Les principales niches fiscales pour réduire votre IR ou ISF

Niches Fiscales 2016

Tour d’horizon des principales niches fiscales présentes sur le marché en 2017 : trouvez la solution adaptée à vos besoins pour bénéficier d’une réduction d’impôt (impôt sur le revenu ou ISF) attractive. Cet article vous propose une synthèse des principales solutions de défiscalisation permettant d'alléger une note fiscale parfois trop salée au yeux de certains contribuables.

par Jean Caupin

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Si votre imposition sur le revenu dépasse 2 500€, vous êtes éligible à la niche fiscale Girardin. Ce dispositif parmi les plus attractifs du marché vous permet de réduire votre impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement Outre-mer, dans des matériels industriels à destination des PME ou dans des logements sociaux. Cliquez-ici pour savoir si vous êtes éligible à la reine des  niches fiscales françaises et le cas échéant pour connaître votre gain fiscal potentiel.

Si vous êtes assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, utilisez notre simulateur pour évaluer votre ISF ainsi que la réduction d'ISF dont vous pouvez bénéficier. 

Niche fiscale, une exception française

En France la défiscalisation passe par l’investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres recettes fiscales. Ces dérogations sont classées en « dépenses fiscales » dans la comptabilité nationale des finances publiques, car elles correspondent à une perte de revenu qui doit être compensée dans le budget de la nation. Presque chaque niche fiscale se voit chaque année remise en cause par la nouvelle loi des finances, d'autant plus que François Hollande, en pleine campagne présidentielle, avait promis de les réduire drastiquement. Mais comme souvent, les promesses d’un candidat à la magistrature suprême résistent difficilement à l’exercice du pouvoir… Quelles sont ces lois de défiscalisation qui régissent vos réductions d’impôt ? Sont-elles toujours d’actualité ? Seront-elles encore valides en 2017 ? Leur plafonnement a t-il évolué ? Tour d’horizon des niches fiscales :

Défiscalisation Girardin : pour l'investissement dans les dom-tom

Investissement Girardin Industriel

Mis en place en juillet 2003, la niche fiscale Girardin encourage l'investissement dans les DOM-TOM. En bref vous investissez en 2017 dans un matériel industriel ou la construction d’un logement social que vous louez ensuite pour 5 ans à une entreprise ou un organisme HLM. Le bien est ensuite rétrocédé au locataire ultramarin pour une somme symbolique. En contrepartie, vous bénéficierez dès 2017 d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 120% des sommes investies. Le gouvernement a décidé de pérenniser cette aide essentielle pour le développement économique et immobilier de l’outre-mer jusque fin 2020 pour les départements et régions d'Outremer et fin 2025 pour les Collectivités d'Outre-mer hors Saint-Martin ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie. En effet les entreprises ultramarines souffrent d’un déficit de financement couplé à un surcoût des matériels liés à l’insularité et l’éloignement de la métropole. Enfin, l’outre-mer subit un déficit critique de logements sociaux (90 000) qu'il s'agit de résorber au plus vite. Ainsi les capitaux privés drainés par la niche fiscale Girardin sont vitaudéfiscalisation loi girardinx pour nos territoires ultramarins. Téléchargez notre brochure Girardin.

Dans le détail, dans les départements d'outremer ou DOM (Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe et Guyane), le volet logement social de la niche fiscale Girardin sera définitivement remplacée par le crédit d'impôt d'outremer le 1er janvier 2018. Quant au volet productif, il sera progressivement remplacé par le crédit d'impôt, selon la taille de l'entreprise :

  • Entreprises avec un CA supérieur à 20 millions d'euros : 01/01/2015
  • Entreprises avec un CA supérieur à 15 millions d'euros : 01/01/2018
  • Entreprises avec un CA supérieur à 10 millions d'euros : 01/01/2019
  • Entreprises avec un CA supérieur à 5 millions d'euros : 01/01/2020
  • Entreprises avec un CA inférieur à 5 millions d'euros : 01/01/2021

S'agissant des collectivités d'outremer et la Nouvelle-Calédonie qui ont une fiscalité spécifique empêchant l'application du crédit d'impôt, la niche fiscale Girardin a donc été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. 

