Loi PACTE et plan d’épargne retraite : tout comprendre

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ? 

Le PER est une enveloppe fiscale qui peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres. Grâce au plan d’épargne retraite, le souscripteur peut se constituer une épargne durant sa vie active. Une fois la retraite atteinte, il peut alors profiter des fonds sous forme de rente ou de capital. 

Le PER se décline en trois variations différentes :

• le PER individuel (PERIN), ouvert à tous (salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, etc.) ;
• le PER collectif, prévu pour l’ensemble des salariés d’une entreprise (des conditions d’ancienneté peuvent néanmoins être appliquées) ;
• le PER obligatoire, mis en place par une entreprise à destination de ses salariés (ou d’une certaine catégorie d’employés) dont l’adhésion est obligatoire pour le personnel visé.

Fonctionnement du PER

Les versements sur le contrat 

Durant la phase d’épargne, le titulaire du contrat est amené à réaliser des versements ponctuels ou réguliers afin d’alimenter son contrat. Dans le cas d’un PER, il s’agit de versements volontaires effectués par le souscripteur. Pour un PER collectif, les versements comprennent les sommes versées au titre de la participation à l’entreprise, l’intéressement ou encore des abondements. Dans le cas d’un PER obligatoire, il s’agit de versements obligatoires réalisés par le salarié lui-même ou son employeur.

Les modalités de gestion du contrat 

Dans le cadre du PER individuel, le souscripteur peut opter pour la gestion libre ou la gestion pilotée de son contrat. Dans le premier cas, il gère seul la répartition de ses supports. En optant pour la gestion libre , il est préférable d’avoir certaines connaissances en matière d’investissement. Dans le second cas, c’est le gestionnaire  qui gère le PER à la place du titulaire selon son profil risque (prudent, équilibré, dynamique) moyennant parfois des frais de gestion supplémentaires. Certains contrats comme Mon PER d’Inter Invest, proposent même de combiner la gestion libre à la gestion déléguée et offrent plusieurs stratégies en gestion déléguée, tels qu’une orientation des fonds en immobilier, en ETF ou encore en investissements durables (ESG).

Les règles de transfert 

Notez qu’il est possible de transférer l’épargne disponible sur les anciens plans d’épargne retraite déjà ouverts avant le 1er octobre 2019 (PERP, Madelin, etc.) vers un nouveau PER. 

Il est également possible de transférer un PER individuel vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage du contrat. Dans ce cas, l’opération est gratuite si le produit est détenu depuis au moins cinq ans. Le cas échéant, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée

Enfin, jusqu’au 1er janvier 2023, il est  aussi envisageable de transférer les sommes détenues sur un contrat d’assurance-vie vers un nouveau PER en profitant d’une fiscalité avantageuse.

Les modalités de sortie 

Une fois la retraite atteinte, la phase de liquidation peut avoir lieu. En fonction des contrats, il peut y avoir différentes modalités de sorties. Les sommes détenues peuvent être liquidées sous forme de rente viagère ou sous forme de capital, récupérable en une fois ou de manière fractionnée. Attention, certains contrats offrent peu de souplesse lors de la sortie, privilégiez donc des contrats flexibles, avec un nombre illimité de sorties en capital fractionné, tel que propose Mon PER d’Inter Invest.

Outre ces modalités de sortie classiques, certains contrats peuvent prévoir :

• une rente réversible, à travers laquelle l’assuré peut reverser les sommes dues à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire ;
• une rente avec annuités garanties  pour protéger le conjoint survivant ;
• une rente par paliers croissants ou décroissants, qui augmente ou diminue au fil des années ;
• une rente avec option dépendance qui double en cas de perte d’autonomie totale ou partielle.

PER et loi Pacte : focus sur le déblocage des fonds 

Les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. Néanmoins, l’avantage du nouveau PER, en comparaison avec les anciens produits d’épargne retraite, est qu’il existe des cas de déblocage anticipé du contrat. En l’occurrence, le souscripteur peut récupérer les fonds si :

• son conjoint marié ou pacsé  décède ;
• lui, son conjoint marié ou pacsé ou ses enfants connaissent une situation d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie ;
• il est en surendettement ;
• ses droits au chômage ont expiré après une perte involontaire d’emploi ;
• il cesse son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• il achète sa résidence principale.

En dehors de ces six situations, en revanche, il n’existe aucun moyen de récupérer les fonds accumulés sur un plan d’épargne retraite.

Le calendrier de mise en œuvre de la loi Pacte 

Le tableau suivant récapitule le calendrier de mise en œuvre de la loi Pacte.