Le saviez-vous ? Si le crédit d'impôt est dorénavant le seul dispositif de défiscalisation en vigueur pour le financement des entreprises des DOM dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions €, la défiscalisation loi Girardin est toujours en vigueur pour le financement de celles dont la CA inférieur à ce seuil ainsi que toutes les entreprises des COM. Pour savoir si vous êtes éligible à l’investissement Girardin et calculer votre réduction d’impôt, faites une simulation en ligne. Pour en savoir plus sur notre, consultez notre brochure d’information.
Le Girardin en bref
Investir en Girardin consiste à financer l’acquisition d’un matériel au bénéficie d’une entreprise ultramarine ou la construction de logements sociaux en Outre-mer. La contrepartie pour le contribuable investisseur est une réduction de son impôt sur le revenu supérieure au montant de l’investissement !
Pour en savoir plus ce dispositif de défiscalisation, consultez notre page dédiée.
L'interview de Jérôme DEVAUD dans Integrale Placements
Lundi 30 juin 2014, Jérôme DEVAUD, Directeur d'Inter Invest, était invité dans l'émission Intégrale Placements sur BFM Business pour aborder les modifications qui vont être prochainement appliquées au dispositif Girardin : mise en place d'un crédit d'impôt pour les sociétés ultra-marines réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ainsi que pour les organismes de logements sociaux, augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal en faveur des locataires dans les DOM-TOM, impact sur la rentabilité des investissements, etc...
BFM Business : On continue justement à parcourir le monde de vos placements avec Jérôme DEVAUD. Bonjour.
JD : Bonjour.
BFM Business : Vous êtes directeur chez Inter Invest. On va évoquer ensemble la loi Girardin. On avait ce sujet au programme car devaient se profiler dans les prochains jours quelques changements, finalement repoussés. D'abord, petit rappel : qu'est-ce que la loi Girardin ?
JD : La loi Girardin est un dispositif qui date de 2003. Il est intéressant de rappeler à nos auditeurs que ce dispositif trouve ses fondements dans des solutions qui existent depuis très longtemps puisque dès 1951 existaient des soutiens à l'économie dans l'Outre-Mer visant à soutenir l'industrie et les transports. Plus récemment, la loi Pons en 1986 est venue mettre en place un système qui permettait d'imputer les déficits sur ses revenus globaux. Puis est venue la loi Paul en 2001. Cette loi a mis en place un système de réduction d'impôt pour les contribuables. Les fameuses lois Girardin, qui datent de 2003, ont mis en place une logique beaucoup plus solidaire puisque la réduction d'impôt dont va bénéficier l'investisseur se doit d'être rétrocédée aux sociétés dans les DOM-TOM selon un minimum fixé par la loi. Elle va permettre aux sociétés locales d'investir dans du matériel ou dans des programmes immobiliers en logement social tout en bénéficiant d'une décote sur le prix, fixé dès le départ par la loi.
BFM Business : Le but est donc d'investir dans les DOM et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Quels sont les éléments qui devaient être modifiés ces prochains jours au sein de la loi Girardin ?
JD : Les sociétés dans les DOM-TOM qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'euros devaient sortir du périmètre du champ d'action de la loi Girardin et bénéficier d'un crédit d'impôt.
BFM Business : Quel était le but recherché ?
JD : Le but recherché par Bercy est, je pense, d'essayer de trouver des solutions alternatives au dispositif Girardin. Bercy souhaite donc tester ce principe auprès de sociétés qui ont une certaine taille et qui peuvent donc gérer ce type de dossier.
BFM Business : Connaît-on la raison du report ?
JD : Des accords sont nécessaires au niveau de Bruxelles puisqu'il s'agit d'une logique de subvention. Dès lors, on se doit d'avoir l'aval de Bruxelles. Comme l'accord n'a pas encore été délivré, les autorités françaises ont demandé une autorisation pour que le dispositif actuel puisse perdurer. Selon nos dernières informations, on devrait pouvoir continuer à appliquer le dispositif avant même que ces nouvelles modifications ne soient applicables.
BFM Business : Vos propos sont clairs mais bercés de conditionnel. Aujourd'hui, quand on est éventuellement intéressé par le dispositif Girardin, que peut-on faire en attendant les changements ? Retenir pour le moment son investissement ?
