Votre investissement dans une PME vous fait bénéficier d'une réduction d'impôt !

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En France il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation PME. En effet, les petites et moyennes entreprises étant une composante essentielle de l’économie française (leur impact sur l’emploi et le PIB en font les véritables locomotives de la croissance française), l’exécutif a mis en place des incitations fiscales pour booster l’investissement dans nos PME. Tour d’horizon des principales solutions de réduction d’impôt en échange du financement de sociétés éligibles.

par Jean Caupin

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Les fonds d'investissement de proximité pour le financement de PME régionales

travail

La première solution d'investissement PME permettant de soutenir financièrement des petites et moyennes entreprises françaises tout en réduisant sensiblement son impôt sur le revenu est apportée par les Fonds d’Investissement de Proximité, appelés plus communément FIP. Ce sont des organismes de placement qui investissent minimum 70% des fonds collectés dans des PME éligibles à ce dispositif de défiscalisation, à savoir des PME localisées dans une zone géographique incluant 4 régions frontalières. Les contribuables investissant dans un FIP ont l’opportunité de bénéficier d’une réduction de l'impôt sur le revenu équivalant à 18% des sommes investies. Les plafonnements appliqués à ce dispositif de défiscalisation sont les suivants : réduction d'impôt maximale de 2.160 € pour un investisseur célibataire et 4.320 € pour un couple.

Ce dispositif de défiscalisation de l'investissement PME était à l’origine uniquement applicable à l’impôt sur le revenu, il permet également de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis la loi TEPA de 2008.

Inter Invest, acteur historique de l'investissement en Outre-mer, propose un fonds d'investissement de proximité spécialement dédié au financement de sociétés sélectionnées avec soin dans les DOM. Plus d'information sur ce produit d'investissement éthique et solidaire ici

La défiscalisation de l’ISF pour l’investissement dans des PME

Le FIP ISF est un fonds d'investissement de proximité qui investit dans des PME ayant moins de 7 ans d’existence. Il est comme son nom l’indique réservé aux contribuables assujettis à l’ISF qui ont ainsi l’opportunité de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune de 50% des sommes investies par le fonds dans des sociétés éligibles (au prorata de leur part au sein des entreprises financées). La réduction d'impôt peut atteindre au maximum 18.000 €.

D’autres dispositifs de défiscalisation ISF PME sont encore plus attractifs : l'investissement en direct dans une petite ou moyenne entreprise de moins de 7 ans autorise une réduction d'impot correspondant à 50% des sommes investies dans la limite de 90.000 €. L’avantage fiscal peut donc atteindre 45.000 €. Même principe pour la holding ISF : dans ce cas l’investissement se fait par le biais d'une holding qui elle-même investit dans des sociétés éligibles. 

La loi Girardin industriel pour soutenir les entreprises en Outre-mer

Le dispositif de défiscalisation Girardin, dans son volet productif, autorise une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans des PME en Outre-mer. Il s'agit d'un des véhicules d'investissement les plus attractifs du marché de la défiscalisation PME. En effet, contrairement aux dispositifs cités précédemment, il s’agit d’un investissement générant un avantage purement fiscal qui est garanti par certains opérateurs (Offre G3F) : les fonds investis sont à perte en contrepartie d’une réduction d’impôt atteignant entre 110 et 120% des sommes investies, applicable dès l’année suivante.

Il s’agit d’un dispositif de soutien aux PME ultramarines qui souffrent d’un surcoût de 25% des matériels industriels par rapport à la métropole. Plus d'information sur la loi Girardin ici.

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Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) pour l'investissement dans les sociétés innovantes

Un FCPI est un fonds de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui permet à des particuliers d’investir dans le capital investissement. Sous contrôle de l’AMF (Autorité des marchés financiers), le fonds investit 60% minimum des sommes collectées dans des PME non cotées Euronext considérées comme innovantes (l’investissement dans des PME cotées à l’Euronext étant limité à 20% de l’actif du fonds). Les 40% restants des fonds collectés sont sous la responsabilité d’une société délégataire afin qu’elle les place dans des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sécurisées. Le particulier investissant dans un FCPI peut ensuite réduire son impôt sur le revenu de 18% des sommes investies. L’avantage fiscal est plafonné à 2.160 € pour un célibataire et 4.320 € pour un couple.

