L’année 2019 est marquée par la Réforme fiscale menée depuis 2018 par le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin. Aussi, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Jusqu’à présent, les Français réglaient leur impôt sur le mode de la mutualisation ou du tiers provisionnel. Découvrez notre dossier complet sur ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur les revenus.

Vous vous interrogez sur la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et son impact sur votre situation fiscale et salariale (crédit d’impôt, revenus exceptionnels, taux individualisé, changement de situation, etc…) ? Nos experts sont là pour répondre à vos questions.

Une réforme impactant les particuliers, les entreprises et l’administration fiscale

Il fallait aussi compter un décalage d’un an entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt. Déjà pratiqué dans les autres pays membres de l’Union Européenne, le prélèvement à la source ajuste le recouvrement de l’impôt à la situation actuelle du contribuable. Cela signifie que les impôts sont désormais prélevés sur la base des rémunérations perçues. Afin d’éviter toutes complications techniques, une phase de test a été mise en place à l’été 2017 par le gouvernement Philippe.

Le prélèvement à la source présente un certain nombre d'avantages, pour l’administration fiscale comme pour les particuliers : 
- En effet, la réforme intègre une simplification administrative concernant les encaissements de chèques, les prélèvements et des virements. 
- Concernant les contribuables français, la réforme exclut désormais la possibilité de tout retard de paiement. 
- L’imposition se fait sur les impôts de la même année.

Grâce à l’instauration d’une « année blanche » en 2018, le gouvernement en place a réussi à éviter une double taxation sur l’année 2019. Par ailleurs, ces dispositions particulières ont été prises afin d’éviter toute tentation d’optimisation fiscale de la part des contribuables.

1. « Année blanche » : Ce qui attend les Français en 2019

« Année blanche » : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet au contribuable d’être prélevé directement sur ses revenus. Par conséquent, les particuliers français payent leurs impôts en conséquence de ce qu’ils perçoivent réellement chaque mois.

En théorie, les Français devraient aussi régler l’impôt sur leurs revenus de 2018. Or, une telle mesure aurait entraîné une double taxation particulièrement injuste pour les usagers.

Pour éviter cet écueil, le gouvernement a préféré appliquer une année sans impôt, ce qu'on appelle aussi une "année blanche". Chaque contribuable est soumis pour 2019 à un crédit d’impôt modernisation. Ce dernier correspond à l’impôt calculé sur ses revenus de l’année 2018.

Le prélèvement prévoit toutefois certaines règles strictes éviter toute incitation à la fraude. L’enjeu pour le gouvernement est d’éviter toute fructification des revenus des usagers de manière artificielle.

Des exceptions notables ?

Certains revenus exceptionnels n’auront pas accès au crédit d’impôt en 2019. C’est le cas notamment des allocations de réinsertion, des indemnités de rupture conventionnelle ou des primes de travail. Deux situations pourront toutefois profiter pleinement de l’année blanche :

1. Les indemnités de licenciement versées dans le contexte d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) 
2. Les primes à l’emploi si elles ont été mentionnées dans le contrat de travail et qu'elles ne dépassent pas un certain plafond.

Pour les dirigeants, le revenu net imposable est supprimé dans la limite du revenu le plus haut des années 2015, 2016 et 2017. Il en sera de même concernant les BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles). Notons que des réajustements sur le taux de prélèvement à la source seront aussi prévus en septembre 2019.

2. Le mode de calcul du taux du prélèvement à la source

Comment est calculé mon taux personnalisé ?

Le taux du prélèvement à la source appliqué pour 2019 est calculé à partir de votre déclaration de 2017. Les contribuables ont déjà pu apercevoir le taux personnalisé sur leur avis d’imposition d’août 2018. Le calcul de ce taux personnalisé est fondé sur une comparaison entre les revenus de 2017 avec les impôts prélevés en 2018.

Le résultat obtenu sera aussi reporté aux salaires perçus entre janvier et août 2019. Votre dernière déclaration de revenus date de 2015 pour absence d'activité ? Sachez que la réforme prévoit un taux proportionnel défini par une grille de taux prédéfinie. Si un contribuable n’a pas travaillé en 2016 et 2017, il est donc soumis au prélèvement à la source à un taux non personnalisé.

Quel taux pour chaque situation ?

Pour un revenu net imposable inférieur à 1 361 €, vous êtes non imposable et n’êtes donc soumis à aucun prélèvement d'impôt. Ce taux personnalisé avoisine en revanche les 45 % pour un salaire mensuel net imposable dépassant 33 681 €. Notons que le taux non personnalisé concerne aussi d’autres profils de contribuables. C’est le cas si vous dépendez du foyer fiscal de vos parents ou que vous changez de travail par exemple. 

