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Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des gains en cédant une valeur mobilière (obligation, action, etc.) doivent payer des impôts sur cette plus-value générée. Cette imposition peut afficher un taux de 30 % ou être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Qu’est-ce qu’une plus-value sur cessions d’actions ? Comment calculer la plus-value sur une cession de titres ? Quelles sont les abattements qui existent ? Toutes les réponses dans notre article.


Sommaire

Qu’est-ce qu’une plus-value sur cession d’actions ? 

Les actions ainsi que les parts sociales sont des titres de propriété qui portent sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite par action, comme une SA ou une SAS, on parle d’action. Pour tout autre type d’organisation commerciale, on parle de parts sociales. Toutefois, dans les deux cas, les titres ouvrent certains droits à leur propriétaire (participer aux assemblées générales, toucher des dividendes, etc.).

Il existe une plus-value sur cession de titres lorsque le cédant réalise des bénéfices en vendant ses parts. Concrètement, il s’agit de la différence positive entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition. 

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Calculer les plus-values de cession de titres

Trois étapes sont nécessaires pour calculer les plus-values de cession de titres.

Première étape : retirer les coûts intermédiaires du prix de cession

La vente est le point de départ d’une plus-value de cession d’actions. le tarif donné aux titres mis sur le marché se nomme le prix de cession. 

Pour calculer la plus-value de cession de titres, il faut déduire de ce prix de cession les coûts intermédiaires comme les honoraires de votre avocat ou de votre expert-comptable, par exemple. En effet, en tant que dirigeant détenteur de titres de votre société, vous devez régler ces frais à titre personnel. Après cette simple soustraction, vous obtiendrez votre prix de cession net.

Deuxième étape : retirer les frais d’acquisition du prix d’acquisition

Le prix d’acquisition est le deuxième élément qui entre en compte dans le calcul de la plus-value. Il s’agit du montant auquel vous avez acheté vos titres initialement

Si vous avez votre société, le prix d’acquisition est le montant du capital proportionné au pourcentage de parts détenues. Dans le cas où vous auriez acquis les titres d’un ancien dirigeant les ayant lui-même cédés, vous pouvez retenir ce montant auquel vous les avez achetés. 

À ce tarif, vous devez ensuite ajouter les frais d’acquisition comme les commissions ou encore les droits d’enregistrement, par exemple, jusqu’à obtenir le coût d’acquisition total.

Troisième étape : calculer la plus-value sur cession d’actions

Une fois que vous avez défini le prix de cession et le prix d’acquisition, vous pouvez calculer votre plus-value sur cession d’actions. La formule est la suivante : 

Plus-value sur cession d’action = prix de cession net — coût total d’acquisition.

Prenons un exemple. Vous souhaitez céder vos actions à un prix de 800 000 euros. Initialement, le prix d’acquisition de vos titres était de 250 000 euros et vous avez payé des droits d’enregistrement à hauteur de 40 000 euros. Entre-temps, vous avez eu pour 20 000 euros de frais d’avocat et d’expert-comptable. 

Dans notre modèle, votre prix de cession net est de 780 000 euros (800 000 - 20 000). Le coût total d’acquisition de vos titres, quant à lui, est de 290 000 euros (250 000 + 40 000). La plus-value sur cession de titres est donc de 490 000 euros (780 000 - 290 000 euros).

Toutefois, ce montant n’est pas net d’impôt. Il convient maintenant de déterminer le régime d’imposition auquel vous êtes redevable.

Le régime d’imposition des plus-values sur cession de titres

La loi des finances de 2018 a modifié la fiscalité des plus-values sur cession de titres. Aussi, la taxation n’est pas la même, selon que vous ayez acheté vos actions avant ou après le 1er janvier 2018.  

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le mode d’imposition des plus-values sur cession d’actions dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut néanmoins ajouter 17,20 % de prélèvements sociaux. De la même façon, le cédant peut profiter d’abattements pour durée de détention. 

