Les contrats d’épargne retraite : nouveau service de Mon Compte Retraite

Les Français sont de plus en plus nombreux à se tourner vers ces solutions d'épargne pour préparer leur retraite. Si certains le font de manière spontanée, d’autres y souscrivent par le biais de leur employeur. Pour cette dernière catégorie d’épargnants, à l’âge de la retraite, il n’est pas toujours évident de savoir si oui ou non ils disposent d’un contrat d’épargne retraite à leur nom. Bonne nouvelle, le gouvernement vient d’instaurer un nouveau service en ligne permettant aux Français de retrouver aisément tous les produits d’épargne retraite complémentaire dont ils sont bénéficiaires. L’objectif de Mes contrats d’épargne retraite étant de limiter autant que possible la déshérence des contrats d’épargne retraite. Explications. 

Mes contrats d’épargne retraite : retrouvez simplement vos comptes d’épargne retraite 

Développer l’épargne retraite en France grâce aux nouveaux PER 

En 2019, le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) a vu le jour dans le cadre de la loi Pacte. Le nouveau PER se décline en version individuelle ou en PER d’entreprise (obligatoire ou collectif). L’objectif de ce contrat, qui tend à progressivement remplacer les anciens produits d’épargne retraite jusqu’alors disponibles, est d’inciter les Français à préparer leur retraite par le biais d’un produit souple et avantageux. 

L’opération a été un franc succès, puisqu’en 2022, l’on recense plus de 6 millions de personnes qui bénéficient d’un nouveau PER, soit deux fois plus de contrats que ce qui avait initialement été espéré.  

Les encours sur ces nouveaux PER atteignent presque 70 milliards d’euros, ce qui, de nouveau, dépasse l’objectif initial de 50 milliards d’euros à fin 2022, avec respectivement :

• 10,7 milliards d’euros d’encours pour les PER d’entreprise collectifs ;
• 15,7 milliards d’euros d’encours pour les PER d’entreprise obligatoires ;
• 43,6 milliards d’euros d’encours pour les PER individuels. 

Les contrats d’épargne retraite sont souvent ouverts très tôt par les épargnants. Lorsqu’il s’agit d’un PER d’entreprise, cette souscription leur est parfois imposée. Il arrive donc qu’au moment de leur retraite, les épargnants ignorent ou oublient qu’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite à leur nom. Selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ce sont plus de 1,5 million de contrats qui ne sont pas liquidés au moment voulu. Et pour cause ! Les contrats d’épargne retraite ne relèvent pas des régimes de retraite obligatoire. 

Afin de réduire ces chiffres, La Caisse des Dépôts et l’Agirc-Arrco ont travaillé de pair afin de développer le service Mes contrats épargne retraite. 

Un nouveau service gratuit accessible en ligne pour lutter contre la déshérence en matière d’épargne retraite

Mes contrats épargne retraite est un nouveau service développé pour le compte de l’Union retraite en 2021. Il a été créé afin de permettre aux épargnants de retrouver plus aisément l’ensemble des produits d’épargne retraite auxquels ils ont souscrit tout au long de leur carrière. 

Jusqu’à la sortie de ce nouveau service, le seul moyen pour les salariés de connaître les contrats ouverts en leur nom était de contacter tous leurs anciens employeurs en leur posant la question. Les épargnants en plein doute, quant à eux, n’avaient d’autre choix que de parcourir les courriers qui leur ont été transmis des dizaines d’années auparavant ou de contacter les organismes de gestion un à un pour obtenir les renseignements nécessaires. 

Gratuite, cette plateforme tend à lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite. En effet, lorsque les titulaires de PER ne savent pas ou oublient qu’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite à leur nom, ils n’en demandent pas le déblocage. Le capital ne peut donc pas être versé. Mes contrats épargne retraite représentent ainsi un droit à l’information non négligeable dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire. 

Afin de savoir si oui ou non l’épargnant détient un contrat d’épargne retraite, il doit s’identifier sur Mon compte retraite et accéder à la rubrique Mes contrats d’épargne retraite. Il peut alors consulter toute la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire (contrats individuels et collectifs) auxquels il a souscrit. Il accède également aux coordonnées des organismes qui les gèrent afin de pouvoir les contacter et réclamer son dû le cas échéant. 

Notez que si le service s’adresse principalement aux retraités, les personnes encore en activité peuvent également y accéder pour faire le point sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires. 

Grâce à Mes contrats épargne retraite, ce sont plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaires qui ont pu retrouver leurs bénéficiaires. Les chiffres devraient encore augmenter au fil des années. Les épargnants maintenant mieux informés devraient être en mesure de faire valoir leurs droits. 

Quels sont les principaux contrats d’épargne retraite disponibles ?

Les épargnants ont différentes possibilités en matière de contrat d’épargne retraite. Ils peuvent ainsi disposer d’un nouveau PER, d’un PERP, d’un PERCO ou encore d’un contrat Madelin.

Les nouveaux plans d’épargne retraite

Si l’épargnant souscrit à un plan d’épargne retraite après 2019, il se verra forcément proposer la souscription à un nouveau PER. Ce dernier, en effet, remplace les anciens plans d’épargne retraite jusqu’alors disponibles. 

Le nouveau PER se décline en trois versions différentes :

• le PER individuel (ou PERIN), accessible à tous, sans condition d’âge ni de situation professionnelle ;
• le PER d’entreprise collectif (ou PERCO), accessible à l’ensemble des salariés concernés par le PERCO sur la base du volontariat ;

• le PER d’entreprise obligatoire (ou PERO), dont la souscription est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs concernés. 

Ces trois PER permettent à l’épargnant de préparer leur retraite sereinement par le biais de versements volontaires, puis de profiter d’une rente ou d’un capital le moment voulu. Le contrat, bien que normalement bloqué jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant, prévoit 6 cas de déblocage anticipé :

• l’acquisition d’une résidence principale ;
• l’invalidité de 2e catégorie (de l’épargnant, de son époux ou de ses enfants) ;
• le décès de l’époux du souscripteur ;
• la cessation d’une activité non salariée ;
• l’expiration des droits au chômage ;

• le surendettement confirmé par une commission de surendettement.

S’il est vrai que le PER permet de préparer sa retraite, le contrat offre également la possibilité de payer moins d’impôt. En effet, les versements volontaires réalisés sur un nouveau PER sont déductibles des revenus imposables du souscripteur (dans la limite d’un certain plafond). 

Le PERP, le PERCO, le contrat Madelin

Le PERP, le PERCO et le contrat Madelin sont également des contrats qui peuvent être retrouvés par le biais du service Mes contrats épargne retraite. Durant de nombreuses années, il s’agissait des seuls contrats d’épargne retraite proposés aux épargnants. 

Néanmoins, ils ne sont plus proposés à la commercialisation depuis 2019. Ils existent donc toujours pour les souscripteurs ayant signé un contrat avant cette date (sauf s’ils ont été transférés vers des nouveaux PER), mais ne peuvent plus être proposés à la vente.

Mes contrats épargne retraite : tout ce que vous devez savoir