de rétrocession locataire

Lorsqu’un contribuable métropolitain investit dans une opération Girardin, il finance des matériels industriels ou des logements sociaux en Outre-mer en contrepartie d’une réduction d’impôt. Celle-ci est en fait partagée avec le bénéficiaire du financement, qui est une entreprise ou un organisme de logements sociaux en Outre-mer à qui le bien financé est loué pour une période de 5 ans (il en devient propriétaire par la suite). Ainsi, quand on parle d’un plafond Girardin fixé à 18 000€, il s’agit du plafond « net de rétrocession locataire », c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte de l’avantage fiscal dans sa totalité.

Par exemple, la réduction d'impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Girardin industriel de plein droit selon l'article 199 undecies B du CGI est limitée à 40 909 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 44% dans le plafond global des avantages fiscaux.

De la même manière, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements en Girardin industriel avec agrément fiscal selon l'article 199 undecies C du CGI est limitée à 52 941 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 34% dans le plafond global des avantages fiscaux.

Enfin, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements en Girardin logement social selon l'article 199 undecies C du Code Général des Impôts est limitée à 60 000 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire), et retenue pour 30% dans le plafond global des avantages fiscaux.

Fonctionnement du dispositif

La défiscalisation loi Girardin récompense les Français de la Métropole qui investissent en Outre-mer. Cette récompense se fait sous forme d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

  • Elle peut atteindre 40 909€ lorsque l’investissement porte sur projet industriel dont le coût est inférieur à 250 000€ (investissement Girardin industriel de plein droit).
  • Elle peut atteindre 52 940€ lorsque l’investissement porte sur projet industriel dont le coût est supérieur à 250 000€ (investissement Girardin industriel avec agrément fiscal). Dans ce cas, l’administration fiscale doit valider le projet.
  • Enfin, elle peut atteindre 60 000€ lorsque l’investissement porte sur la construction ou l’acquisition de logement sociaux.

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