 

De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

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Les fonds d'investissement de proximité (FIP) pour soutenir les PME régionalesinvestissement pme régionales

Les fonds d'investissement de proximité ont vocation à investir dans des petites et moyennes entreprises situées dans une zone géographiquement délimitée par quatre régions limitrophes. Au minimum 70% des investissements collectés par un FIP doivent être réalisés dans une PME éligible. Les avantages fiscaux découlant d’un investissement dans un FIP sont les suivants :

  • Réduction de l'impôt sur le revenu plafonnée à 4 320 euros pour des investisseurs mariés ou pacsés ou 2 160 euros pour un investisseur célibataire, correspondant à 18 % des sommes investies; 
  • Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 18 000 euros et correpondant à la moitié des sommes investies.

A noter que la réduction d'impôt dépend de la proportion des PME éligibles dans les entreprises financées par le fonds. Ainsi, pour investissement de 5 000 euros dans un FIP investissant à 70 % dans des PME éligibles, le bénéfice fiscal atteindra 5 000 X 18/100 X 70/100 = 630 euros. Inter Invest par exemple propose un fonds investissant à 100 % dans des PME situées dans les départements et régions d'Outre-mer

Etant donné que cette niche fiscale est essentielle pour le financement des PME, elles-mêmes essentielles pour l’économie française, François Hollande a annoncé dès 2012 la pérennité de ce type de dispositif, qui n'a donc pas été touché par le projet de loi des finances 2017.

Inter Invest, dont l'expérience incomparable des DOM depuis 25 ans lui permet de cibler les meilleures opportunités d’investissement, propose un FIP exclusivement dédié au financement de PME situées dans les départements d'Oure-mer. Ses caractéristiques sont les suivantes :

  • Accessible à partir de 1 000€ 
  • 0% d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) 
  • Objectif de liquidation à 5 ans (prorogeable 2 fois 1 an) 
  • Investissement à 50% minimum sous forme d’obligations convertibles 
  • Diversification géographique 

Pour plus d'informations sur ce fonds, cliquez ici.

Les niches fiscales isf

Tout d’abord l’ISF est un impôt sur le Capital. Le patrimoine est celui du foyer fiscal. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’adresse aux contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à niches fiscales isf1 300 000 €. En cas d'imposition commune, le foyer fiscal de l’ISF se compose d’un couple, quelque soit son statut (marié, pacsé, simple concubin), et de leurs personnes à charge (enfants mineurs ou parents). Les deux personnes font l’objet d’une déclaration commune. En cas d'imposition séparée (qui concerne par exemple le couple marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit), chaque époux est imposé sur son patrimoine respectif.

Les niches fiscales dédiées aux assujettis ISF sont très attractives car elles cherchent à inciter ces contribuables à hauts revenus à investir dans les PME françaises. Non seulement la défiscalisation ISF offre une réduction de l'impôt sur la fortune correspondant à la moitié du montant d'investissement (et donc d'effacer leur ISF pour certains), mais elles offrent également une totale exonération de la base taxable à l'ISF de ce même montant d'investissement pendant la durée de détention des titres. Conséquence : ces dispositifs ISF-PME ont le vent en poupe !

Alors comment réduire son ISF 2018 tout en investissant dans des PME en 2017 ? La loi TEPA ou loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée le 21 août 2007 sous Sarkozy et toujours d'actualité en 2017 (François Hollande ne l'ayant pas remis en cause), a introduit des dispositifs fiscaux permettant aux contribuables à très hauts revenus de réduire leur impôt ISF, en réalisant une souscription au capital de PME éligibles.

Investissement direct

Grâce à la loi TEPA, une réduction de l’ISF est accordée si un contribuable dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros investit directement dans le capital d’une PME éligible. La défiscalisation atteint 50 % du montant investi et est plafonnée à 45 000 € (souscription au capital de PME de 90 000€ maximum).

Une holding ISF

Autre dispositif ISF-PME très attractif et toujours d'actualité en 2017, une holding ISF accorde une réduction de son impôt de solidarité sur la fortune au contribuable assujetti investissant dans une société qui elle-même investit tout ou une partie de son capital dans des PME éligibles. Comme pour l’investissement en direct, les détenteurs de parts d'une holding ISF bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % du montant des sommes investies, dans une limite de 45 000 € par an. Téléchargez notre brochure holding ISF.

