Une niche fiscale est un avantage sur l’imposition des contribuables qui peut toucher aussi bien les entreprises que les particuliers. Voici tout ce que vous devez savoir sur les mesures de niche fiscale en France.

En quoi consiste une niche fiscale ?

On distingue généralement trois types d’avantages fiscaux en France, à savoir les réductions, les déductions et les crédits d’impôt :

  • Une réduction d’impôt s’applique directement sur l’imposition.
  • Une déduction d’impôt s’applique sur le revenu imposable ou sur des types de revenus spécifiques.
  • Un crédit d’impôt fonctionne sur le même principe qu’une réduction d’impôt, à ceci près qu’il peut donner droit à un remboursement. Si le montant d’un crédit d’impôt dépasse celui de l’imposition, le contribuable est remboursé de la différence. S’il est non imposable, c’est la totalité de l’imposition qui lui est remboursée.

Une niche fiscale est mise en œuvre en contrepartie d’un investissement ou d’une opération particulière. Une niche fiscale est la plupart du temps une mesure incitative. On distingue les niches fiscales dites horizontales ou passives des niches verticales ou actives :

  • Niche fiscale passive : ces montages sont des avantages fiscaux dont l’objectif est d’offrir une compensation à des contribuables. Ils s’adressent principalement aux invalides et aux personnes âgées. 
  • Niche fiscale active : elles prennent la forme d’incitations à l’investissement pour les particuliers ou les entreprises, qui peuvent cibler des entreprises, des biens immobiliers ou des fonds communs. La plupart du temps, ils reçoivent des réductions d’impôt en contrepartie.

On peut également mentionner les niches sociales qui se composent de toutes les avantages fiscaux s’appliquant à des prélèvements qui servent à financer la sécurité sociale. 

Quels sont les différentes niches françaises ?

En 2019, il existe plusieurs types de niche fiscale en France. Du dispositif Pinel aux opérations d’apport-cession, la loi permet de diminuer sa fiscalité en de nombreuses circonstances. Voici un panel des avantages fiscaux les plus populaires.

Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif permettant aux contribuables Français de devenir propriétaires sans apport. Le principe de cette mesure repose sur l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Concrètement, le contribuable peut faire l’acquisition d’un logement et le destiner à la location pour une période de 6 à 12 ans. Il bénéficie alors d’une réduction d’impôt qui varie selon la durée du bail : 

  • 6 ans : 12%
  • 9 ans : 18%
  • 12 ans : 21%

Aucun apport n’est nécessaire pour réaliser cet investissement, puisque ce sont les loyers versés par le locataire qui permettent de rembourser l’achat. Il est par ailleurs possible de louer le bien à des membres de sa famille. Pour l’investisseur, c’est aussi l’opportunité de se constituer un patrimoine qu’il pourra transmettre ou utiliser afin de préparer sa retraite.

Sur le même principe, la loi Malraux concerne les logements anciens et permet également de bénéficier d’une réduction fiscale.

Dispositif Censi-Bouvard

Avec la loi Censi-Bouvard, le contribuable a la possibilité de réaliser un investissement immobilier dans le neuf et de louer le bien concerné en résidence meublée. Par ce biais, il peut réduire directement son imposition d’un pourcentage du prix de revient du logement. Il récupère également la TVA sur a valeur de l’investissement réalisé. Cet avantage fiscal est de l’ordre de 11%.

FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation permettent d’investir dans des PME innovantes et non cotées. Les investisseurs doivent s’engager à garder leurs parts durant une période de 5 années et profitent d’une réduction d’impôt s’élevant à 18% de la somme investie.

Apport cession

L’apport cession est une mesure de niche fiscale qui consiste à apporter des titres d’une société à une société holding, qui est amenée à terme à les céder. Grâce au report d’imposition rendu possible par l’article 150-0 b TER du Code Général des Impôts, la plus-value générée par l’opération peut être fiscalement exonérée.

CITE

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) permettant de bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées pour effectuer des travaux de rénovation énergétique : 

  • Isolation des murs, des sols ou des combles
  • Système de chauffage et d’eau chaude sanitaire
  • Installations fonctionnant aux énergies renouvelables

S’il peut varier, la CITE offre généralement un remboursement à hauteur de 30% de la valeur du matériel, des équipements et des appareils éligibles. A partir de 2020, ce crédit d’impôt devient une prime.

Sofica

Une Sofica est une Société de Financement de l’Industrie Cinématrographique et de l’audiovisuel. Les souscripteurs de parts de Sofica bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 36% de la valeur des versements nets. Cet avantage fiscal passe à 48% lorsque la société utilise au moins 10% des investissements à l’exportation d’œuvres françaises ou à la réalisation de séries.

Les FIP

Créés en 2003, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)  contribuent au développement de l’économie réelle via le financement de PME françaises non cotées. L’avantage fiscal pour les FIP Corse et Outre-mer passera de 38% à 30% courant 2020 (à compter de la promulgation du décret*) quand celui des FIP métropole passera de 18% à 25%.

*La promulgation du décret ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Dispositif Girardin

Le dispositif Girardin permet aux particuliers et aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’investir dans les DOM COM. Il se compose de trois volets : 

  • Girardin social : l’investisseur finance la construction ou la rénovation de logements par des bailleurs sociaux ultramarins qui doivent s’engager à louer les biens immobiliers concernés pour une période de 5 ans. L’économie d’impôt réalisée est de l’ordre de 8 à 10%.
  • Girardin industriel : l’investisseur finance à fonds perdu une société qui achète du matériel d’exploitation devant être loué à un exploitant ultramarin pendant une période de 5 ans. A l’issue de cette période, la société passe en liquidation et l’équipement du matériel est vendu pour une somme symbolique. L’investisseur, de son côté, perçoit une réduction d’impôt variant selon le lieu, la date et la nature de l’investissement réalisé.  
  • Girardin IS : ce volet offre les mêmes possibilités que les deux précédents, à ceci près qu’il s’adresse aux organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’objectif du dispositif Girardin est de dynamiser l’économie et la construction des logements sociaux en Outre-mer. Les DOM COM font face à un développement démographique et à des enjeux économiques importants qui nécessitent des investissements privés de ce type.

Chez Inter Invest, nous vous aidons à faire les bons choix parmi les différentes mesures de niche fiscale qui s’offrent à vous. Vous êtes ainsi en mesure d’optimiser vos investissements et votre fiscalité.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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