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Le plan d’épargne retraite individuel (aussi connu sous le nom de PER ou de PERIN) est un contrat d’épargne retraite qui a vu le jour en 2019 par le biais de la loi Pacte. Il offre la possibilité à son titulaire de se créer une épargne durant sa vie active, puis de profiter des sommes accumulées au moment de sa retraite. En effet, le moment voulu, il peut disposer des revenus complémentaires qui lui parviennent sous forme de rentes viagères ou de capital. Le PER présente également un avantage fiscal. Les sommes versées sur le contrat sont déductibles des revenus imposables du titulaire dans la limite d’un certain plafond. Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite individuel ? Toutes les réponses à travers notre article.

Le plan d’épargne retraite individuel : un produit d’épargne retraite ouvert à tous 

Le plan d’épargne retraite individuel est un produit d’épargne à long terme commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Son fonctionnement est simple : il offre la possibilité à son souscripteur de mettre de l’argent de côté durant sa vie active, puis de profiter des montants accumulés au moment de sa retraite. 

Le PER peut être bancaire ou assurantiel. Dans le premier cas, il donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Dans le second cas, il implique l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. 

Notez que le nouveau plan d’épargne retraite individuel est accessible à tous. Il n’existe aucune condition relative à l’âge de l’assuré ni à sa situation professionnelle. Indépendant, salarié, demandeur d’emploi peuvent tous ouvrir un plan d’épargne retraite individuel. 

Fonctionnement du PERIN 

La phase d’épargne, la phase de liquidation 

Le PER fonctionne selon deux phases distinctes. La première phase correspond à la phase d’épargne. Cette dernière dure de l’ouverture du contrat jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Durant la phase d’épargne, le PER individuel est alimenté par les versements volontaires réalisés par le titulaire. 

Dès qu’il prend sa retraite, le souscripteur peut demander à débloquer son contrat. Arrive alors la phase de liquidation. Les sommes accumulées peuvent être récupérées :

  • sous forme de rente viagère (somme versée de manière périodique jusqu’au décès du souscripteur) ;

  • sous forme de capital (versé en une ou en plusieurs fois) ;

  • sous forme de rente viagère et de capital

Le PERIN et son avantage fiscal 

S’il est vrai que le PERIN permet de préparer sa retraite sereinement, le contrat dispose d’un autre atout. En effet, il offre la possibilité à son souscripteur de payer moins d’impôt. Les montants versés sur un PER sont déductibles des revenus imposables du titulaire du contrat dans la limite d’un plafond appelé plafond PER. Ce plafond diffère selon que le souscripteur est salarié ou indépendant, comme le montre le tableau ci-dessous.

Plafond PER pour un salarié

Plafond PER pour un indépendant

Pour un salarié, le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

 
  • 10 % des revenus professionnels de l’année avec une déduction maximum de 35 194 € ;

  • 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année en cours. 

Pour un indépendant, le plafond PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

 
  • 10 % des bénéfices imposables de l’année en cours, dans la limite de 351 936 € plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 € ;

  • 10 % du PASS plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €.

 

Dans un cas comme dans l’autre, le PER peut permettre à son souscripteur de réduire son imposition. Le montant de la réduction d’impôt accordé dépend de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du souscripteur. En règle générale, pour un même montant versé, plus elle est élevée, plus le souscripteur profite d’une réduction d’impôt conséquente, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Total des versements durant l’année

TMI

Réduction d’impôt potentielle

6 000 €

0 %

0 €

6 000 €

11 %

660 €

6 000 €

30 %

1 800 €

6 000 €

41 %

2 460 €

6 000 €

45 %

2 700 €

 

Notez que même les personnes peu ou pas imposées peuvent souscrire au plan d’épargne retraite individuel. Celles qui n’y voient aucun avantage fiscal à l’entrée peuvent choisir de ne pas opter pour la déductibilité des versements afin de profiter d’une imposition allégée au moment de la sortie des fonds

Les cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite individuel

Il est important de souligner que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite individuel sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Néanmoins, afin de ne pas léser les Français qui pourraient rencontrer certaines difficultés, le PERIN prévoit six cas de déblocage anticipés :

  • l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur lui-même, de son époux ou de ses enfants) ;

  • le décès de l’époux du souscripteur ;

  • le surendettement (validé par une commission de surendettement) ;

  • l’expiration des droits au chômage ;

  • la cessation d’une activité non salariée ;

Souscrire au PERIN : bonne ou mauvaise idée ? 

Souscrire à un plan d’épargne retraite individuel avec pour objectif de préparer sa retraite peut être une bonne idée. L’opération est d’autant plus avantageuse pour les personnes fortement imposées qui pourront, par ce biais, réduire leur imposition. En revanche, il est important de préciser qu’à la sortie, les fonds distribués tout comme les potentiels gains générés seront fiscalisés. Le mode d’imposition appliqué varie alors selon :

  • le mode de sortie des fonds (rente viagère ou capital) ;

  • la déductibilité ou non des versements volontaires. 

Par ailleurs, avant de souscrire à un PER, il est important de prendre certaines précautions. En l’occurrence, il est essentiel de garder en tête que les sommes versées sont, en principe, bloquées sur le contrat. En dehors des six cas de déblocage précédemment cités, le souscripteur ne pourra pas récupérer les montants versés. Afin d’éviter les impairs, il convient donc d’intégrer le PER dans une stratégie de diversification réfléchie et adaptée à son profil investisseur. 

Il est également de disposer, en parallèle, d’autres produits d’épargne à court ou moyen terme afin de pouvoir accéder à ces fonds en cas de besoin.


Foire aux questions

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un contrat d’épargne retraite à long terme. Il offre la possibilité à son souscripteur de se constituer une épargne durant sa vie active puis de profiter des montants accumulés sous forme de rente ou de capital au moment de sa retraite.

Quels sont les avantages du plan d’épargne retraite individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel compte un certain nombre d’avantages :

  • il offre la possibilité à son titulaire de préparer sa retraite sereinement ;

  • le contrat permet également de payer moins d’impôts ;

  • il génère un complément de revenu au moment de la retraite du souscripteur.

Quels sont les inconvénients du PER ?

Malgré tous les atouts qu’il procure, le PER présente également quelques limites. En l’occurrence, en dehors des six cas de déblocage anticipé, il n’existe aucun moyen d’en récupérer les sommes accumulées avant son départ à la retraite.  

Autre élément important, au moment de la liquidation du plan, les sommes versées et les éventuels gains générés sont imposés. Enfin, le contrat ne permet pas aux personnes faiblement imposées de profiter pleinement de la réduction d’impôt offerte par le biais des versements réalisés sur le contrat.

Jérôme DEVAUD

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