Le mandat ISF

Avec un mandat ISF, un contribuable à très hauts revenus souhaitant bénéficier d'une défiscalisation ISF (jusqu’à 50% des montants investis et plafonnement à 45 000€), confie à une société de gestion un mandat pour investir en son nom dans des PME éligibles au dispositif.

Le FIP ISF

Enfin, dernier dispositif ISF-PME, le Fonds d’Investissement de Proximité ISF permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune après avoir investi dans des PME éligibles au FIP. Cette fois-ci, le plafond de souscription au capital de PME éligibles est de 36 000 euros mais la réduction ISF atteint toujours 50% du montant investi dans des PME éligibles : la réduction d'impôt atteint donc 18 000€ au maximum. Téléchargez notre brochure FIP ISF

Au 1er janvier 2016, ces dispositifs de réduction ISF PME ont été modifiés de manière conséquente. Ainsi les entreprises éligibles doivent âgées de moins 7 ans, sauf si l’investissement leur servira à conquérir un nouveau marché à l’export ou un nouveau marché produit, et que l’investissement en question est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années. Parmi les autres restrictions, citons également l’interdiction aux propriétaires ou actionnaires investissant dans la société de bénéficier de la réduction de leur ISF, sauf lorsqu’il s’agit d’un investissement de suivi.

De quelle réduction ISF pouvez-vous bénéficier en investissant dans des PME ?

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Quelles sont les dates limites pour défiscaliser votre ISF 2017 ?

Selon le dispositif souscrit, votre lieu de résidence, votre patrimoine imposable, ainsi que le mode de déclaration de votre ISF, il existe différentes dates limites pour la défiscalisation de votre ISF 2017 :

Dans le cas de l'investissement dans un FIP ISF

Dans le cas où votre patrimoine était au 1er janvier 2017 supérieur à 2.570.000 euros, la date limite d’investissement pour la réduction de votre ISF 2017 via un FIP ISF est le 15 juin 2017, soit la date limite de déclaration de votre impôt de solidarité sur la fortune.

Si votre patrimoine est compris entre 1.300.000 euros et 2.570.000 euros, la date limite d’investissement varie selon plusieurs facteurs :

Si vous avez opté pour la déclaration papier des revenus, la date limite est le 17 mai 2017 minuit.

Si vous avez opté pour la déclaration internet, la date limite varie selon votre lieu de résidence.

  • Départements n° 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit
  • Départements n° 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit
  • Départements n° 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit

Si vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration de revenu, la date limite est le 15 juin 2017.

Enfin, si vous n’êtes pas résident en France, la date limite est fixée au 15 juillet 2017.

Dans le cas de l'investissement dans une holding ISF

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.300.000 euros et 2.570.000 euros et qui souhaitent réduire leur impôt de solidarité sur la fortune en souscrivant à une holding ISF verront leur date limite varier selon leur zone de résidence.

  • Zone 1 (départements 1 à 19) : le 13 mai 2017 (minuit)
  • Zone 2 (départements 2A, 2B, 20 à 49) : le 25 mai 2017 (minuit)
  • Zone 3 (départements 50 à 974/976) : le 1er juin 2017 (minuit)

Enfin, pour les assujettis ISF dont le patrimoine est supérieur à 2.570.000 euros ainsi que ceux qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenu, la date limite est fixée au 7 juin à minuit.

Un peu d'histoire avec la loi Malraux

Immeuble défiscalisation Malraux

Adoptée en 1962, cette niche fiscale est toujours d’actualité en 2017 (elle est applicable pour les investissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2017) car elle permet de préserver le patrimoine historique de la France et facilite la restauration immobilière. Toujours reconduite depuis plus de 50 ans, elle va permettre aux particuliers d'obtenir des avantages fiscaux s'ils investissent dans des appartements à restaurer entièrement, à condition qu'ils soient situés dans des zones urbaines sauvegardées, et loués pour une période minimum de 9 ans. La loi Malraux se divise en 2 niches fiscales: 

  • Une réduction de l'impôt équivalent à 30% des sommes investies dans des travaux de restauration pour des immeubles situés en Secteur Sauvegardé selon la définition prévue au Code de l'urbanisme (avec une limite à 100 000€ par an).
  • Même avantage fiscal pour l'investissement dans un bâtiment situé dans un quartier ancien dégradé (QAD), délimité par un décret du 31 décembre 2009
  • Un allègement fiscal de l'ordre de 22% du montant de la restauration d’immeubles situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) (100 000€ max par an sur 3 ans maximum).