JD : Aujourd'hui, on attend la validation de prorogation du dispositif actuel qui selon nos informations est en cours de signature. L'intérêt pour l'investisseur consiste à se positionner assez rapidement sur les investissements Outre-Mer avant l'application des futures modifications. En effet, au-delà du crédit d'impôt dont je vous parlais, il est prévu également que la partie de l'avantage fiscal revenant aux sociétés locales soit plus important. Dès lors que l'on est dans un système de vases communicants, si la réduction d'impôt rétrocédée aux sociétés locales est plus importante, par définition, la partie dont va bénéficier l'investisseur est moindre. La rentabilité va donc être amenée à baisser. Il y a un effet d'opportunité pour l'investisseur consistant à se positionner sur les solutions actuelles avant l'application des futures modifications.
BFM Business : A-t-on une idée du délai ? Faut-il se presser pour trouver un Girardin ?
JD : A priori, les nouvelles modifications devraient être applicables aux alentours de l'automne (ndlr : 2014).
BFM Business : Le Girardin est souvent promu à travers son avantage fiscal mais tous les spécialistes en gestion de patrimoine conseillent de ne jamais choisir un produit pour l'avantage fiscal mais d'abord pour sa rentabilité. De votre côté, vous nous expliquez que l'avantage est essentiellement fiscal : ne marche-t-on pas sur la tête ?
JD : On ne marche pas sur la tête : c'est le principe même de cet avantage fiscal puisque l'idée est de contribuer au financement de tout un pan de l'économie que l'Etat ne parvient pas à soutenir via les subventions. On fait donc appel au secteur privé que ce soit les personnes morales – les sociétés - ou les personnes physiques. En contrepartie de l'investissement que ces personnes vont réaliser pour soutenir l'économie, elles vont bénéficier d'un avantage qui n'est que fiscal. Il s'agit bien d'un avantage puisque qu'il n'y a pas d'aléa lié aux loyers qui peuvent potentiellement ne pas être perçus ni d'aléa lié à la sortie de l'opération comprenant une éventuelle moins-value. Vous savez qu'en investissant en 2014, vous allez bénéficier dès l'année prochaine, et uniquement cette année-là (investissement one-shot), d'une réduction d'impôt comprise entre 112 et 120% de votre investissement réalisé cette année.
BFM Business : vous voulez réagir sur la loi Girardin ?
Christian FONTAINE (Le Revenu) : Vous avez mentionné un point très intéressant. Effectivement, tout dépend du produit. Il s'agit d'un investissement de défiscalisation qui peut être très intéressant, de même qu'un investissement en Malraux (immobilier de caractère) ou qu'un investissement en monument historique. Il s'agit d'un investissement de défiscalisation historique dans le droit français, vieux de plusieurs décennies. Il faut faire attention au choix du produit et bien sûr aux contreparties imposées par Bercy aussi bien à l'investisseur qu'à la société qui gère et qui va investir votre argent dans les DOM-TOM. Bien sûr, le choix de l'intermédiaire et du produit est clé. Ce sont des produits qui peuvent être très intéressants tant pour l'économie locale que pour l'investisseur.
BFM Business : Il existe de nombreux échecs.
CF : Tout à fait, il faut le préciser. Il peut y avoir des risques de contrôles fiscaux aussi. Ce sont des opérations très complexes comprenant de nombreuses conditions à remplir. Il faut donc choisir un interlocuteur, un opérateur présent sur ce marché depuis de très nombreuses années.
BFM Business : Si l'administration fiscale s'y intéresse, tant que l'on profite de l'ancien système, il faut être très carré en matière de fiscalité ?
JD : Il faut toujours être très carré. Il faut savoir que nous, Inter Invest, nous positionnons réellement sur la sécurité de l'opération car comme vous le disiez, à juste titre, ce sont des opérations très complexes. Dès lors que l'on est en droit de bénéficier d'un avantage fiscal qui procure une rentabilité de 12 à 20%, il existe en contrepartie un certain niveau de risques qui peuvent être des risques fiscaux – la reprise de l'avantage fiscal – mais aussi des risques financiers qui peuvent être très importants. Le choix de l'opérateur par l'investisseur est donc stratégique afin que son opération ne se conclut pas en catastrophe. Par exemple, Inter Invest, à ce titre, couvre tous les risques financiers et fiscaux avec le produit G3F qui garantit à l'investisseur de bénéficier de sa réduction d'impôt quoiqu'il arrive.
BFM Business : Les frais sont-ils élevés ?
JD : Les frais sont très réduits, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.
BFM Business : Voilà donc le Girardin et l'Outre-Mer. Merci beaucoup Jérôme DEVAUD pour Inter Invest.