Parmi les autres changements de situation, les couples mariés et pacsés pourront opter pour un taux individualisé. Ainsi, le conjoint au salaire le plus bas profitera d’une baisse du taux applicable sur ses revenus. Cela permet d’équilibrer l’impôt en fonction des revenus de chaque personne du couple. Cette modification est toujours à effectuer depuis votre espace personnel sur le site officielle des impôts.

3. Calendrier du prélèvement à la source

2019, quelles sont les échéances à retenir ?

Les premiers prélèvements à la source ont débuté au 1er janvier 2019 sur les revenus de l’année en cours. Ensuite, le calendrier sera le suivant :

- En mai 2018, les usagers ont déclaré leurs revenus en ligne et observé leur taux de prélèvement à la source pour 2019. 
- Lors de la réception de leur avis d’imposition en août 2018, un taux neutre leur a été communiqué. 
- En septembre 2018, les contribuables ont payé le solde de l’impôt sur leur revenu de l’année 2017. 
- Depuis le janvier 2019, chaque particulier français est prélevé à la source de ses revenus mensuels. Au printemps, les usagers déclareront leurs revenus de 2018. 
- Enfin c’est en août 2019 qu’ils feront leur versement du solde des réductions et des crédits d’impôt pour 2018.

Vers une normalisation en 2020

Une mise à jour des taux est prévue pour septembre 2019 en fonction des revenus 2018 effectués après cette année blanche, la situation se normalisera en janvier 2020 avec le prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs.

4. L’intérêt du taux neutre non personnalisé

Vous souhaitez tout maîtriser concernant votre taux de prélèvement à la source neutre durant l’année qui vient ? Pour le calculer, l’administration fiscale va s’appuyer sur l’ensemble des revenus de l’usager. Le taux est ainsi envoyé à l’employeur qui va pouvoir estimer les revenus globaux de son salarié.

En dehors de son revenu propre, celui-ci peut impliquer le salaire de son conjoint, d’autres sources de revenus ou d’éventuels revenus du patrimoine. Cette totale transparence s’avère préjudiciable, notamment si l’employé espérait une augmentation de son salaire.

Pour éviter cette situation, le salarié peut aspirer à une plus grande confidentialité sur ses revenus. Dans ce cas précis, l’administration fiscale peut communiquer à l’employeur un taux non personnalisé, également connu sous le nom de taux d’imposition par défaut.

Ce dispositif comprend de calculer le taux à partir du salaire unique perçu par le salarié. Cela sous-entend que l’employeur n’aura accès à aucun élément concernant les autres revenus du foyer. Spécifions que l’accès à un taux neutre est disponible depuis l’été 2018. À cette période, les contribuables pouvaient demander jusqu’en septembre 2018 que le taux neutre remplace celui appliqué au foyer.

Comment obtenir le taux neutre ?

Pour obtenir le taux neutre, il est indiqué de vous rendre sur le site des impôts pour en faire la demande. Vous pourrez accéder à votre espace personnel :

- Allez sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » 
- Cliquez sur la mention « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ». 
- Le curseur passe à la couleur verte dès que l’application du taux neutre est optimale.

Notons que cette fonctionnalité concerne l’ensemble des salariés. C’est aussi le cas si vous êtes en démarrage d’activité, ou que vous êtes un jeune actif rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Le taux neutre est une aubaine pour les travailleurs présentant des revenus élevés et qui souhaitent garder une certaine confidentialité à ce sujet. Vous serez alors dans une situation similaire aux personnes ayant le statut de célibataire.

Cela signifie que ce taux ne prend pas en considération les charges et les autres membres du foyer. Prenez garde à ne pas être surtaxé si vous êtes une personne divorcée ou ayant des enfants. Dans ce cas précis, une régularisation pourra être envisagée en septembre, ce qui peut pénaliser actuellement votre trésorerie.

Dans le cas opposé, si l’usager paye moins que ce à quoi il est vraiment soumis, il devra lui-même répondre à ce manquement en payant un supplément.

5. Couples mariés ou pacsés, comment choisir son taux ?

Le taux personnalisé par défaut

Les couples mariés ou pacsés pourront choisir entre trois options en fonction de leur situation. Parmi celles-ci, le taux personnalisé est calculé sur les derniers revenus déclarés pour l’année 2017. Celui-ci intègre les revenus des conjoints, leur situation et les charges familiales communes au couple marié ou pacsé.

Les revenus des conjoints sont imposables au même taux, qu’importe les différences entre leurs salaires. Le taux personnalisé est le taux qui reste appliqué par défaut.

