La loi PACTE, entrée en vigueur fin 2019, a réformé l’épargne retraite en créant le Plan d’Epargne Retraite (PER), destiné à simplifier les dispositifs existants et à populariser ce type de placement.

Pourquoi doit-on s’intéresser au PER ? 

Le PER prend la suite des anciens plans d’épargne populaire PERP et contrat Madelin qui existaient depuis plusieurs années dans le but d’inciter les français à capitaliser pour leur retraite.  

Ces dispositifs permettent, en effet, de déduire du revenu imposable les montants que l’on place volontairement sur ces plans afin de se constituer un capital pour la retraite sous réserve de plafonds légalement définis. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de retraite sauf circonstances exceptionnelles également prévues par la loi.

Pourquoi ouvrir un PER ?

La récente réforme a permis d’assouplir certaines formalités relatives aux anciens plans qui nuisaient à leur popularité. En ce sens, le nouveau PER est plus attractif car il peut être intégralement soldé en capital contrairement aux anciens PERP et contrat Madelin. De plus, un cas de sortie exceptionnelle supplémentaire est prévu pour l’achat de la résidence principale. Les anciens contrats restent actuellement valables mais ne pourront plus être commercialisés à partir d’octobre 2020.

Bien que l’incertitude actuelle concernant les futurs régimes de retraite rende nécessaire pour tous la constitution d’une épargne retraite, certains contribuables ont de meilleures raisons de s’intéresser au dispositif.

Les contribuables les moins favorisés par le régime de retraite de base ont naturellement besoin de capitaliser davantage afin de maintenir un certain niveau de vie lors de la retraite. Il s’agit en premier lieu des travailleurs non-salariés (TNS) que représentent les professions libérales et les indépendants. La faiblesse de leur pension de retraite publique impose la souscription au plus tôt d’un plan de retraite.

Même si leur retraite de base est plus avantageuse, les salariés doivent néanmoins s’intéresser au PER. Le but de la loi PACTE est de diriger l’épargne des français vers ce type de placement afin que le plus grand nombre puisse jouir d’un niveau de vie suffisant à la retraite. Il est important de s’intéresser au PER le plus tôt possible dans la vie active et lorsque l’avantage fiscal est intéressant. Il s’agit notamment du passage lors de la carrière aux tranches d’imposition supérieures.

En effet le PER permet de déduire les sommes placées du revenu imposable, celle-ci seront imposées lors de la retraite. Une grande partie des contribuables voient leur taux marginal d’imposition diminuer avec l’arrêt de l’activité professionnelle. Durant la vie active, il faut donc alimenter un PER avec ses revenus qui sont en principe imposés à une tranche supérieure que lors de la retraite, de façon à tirer le maximum de bénéfice du dispositif. Lorsque les revenus se situent en dessous de ce taux estimé, il vaut mieux opter pour un dispositif ou les sommes placées sont imposées sur l’instant, mais exonérées à la sortie. Il s’agit notamment de l’assurance vie ou d’un PER pour lequel on opte pour cette modalité de taxation. Lorsqu’il y a des grandes variations de revenus, il peut donc être intéressant d’avoir ce type de contrat ainsi qu’un PER classique.

Par exemple, lorsqu’un salarié en fin de carrière se situe dans la tranche d’imposition à 41%, il est probable que son taux s’abaisse à 30% lors de la retraite. Il peut donc alimenter son PER de façon à exonérer le maximum de revenus à 41%, pour que ceux-ci soient finalement imposés à 30% lors de la liquidation du plan. Un contribuable en début de carrière qui n’a pas encore atteint le taux marginal de 30% aura quant à lui intérêt à voir ses versements fiscalisés sur le moment et exonérés ultérieurement. Pour les contribuables se situant dans la tranche à 30%, ils ont également intérêt à verser pour profiter de l’avance de l’Etat sur le paiement de l’impôt.

Comment transférer son PERP vers le nouveau PER ?

Concernant les contribuables déjà titulaire d’un ancien PERP ou d’un contrat Madelin, ceux-ci ne permettent qu’une sortie en rente ou dans le cas du PERP d’une sortie de 20% maximum en capital et le reste en rente. Le PER prend la suite de ces anciens plans tout en permettant une sortie en capital intégral ainsi qu’un cas de sortie exceptionnelle pour l’achat de la résidence principale. Les contribuables ayant, à ce jour, un PERP ou un contrat Madelin ont donc tout intérêt à effectuer le transfert de celui-ci sur un nouveau PER pour disposer du choix de la sortie de leur fonds. Par ailleurs, il peut être avantageux d’ouvrir un PER au nom d’un enfant au sein d’un foyer fiscal. Les parents peuvent alimenter celui-ci tenant compte des plafonds de versement propres à l’enfant, les versements seront alors déduits des revenus du foyer. L’enfant pourra ensuite solder le plan de façon anticipée (de préférence lorsqu’il est faiblement imposé) pour l’achat de sa résidence principale.

 

Théodore SCHIELE

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