Définition des petites et moyennes entreprises

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Les petites et moyennes entreprises correspondent à des sociétés dont la taille est limitée. Cette limite, variant selon les pays, porte sur le nombre de salariés ainsi que sur le bilan ou le chiffre d’affaires. En France, une certaine confusion règne quant à la définition exacte d'une PME. Selon l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») et le décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, les catégories d'entreprises sont définies comme suit :

  • une microentreprise ou très petite entreprise (TPE) est une société qui emploie moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan (état des actifs et des passifs de la société) annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros
  • une petite ou moyenne entreprise (PME) est une société qui emploie moins de 250 salariés et dont le CA ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros
  • une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une société qui n'est pas une PME, qui emploie moins de 5 000 salariés et dont le CA ne dépasse pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 2 000 millions d'euros
  • une grande entreprise (GE) est une société qui ne rentre pas dans les catégories précédentes : son effectif dépasse donc les 5 000 personnes et son CA les 1 500 millions d'euros ou son total de bilan les 2 000 millions d'euros

Ainsi selon la terminologie officielle, une TPE est une PME. Pourtant unsuellement une distinction est faite entre les microentreprises et les PME, les premières employant moins de 10 salariés, les secondes employant entre 10 et 250 personnes. 

Enfin la Commission Européenne fait quant à elle une distinction entre les TPE et les PME :

  • une microentreprise est un société dont l'effectif se situe en dessous de 10 personnes, son CA ou son bilan n'excèdant pas 2 millions d’euros
  • une petite entreprise emploie moins de 50 salariés et son CA ou bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros,
  • une moyenne entreprise possède un effectif de moins de 250 personnes et son CA ne dépasse pas 50 millions d’euros ou son bilan les 43 millions d’euros

Conclusion, au sens plus logique de la Commission Européenne, les PME sont des entreprises dont l'effectif varie entre 10 et 250 salariés, leur CA se situe entre 2 et 50 millions d'euros ou leur bilan entre 2 et 43 millions d'euros. 

Importance des PME dans l’économie française

entreprise

On parle plus souvent des grandes entreprises que des petites et moyennes entreprises. Pourtant l’impact des dernières sur l’économie n’est pour autant pas moins important que celui des premières. Que ce soit au niveau de la production nationale ou sur le plan de l’emploi, la bonne santé des PME est à la base de la bonne tenue de l’économie française. La preuve en quelques chiffres :

Selon une étude HSBC publiée en 2015, les 9 290 entreprises hexagonales dont le CA varie entre 50 et 500 millions de dollars, ont au total une valeur brute ajoutée de 310 milliards de dollars, soit 16,5 % du PIB national. Cette étude ayant porté sur 15 grands pays industrialisés, place cette catégorie de PME françaises au 2ème rang, derrière leurs homologues britanniques mais surtout devant les allemandes. Quant à l’impact sur la chaîne logistique (les fournisseurs) et sur la consommation, les PME françaises étudiées montent tout en haut du podium ! Avec 39,5% du PIB, leur impact devance celui des entreprises équivalentes turques (39%) et britanniques (38,6%) alors que leur alter egos allemandes (35,5%) et américaines (31%) sont à la traine.

Selon les dernières statistiques officielles datant de 2012 (INSEE), les PME (en excluant les TPE) étaient au nombre de 138.000 en 2011. Avec 28 % des salariés, leur part dans l’emploi était à l’époque devancée par celle les 243 grandes entreprises (30%). 5 ans plus tard, au vu du processus de désindustrialisation et des nombreux plans sociaux qui ont touché les grands groupes en France, on peut supposer que la part des PME dans l’emploi a dépassé celle des GE…

Si l’on prend en considération la définition imposée en 2008 par la loi LME, les PME (en incluant les TPE donc) qui ne sont pas actives dans les secteurs agricoles, financiers et d’assurance, étaient au nombre de 3,1 millions en 2011, soit 99.8% des entreprises en France, 48,7 % de l’emploi privé, 43,9 % de la valeur ajoutée, 35,6 % du CA, 32,2 % de l’investissement ainsi que 15,5 % du CA à l’exportation. Ainsi les PME sont les premiers employeurs de France. 

A la lumière de ces chiffres, les PME sont naturellement une priorité nationale : soutenir les petites et moyennes entreprises revient à soutenir l’emploi et la croissance ! Dans cette optique, nos gouvernements successifs ont créé et maintenu plusieurs dispositifs de défiscalisation incitant les contribuables à investir dans des PME en contrepartie d’une réduction d’impôt.


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