Nos clients parlent de nous !

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il tend à remplacer les anciens dispositifs d’épargne existants comme le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou encore l’article 83. Grâce au PER, il est possible de se constituer une épargne durant sa vie active et de profiter d’une rente ou d’un u capital lors de sa retraite. Fonctionnement, possibilités de transfert, modalités de sortie, voici tout ce que vous devez savoir sur le PER créé par la loi Pacte en mai 2019.

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ? 

Le PER est une enveloppe fiscale qui peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres. Grâce au plan d’épargne retraite, le souscripteur peut se constituer une épargne durant sa vie active. Une fois la retraite atteinte, il peut alors profiter des fonds sous forme de rente ou de capital. 

Le PER se décline en trois variations différentes :

  • le PER individuel (PERIN), ouvert à tous (salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, etc.) ;
  • le PER collectif, prévu pour l’ensemble des salariés d’une entreprise (des conditions d’ancienneté peuvent néanmoins être appliquées) ;
  • le PER obligatoire, mis en place par une entreprise à destination de ses salariés (ou d’une certaine catégorie d’employés) dont l’adhésion est obligatoire pour le personnel visé.

Fonctionnement du PER

Les versements sur le contrat 

Durant la phase d’épargne, le titulaire du contrat est amené à réaliser des versements ponctuels ou réguliers afin d’alimenter son contrat. Dans le cas d’un PER, il s’agit de versements volontaires effectués par le souscripteur. Pour un PER collectif, les versements comprennent les sommes versées au titre de la participation à l’entreprise, l’intéressement ou encore des abondements. Dans le cas d’un PER obligatoire, il s’agit de versements obligatoires réalisés par le salarié lui-même ou son employeur.

Les modalités de gestion du contrat 

Dans le cadre du PER individuel, le souscripteur peut opter pour la gestion libre ou la gestion pilotée de son contrat. Dans le premier cas, il gère seul la répartition de ses supports. En optant pour la gestion libre , il est préférable d’avoir certaines connaissances en matière d’investissement. Dans le second cas, c’est le gestionnaire  qui gère le PER à la place du titulaire selon son profil risque (prudent, équilibré, dynamique) moyennant parfois des frais de gestion supplémentaires. Certains contrats comme Mon PER d’Inter Invest, proposent même de combiner la gestion libre à la gestion déléguée et offrent plusieurs stratégies en gestion déléguée, tels qu’une orientation des fonds en immobilier, en ETF ou encore en investissements durables (ESG).

Les règles de transfert 

Notez qu’il est possible de transférer l’épargne disponible sur les anciens plans d’épargne retraite déjà ouverts avant le 1er octobre 2019 (PERP, Madelin, etc.) vers un nouveau PER. 

Il est également possible de transférer un PER individuel vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage du contrat. Dans ce cas, l’opération est gratuite si le produit est détenu depuis au moins cinq ans. Le cas échéant, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée

Enfin, jusqu’au 1er janvier 2023, il est  aussi envisageable de transférer les sommes détenues sur un contrat d’assurance-vie vers un nouveau PER en profitant d’une fiscalité avantageuse.

Les modalités de sortie 

Une fois la retraite atteinte, la phase de liquidation peut avoir lieu. En fonction des contrats, il peut y avoir différentes modalités de sorties. Les sommes détenues peuvent être liquidées sous forme de rente viagère ou sous forme de capital, récupérable en une fois ou de manière fractionnée. Attention, certains contrats offrent peu de souplesse lors de la sortie, privilégiez donc des contrats flexibles, avec un nombre illimité de sorties en capital fractionné, tel que propose Mon PER d’Inter Invest.

Outre ces modalités de sortie classiques, certains contrats peuvent prévoir :

  • une rente réversible, à travers laquelle l’assuré peut reverser les sommes dues à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire ;
  • une rente avec annuités garanties  pour protéger le conjoint survivant ;
  • une rente par paliers croissants ou décroissants, qui augmente ou diminue au fil des années ;
  • une rente avec option dépendance qui double en cas de perte d’autonomie totale ou partielle.