Le taux individualisé

Le taux individualisé est conseillé aux couples ayant des écarts de revenus importants. Cette option permet de ne plus pénaliser le conjoint le moins rémunéré. Par conséquent, son taux d’imposition est plus faible, tandis que l’autre conjoint supporte un pourcentage de prélèvement plus fort. Contrairement à la répartition de l’impôt, le montant imposable lui, ne change pas.

Lorsque l’on parle de taux individualisé, on désigne une possibilité fiscale concernant un couple marié ou pacsé soumis à une seule déclaration de revenus. Cela veut dire qu’un seul taux de prélèvement à la source peut être apposé aux deux conjoints sur le montant des revenus du foyer.

Privilégier un taux individualisé, c’est aborder un taux de prélèvement fondé sur ses revenus sans tenir compte de ceux du conjoint. Ce choix permet de tenir compte des disparités de revenus entre les deux personnes unies par le mariage ou le pacs.

Citons l’exemple d’un couple avec un écart de revenu important : si votre salaire est de 2 000 euros net imposable, et que votre partenaire touche 4 000 euros net imposable par mois, vous obtiendrez un taux de 6,9 % pour 13,5 % pour votre conjoint. Excepté s’il s’agit d’un taux individualisé, chacun d’entre vous aurait été soumis à un taux identique de 11,3 % mensuel.

Quels sont les avantages ?

Le montant de l’impôt est le même, seule la répartition du taux est conçue pour ne pas pénaliser le membre le moins rémunéré. Ce choix reste un avantage pour les couples présentant de fortes différences de salaires, ou pour ceux qui ont un compte personnel pour effectuer leurs dépenses. Cependant, notons qu’il ne s’agit pas d’une mesure fiscale obligatoire. Les conjoints y auront accès que s’ils en ont envie, sans quoi c’est le taux par défaut qui sera appliqué.

Pour établir un taux à part, vous pouvez vous rendre sur le site des impôts et procéder aux modifications. Le choix se fait au moment de l’envoi de la télédéclaration de revenus en ligne. Vous aurez alors aux différents pourcentages applicables pour chaque conjoint en fonction du taux choisi (taux normal ou individualisé).

Cela signifie que chaque couple est en mesure d’envisager la formule qui convient le mieux à sa trésorerie. S’ils choisissent un taux à part, ils pourront accéder individuellement sur leur espace personnel dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ils pourront alors cocher la case qui concerne le taux individualisé.

Vous voulez opter pour un taux de prélèvement individualisé pour vous et votre partenaire pour l’année 2019 ? Précisons que cette option était valable jusqu’au 15 septembre 2018. Par conséquent, les employeurs ont déjà pris connaissance en octobre dernier du taux applicable par l’administration fiscale.

Le taux neutre

Il se peut qu’un des deux conjoints souhaite cacher à son employeur son taux réel d’imposition. Dans ce cas, il peut opter pour un taux non personnalisé, appelé taux neutre. Ce choix va venir garantir la confidentialité de ses revenus complémentaires. Ni le revenu du conjoint ni les autres sources de revenus du foyer ne sont mentionnés. Notons toutefois que le taux neutre ne tient pas compte du quotient familial ni du crédit d’impôt. Aussi, certains réajustements pourront être nécessaires si votre impôt a été surévalué.

6. L’application du prélèvement à la source pour les indemnités de retraite.

Prélèvement à la source pour les retraités : comment cela fonctionne ?

Pour les personnes retraitées, le prélèvement à la source s’applique sur les pensions de retraite reversées. Aussi, le prélèvement s’applique au moment de la perception des pensions de retraite. Une déclaration de revenus sera exigée au printemps 2019 comme cela est le cas pour les autres années.

Jusqu’alors, les retraités réglaient leurs impôts par un tiers provisionnel ou par un prélèvement mensuel répartis sur 10 mois. Aujourd’hui, l’impôt par tiers a disparu ainsi que les contrats de mensualisations jusqu’alors pratiquées.

Les cas spécifiques à noter

Vous êtes dans la situation où vous touchez plusieurs retraites ? Dans ce cas, ce sont les organismes concernés qui vont effectuer le prélèvement à un taux identique. Ajoutons que le prélèvement est effectué sur la pension de retraite de janvier, même si elles semblent attribuées à décembre 2018. Une pension de retraite versée en 2019 est donc considérée comme un revenu de 2019.

Tous les régimes de retraite rentrent dans la réforme du prélèvement à la source. C’est le cas par exemple de la CNAC, de la Mutualité sociale agricole ou du Régime Sociale des Indépendants (RSI).

7. Les modifications de taux possibles

Les différents cas de figure concernés

Chaque contribuable peut actualiser son taux s’il rencontre un changement de situation. C’est le cas notamment lors d’un mariage, d’un pacs, d’un deuil ou de l’arrivée d’un enfant. Ce changement devra être signalé dans les deux mois qui suivent son arrivée auprès de l’administration fiscale.