Les plus-values sur cession d’actions achetées après le 1er janvier 2018 ont un mode d’imposition par défaut qui est la flat tax. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui inclut 17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu. 

Dans certains cas, néanmoins, il est possible d’opter pour l’ancien régime, soit une imposition au barème progressif de l’impôt. Dans cette hypothèse, en revanche, vous ne pourrez plus bénéficier des abattements pour durée de détention. 

Focus sur la flat tax

La flat tax est un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il instaure un taux unique de 30 % qui comprend l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Avant l’arrivée de la flat tax, les revenus du capital étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit entre 0 et 45 % selon la tranche d’imposition de chacun. En plus, il était obligatoire de régler des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Bien que la flat tax soit aujourd’hui de vigueur, il reste envisageable d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous aurez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8 %.

Quels abattements pour la plus-value de cession de titres achetés avant le 1er janvier 2018 ?

Comme expliqué précédemment, lorsque les actions ont été achetées avant le 1er janvier 2018, les plus-values sur cession de titres réalisées sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le cédant peut également profiter de ce que l’on appelle des abattements pour durée de détention

Ces abattements réduisent la base imposable de la plus-value de cession de titres. Toutefois, ils s’appliquent uniquement pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu, et non sur le montant des prélèvements sociaux. 

L’abattement général

L’abattement général s’applique pour toutes les situations et est directement lié à la durée de conservation des titres. Ainsi, les actions détenues depuis moins de deux ne bénéficient d’aucun abattement. Si elles sont détenues entre 2 et 8 ans, un abattement de 50 % est réalisé. Enfin, les actions détenues depuis plus de 8 ans jouissent de 65 % d’abattement. 

L’abattement renforcé 

L’abattement renforcé, dont le taux est plus important, est aussi plus avantageux fiscalement. Il s’applique dans trois situations :

  • les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ;
  • en cas de départ à la retraite ou un changement de dirigeant ;
  • les cessions de titres réalisées au sein d’un groupe familial. 

Le taux d’abattement renforcé varie également selon la durée de conservation des titres. Ainsi, les titres détenus depuis moins d’un an ne jouissent d’aucun abattement. Ceux détenus entre 1 et 4 ans profitent d’un abattement de 50 %. Les titres détenus entre 4 et 8 ans profitent de 65 % d’abattement. Enfin, au-delà de 8 ans de conservation, un abattement de 85 % s’applique. 

Focus sur l’abattement renforcé en cas de départ à la retraite du dirigeant

Cet abattement renforcé s’applique lorsque la cession de titres résulte du départ à la retraite du dirigeant. Dans ce cas, le cédant profite d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession d’actions. Toutefois, il doit réunir certaines conditions :

  • céder l’ensemble ou plus de 50 % de ses actions ;
  • avoir été dirigeant de la société en continu durant les 5 ans qui précèdent la cession ;
  • avoir détenu pendant ces 5 années au moins 25 % des droits sociaux ;
  • cesser toute fonction dans la structure ou faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent la cession des actions ;
  • diriger une PME.

Foire aux questions

Où déclarer plus-value mobilière ?

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doivent être indiquées dans la déclaration n° 2042 C ou dans la déclaration des plus-values n° 2074.

Comment calculer la plus-value de cession ?

La plus-value de cession est égale au prix de cession net moins le coût total d’acquisition des titres.

Est-il possible d’être exonéré d’impôts sur les plus-values de cession ?

En optant pour l’apport-cession de titres, vous pouvez profiter d’un régime fiscal favorable concernant vos plus-values de cession. Dans certains cas, vous pouvez reporter votre taxation à une date ultérieure ou bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value en report

Comment déclarer des plus-values actions ?

En cas de vente de titres ou d’actions, vous devez le déclarer à l’administration fiscale en remplissant la déclaration annexe n° 2074. Vous devez indiquer la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, ainsi que les dates d’acquisition et de cession. 

Jean-Baptiste de PASCAL

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