PER et loi Pacte : focus sur le déblocage des fonds 

Les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. Néanmoins, l’avantage du nouveau PER, en comparaison avec les anciens produits d’épargne retraite, est qu’il existe des cas de déblocage anticipé du contrat. En l’occurrence, le souscripteur peut récupérer les fonds si :

  • son conjoint marié ou pacsé  décède ;
  • lui, son conjoint marié ou pacsé ou ses enfants connaissent une situation d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie ;
  • il est en surendettement ;
  • ses droits au chômage ont expiré après une perte involontaire d’emploi ;
  • il cesse son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • il achète sa résidence principale.

En dehors de ces six situations, en revanche, il n’existe aucun moyen de récupérer les fonds accumulés sur un plan d’épargne retraite.

Le calendrier de mise en œuvre de la loi Pacte 

Le tableau suivant récapitule le calendrier de mise en œuvre de la loi Pacte. 

 

  Date

Évènement

23 octobre 2017

Début des travaux préparatoires sur le projet de loi à venir 

21 décembre 2017

Présentation officielle des travaux préparatoires

15 janvier 2018

Lancement d’une consultation publique en ligne 

5 février 2018

Fin de la consultation publique en ligne

Février 2018

Rédaction du plan d’action du projet de loi

18 juin 2018

Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire

Septembre 2018

Examen du projet de loi au Parlement

9 octobre 2018

Projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture

11 avril 2019

Adoption définitive de la loi Pacte à l’Assemblée nationale

22 mai 2019

Promulgation de la loi Pacte par Emmanuel Macron

23 mai 2019

Publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises au journal officiel

1er octobre 2019

Entrée en vigueur de la loi Pacte et premières commercialisations du PER

1er octobre 2020 

Fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, article 83, etc.)


Foire aux questions

Qu’est-ce qui change avec la loi Pacte ?

La loi Pacte est une loi qui offre une nouvelle étape de transformation économique au pays. Ce plan tend  à donner aux entreprises plus de moyens pour se développer, innover, se transformer et créer des emplois

Concrètement, l’objectif de la loi Pacte pour les professionnels est de limiter les obstacles à la croissance des entreprises françaises. Les particuliers, de leur côté, en profitent également. La loi Pacte a permis la création du nouveau PER, leur offrant la possibilité de préparer leur retraite plus sereinement. 

Quels sont les avantages de la loi Pacte ?

La loi Pacte affiche différents avantages tels que :
 

  • lever les freins à la croissance des entreprises françaises ;
  • replacer les entreprises au centre de la société ;
  • simplifier la création et la reprise d’entreprise ;
  • diminuer les coûts pour les PME ;
  • promouvoir l’épargne retraite ;
  • stimuler l’actionnariat salarié, etc. 
Quels sont les trois niveaux d’engagement de la loi Pacte ?

La loi Pacte affiche trois niveaux d’engagement.
 

  1. Considérer les enjeux sociaux et environnementaux auxquels les entreprises font face.
  2. Inscrire la raison d’être des entreprises dans les statuts.
  3. Adopter la qualité de société à mission et devenir des entreprises engagées
Quelles sont les principales mesures de la loi Pacte ?

La loi Pacte comprend différentes mesures qui tendent à orchestrer la vie des entreprises. Ces mesures encadrent la création d’une société 100 % en ligne, le statut du conjoint collaborateur ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes. Notez également que la loi Pacte inclut un volet social assez conséquent. 

Quelle loi a introduit le PER ?

La loi Pacte a introduit le PER en mai 2019. Ce dernier a été ensuite commercialisé dès le mois d’octobre de la même année. 

Jérôme DEVAUD

-

Sommaire


    Contactez-nous !

    Contactez-nous !

    Pour approfondir

    Découvrir d'autres
    thématiques