Il sera ainsi possible de moduler à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source. Aucune sanction n’est prévue en cas d’oubli de déclarer un changement de situation. Le contribuable risque simplement de voir ce changement pris en compte à partir de septembre 2019 seulement.

Vous venez de passer à un temps partiel et souhaitez modifier votre taux ? C’est effectivement possible lors d’une diminution significative de votre revenu. Précisons que chaque usager peut augmenter son taux de prélèvement à sa guise. En revanche, il ne peut le diminuer que si le montant du prélèvement prévu est supérieur à 10 % sur celui estimé.

Comment indiquer son changement de situation ?

Pour procéder à un changement de situation, vous pourrez vous connecter à votre profil personnel sur le site des impôts :

- Aller dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». 
- Inscrivez votre nouvelle situation familiale ou professionnelle (divorce, départ à la retraite, décès, pacs, passage à temps partiel, CDD, etc.). 
- Indiquez seulement les revenus et les charges prévisionnels pour l’année 2019. Il sera donc utile de procéder à une estimation des salaires que vous percevrez au cours de l’année 2019.

8. L’application du prélèvement à la source pour les revenus fonciers

Revenus fonciers : à quoi s’attendre en 2019.

Le prélèvement à la source ne peut être appliqué aux revenus fonciers perçus par les propriétaires ou les bailleurs. Néanmoins, un dispositif d’acompte est mis en place pour faciliter les démarches dans les années à venir.

Certaines charges annuelles concernant l’année 2018 seront déductibles, quelle que soit la date de leur paiement. Il s’agit, entre autres :

- Les charges classiques de propriété. 
- Les dépenses de travaux. 
- Les impôts locaux.

Pour l’année qui s’ouvre, ces dépenses seront déductibles sur la base des dépenses réalisées sur les années 2018 et 2019. Contrairement à votre employeur, un bailleur ne peut nullement vous imposer sur le montant de votre loyer.

Par conséquent, les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source comme on l’entend. L’administration fiscale devra prélever un acompte sur le compte du propriétaire ou du bailleur. Aucune institution intermédiaire n’est vouée à cette mission, raison pour laquelle tout s’effectue sur le compte bancaire du contribuable.

Le système d’acompte : qu’est-ce que c’est ?

L’acompte est prélevé en début de mois ou de trimestre comme le souhaite le bailleur. Le montant est calculé sur les fondements du résultat foncier des deux années précédentes. Par exemple, si un bailleur propose pour la première fois en 2018 son logement à la location, il fera sa déclaration de revenus au printemps 2019.

Pour éviter une irrégularité fiscale, il est préférable pour le bailleur d’informer le fisc pour que sa nouvelle situation soit prise en compte dans le prélèvement du compte bancaire (pour la période de janvier à septembre 2019).

Notons que le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel sur le compte est révélé au moment des déclarations de revenus en ligne. Les revenus fonciers y sont joints, tout comme d’autres sources de revenus potentiels (BIC, BNC etc.).

Si le bailleur préfère se faire prélever chaque mois, il peut en faire la demande directement sur le site des impôts. Dans le cadre d’une cession de votre patrimoine locatif, vous pourrez exiger l’arrêt des acomptes en cours. S’agissant de vacances provisoires des biens locatifs, le propriétaire pourra lui-même réévaluer son acompte à la baisse.

Conclusion

La réforme du prélèvement à la source impacte l’ensemble des contribuables français en 2019 et les années qui suivent. Par conséquent, une mise à jour est nécessaire pour comprendre les changements auxquels nous sommes soumis.

L’année 2019 est une année particulière puisqu’elle marque cette transition. Elle fait suite à 2018, caractérisée comme une « année blanche » dans la mesure où les Français ne subiront pas de double taxation.

Notons que l’impôt à la source sera ponctionné sur différentes ressources autres que le salaire. Cela concerne aussi les allocations chômage, les retraites ou les pensions alimentaires. Ceux qui vont collecter l’impôt seront ceux qui ont en charge de verser les revenus. C’est le cas des entreprises, mais également d’autres structures comme Pôle Emploi, les caisses de retraite ou les caisses d’assurance maladie.

Au niveau du taux, différents choix seront possibles pour les personnes mariées. L’enjeu est de pouvoir mieux répartir l’impôt pour ne pas pénaliser les conjoints avec un plus petit revenu. Notons qu’en cas de changement de situation personnelle et professionnelle, le contribuable est invité à le signaler au fisc pour pouvoir moduler son taux.

Vous avez besoin d’informations complémentaires sur le prélèvement à la source ? Demandez à être contacté par un de nos conseillers.

Jean Caupin

Jean Caupin

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