La loi Malraux permet aussi les propriétaires d’immeubles anciens complètement restaurés et loués d’imputer sans plafond le déficit foncier causé par la restauration à leur revenu global. Le bien doit par contre être loué durant minimum 6 ans et être situé dans une zone sauvegardée.

Le régime fiscal Malraux vient d'être étendu à une quatrième zone, à savoir les quartiers « présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé ». Ces zones nécessiteront d'être validées lors d'une convention pluriannuelle qui aura lieu dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ciblant les quartiers prioritaires de la politique urbaine menée par l'Etat. L'avantage fiscal sera le même que pour les secteurs sauvegardés et quartiers anciens dégradés. 

 

Très populaire, la niche fiscale Pinel connaît encore le succès en 2017

Défiscalisation Loi Pinel

Introduite en septembre 2014, La loi Pinel remplace la loi Duflot. Elle a pour but de favoriser l’investissement dans l’immobilier locatif. Avec la loi Pinel, l'investisseur s'engage à louer pour une période de 6 à 9 ans, avec une option à 12 ans. Moins contraignante que la loi Duflot, elle permet de louer à ses descendants et ascendants.

L’avantage fiscal généré est plutôt intéressant : réduction de l’impôt sur le revenu de 2% de la valeur du bien chaque année jusqu'à 9 ans, puis de 1% par an entre 10 et 12 ans. Au total, la baisse d’impôt atteint donc 12% de la valeur du bien immobilier sur 6 ans, 18% sur 9 ans, et 21% sur 12 ans.

Fin août 2015, la ministre du logement à l’origine du dispositif, Sylvia Pinel, avait annoncé la reconduction de cette niche fiscale très attractive pour l’année 2016. Le texte devait connaitre une légère modification suite à un amendement déposé par le député socialiste Christophe Caresche qui demande la suppression du principe de mixité datant de la loi Duflot. En effet, le principe de mixité interdit d’appliquer le dispositif de défiscalisation à plus de 80% des logements d’un même immeuble. Cette règle concerne tous les immeubles de plus de 5 logements. Ce principe de mixité étant difficile à mettre en place, il nuirait à l’attractivité de la loi Pinel. La loi Pinel est devenue le nouveau sésame pour l'investissement locatif.

Cette niche fiscale connaît une modification pour l'année 2016 avec la fin d’une condition d’obtention : un propriétaire ayant acquis un immeuble neuf composé d'au moins 5 appartements devait jusqu'à présent acquérir un pourcentage (fixé par décret et qui ne pouvait être inférieur à 20 %) de son immeuble sans pouvoir ouvrir droit à la réduction d'impôt Pinel. Au 1er janvier 2016, cette condition n'existe plus. 

Par ailleurs, le logement doit répondre à certains critères de performance énergétique et se trouver dans certaines zones géographiques, en l'occurence les zones A bis, A, B1 ainsi que certaines communes de la zone B2.

Enfin, le bénéfice fiscal est calculé sur le prix du logement, avec un montant plafonné à 300 000 euros et 5 500 euros par m².

Le dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. 

dispositif censi bouvardCensi-Bouvard : investir dans des résidences touristiques, étudiantes ou gériatriques

Cette niche fiscale immobilière a été mise en place en 2009, en tant que complément de la loi Scellier (ancêtre de la loi Pinel) au bénéfice des loueurs de meublés non professionnels. Elle vise à favoriser l’investissement dans des résidences meublées et neuves à destination du tourisme, dans des résidences étudiantes ou encore dans des centres gérontologiques (maisons de retraite). La carotte fiscale du Censi-Bouvard consiste en une réduction d'impôt de 11% de la valeur du bien hors taxes, doublée d'une récupération de la TVA sur le bien (20% du prix d'achat HT).

Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. 

Sofica : et si vous investissiez dans le cinéma ?

Défiscalisation Sofica Cinéma

C’est tout à fait possible grâce aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel ou Sofica. Chaque année depuis 30 ans, les contribuables peuvent souscrire des parts de Sofica avant le 31 décembre pour bénéficier d'une réduction d'impôt l'année suivante. 11 Sofica sont agrées pour l’année 2015-2016

Les contribuables investissant dans des SOFICA bénéficient d’une baisse de leur impôt sur le revenu de l’ordre de 30 % des sommes investies (voire 36 % si la SOFICA s’engage à investir au minimum 10 % de son capital dans des sociétés de production) dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € d'investissement maximum par an, soit une réduction d'impôt maximum de 6 480 € par foyer fiscal et par an. Il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou des augmentations de capital.

La somme des investissements que les SOFICA pourront collecter à la date du 31 décembre 2015 pour investir en 2016 est limitée cette année à 63,07 millions d'euros.

Cette niche fiscale est une véritable bouffée d’oxygène pour les petites productions car une partie des sommes collectées doit être allouée aux films dont le budget est inférieur à 8 millions d'euros. De même, les premiers et deuxièmes films d’un réalisateur ainsi que films d'animation et les œuvres télé audiovisuelles font partie des bénéficiaires. 

 

Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) pour l'investissement dans les PME innovantes

Les Fonds Communs de Placinvestir dans des fcpiement dans l'Innovation (FCPI) sont des Organismes de Placement Collectifs en Valeurs mobilières (OPCVM) qui offrent la possibilité aux contribuables d'investir dans le capital-investissement :

  • Au minimum 60 % des sommes collectées doit être placé dans des PME innovantes et non cotées (critère d’innovation déterminé par la banque publique d'investissement BPI France ou par la part des ressources de l’entreprise consacrée à la R&D qui doit atteindre dans ce cas au mois 10 % des charges).
  • Les 40 % restants doivent être confiés à une société délégataire pour être placé dans une Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV).

Bénéfices fiscaux accordés :

  • Réduction de 18 % des sommes investies dans le FCPI du montant de l’IR (la baisse d'impôt est plafonnée à 2 160 euros pour un célibataire, 4 320 euros pour un couple)
  • Possibilité d’exonérer les plus-values à la sortie du FCPI (exception faite des CSG, CRDS et prélèvements sociaux à 15,5 %)

Le dispositif de défiscalisation "Apport-Cession"madat apport cession

Destiné aux dirigeants et salariés actionnaires, détenteurs de stock-options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPCE) et autres titres de société, un mandat d’apport-cession permet à ces derniers de défiscaliser les plus-values sur les titres apportés à une holding en réalisant un réinvestissement sur 2 ans. L’objectif de cette niche fiscale est de permettre à ces dirigeants et salariés actionnaires de conserver un maximum de trésorerie pour qu’ils puissent réinvestir.

Les règles d’investissement sont les suivantes :

  • L’investisseur apporte une partie ou la totalité des titres à une holding soumise à l’IS.
  • La moitié au moins des produits de cession doivent être investis dans certains secteurs (cf article 150-0 B Ter du code général des impôts) dans les 2 ans suivant la cession par la holding.
  • L’investisseur est dans l’obligation de détenir les titres pour une durée de minimum 2 ans.

Si toutes ces contraintes ont été respectées, l’investisseur bénéficiera d’une défiscalisation de la plus-value de l’apport.

Notez que ce type d’investissement est soumis à la détention des titres pendant au moins 2 ans et peut potentiellement générer un risque de perte en capital.

Le crédit d'iles meillures niches fiscales 2017mpôt travaux

Le crédit d’impôt travaux permet à tous les ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique dans leur maison, de bénéficier d’un remboursement à hauteur de 30% des frais de rénovation. Les principaux travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à ce remboursement sont les suivants :

  • Travaux d’installation de matériel de chauffage et programmation de chauffage
  • La pose de matériel d’isolation
  • Les matériels de production d’énergie renouvelable

 

 

L’investissement dans les bois et forêts pour la pérennité de notre or vert

Investissement GFF Bois et Forêts

Avec 15 millions d’hectares boisés (29% du territoire national), la France constitue le 3ème parc forestier d’Europe derrière la Suède et la Finlande. Nos forêts font partie de notre patrimoine au même titre que les monuments historiques : elles nécessitent d’être protégées et entretenues.

C’est pour encourager les investisseurs privés à financer l’entretien de nos forêts que l’administration autorise un avantage fiscal en cas d’investissement forestier :

  • L’investissement en direct : investir dans une société d’épargne forestière (SEF) vous procurera une réduction de votre IR de l’ordre de 15% des sommes investies. L’avantage fiscal n’est pas applicable à l’ISF.
  • L’investissement dans des Groupements Fonciers Forestiers (GFF) : investir dans des GFF vous  permet de diminuer votre impôt sur le revenu de 18% des sommes investies. L’investissement GFF permet également aux contribuables à très hauts revenus de réduire leur ISF de 50% du montant investi. 

Cette niche fiscale verte n'a pas été remise en cause par le projet de loi des finances.

 

Louer une partie de sa résidence principale

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’une exonération fiscale concernant les revenus locatifs générés, sous réserve du respect de certaines conditions :

  • La pièce mise en location doit faire partie de votre résidence principale (une chambre aménagée sous les combles est éligible contrairement à une pièce auparavant utilisée en tant que magasin)
  • La pièce louée doit être la résidence principale du locataire
  • Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant (annuellement 184 euros par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 135 euros pour le reste de la France)

niche fiscale immobilière

Dernière niche fiscale en date, la location à des travailleurs saisonniers 

A partir du 1er janvier 2016, mettre en location une partie de sa résidence principale à un travailleur saisonnier ne sera plus soumis à l'impôt. Toutefois ceux qui voudront profiter de cette exonération fiscale devront, comme les loueurs de pièces dans leur résidence principale, respecter le plafonnement de leurs loyers : 

  • 184 euros par mètre carré et par an en Ile-de-France
  • 135 euros dans le reste de la France

solution d edéfiscalisation

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

Si vous louez un bien meublé, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du régime fiscal de la location meublée non professionnelle :

  • Le bailleurdéfiscalisation louée meublée non professionnelle ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) comme loueur professionnel ;
  • Les recettes liées à la location ne peuvent dépasser 23 000 € TTC par an ou 50% du total des revenus ;

Les revenus liés à la LMNP relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 32 900 € par an, le louer en meublé dépend du régime des micro-entreprises. A ce titre, il bénéficie d’un abattement forfaitaire des frais de 50%.

Au delà de 32 900 € par an de chiffre d’affaires, et à condition de tenir une comptabilité respectant les règles du BIC, l’investisseur peut déduire ses frais réels : amortissement, intérêt des emprunts, travaux d’entretien.

 

Avertissement : les dispositifs de capital-investissement cités dans cet article (FIP, dispositifs ISF-PME, FCPI) présentent un risque de perte en capital alors que l'avantage fiscal est conditionné à la conservation des titres pendant au moins 5 ans à la fin de l'année de souscription.

Les dons au profit d'organismes d'intérêt général

Si vous effectuez un don, des cotisations ou versements à des organismes précisés par loi, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les organismes en question incluent :

  • les fondations ou associations reconnues d'utilité publique
  • les oeuvres & organismes d'intérêt général
  • établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif 

Ainsi, les dons versés à un organisme d'intérêt général ou d'utilité publique permettent d’obtenir une réduction d’impôt de 66% des sommes versées. Par exemple, dans le cadre d'un don de 100 €, vous pouvez diminuer votre impôt sur le revenu de 66 €.

Le montant des dons pris en compte étant plafonné à 20% du revenu imposable, l'excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Emploi d'un salarié à domicle

Très connue, cette niche fiscale vous permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (résidence principale comme secondaire). Les tâches concernées incluent notamment la garde d'enfants, le soutien scolaire ou encore l'entretien de la maison (la liste est complète est disponbile ici).

Le taux de l'avantage fiscal s'élève à 50% des dépenses supportées, retenues dans la limite de 12 000 € (15 000 € la première année). Ce plafond peut être majoré dans certains cas, sans toutefois ne pouvoir dépasser 15 000 €. L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt selon les cas.


De quelle réduction d'impôt pouvez-vous bénéficier dès l'an prochain ?

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