Dispositif de remploi apport-cession
Dirigeants d'entreprise, actionnaires : vous avez vendu ou avez le projet de vendre votre entreprise ou vos titres ? L'apport-cession de titres est un moyen de reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de vos actions en apportant celles-ci à une société holding créée avant leur cession.
Régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres, de figer le montant de la plus-value imposable et d’en reporter l’imposition à une date ultérieure.
En réinvestissant au moins 60% du produit de la vente de ces actions dans une ou plusieurs entreprises éligibles, ils peuvent alors bénéficier d'un report d'imposition de plus-value mobilière, voire d'une exonération d'impôt définitive (sous conditions).
Les titres de la holding peuvent également être transmis. Dans ce cas, l'exonération d'impôt sur la plus-value en report est définitivement acquise si le donataire conserve pendant 5 ans au moins les titres de la holding qu'il contrôle.
Elevation Capital Partners, société de gestion du Groupe agréée par l'AMF, propose une solution d'investissement permettant aux actionnaires de bénéficier d'un report d'imposition, voire d'une exonération d'impôt, en participant à des augmentations de capital dans des PME de croissance :
Les avantages fiscaux peuvent être obtenus en contrepartie de l'acceptation d'un risque de perte en capital et d'une durée de blocage des fonds définie dans leur règlement
* Le FPCI est un fonds professionnel dont la souscription est réservée à des investisseurs avertis en application de l'article 423-49, du Règlement général de l'AMF.
Retrouvez la tribune de nos experts sur les attraits économiques et fiscaux de ce dispositif.
Avocat Counsel chez CMS Francis Lefebvre Avocats
Directeur Général du Groupe Inter Invest
Stéphanie Riou-Bernard et Jean-Baptiste de Pascal interviennent pour le magazine Option Droit & Affaires sur les spécificités de ce dispositif ainsi que les modifications issues des lois de Finances pour 2019 et 2020. Lire l'article
Communication à caractère promotionnel
Découvrez notre présentation vidéo du dispositif de l'apport-cession ainsi que des nouveaux véhicules éligibles au remploi depuis le vote de la loi de finances 2019.
Investissement via un FPCI |
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La souscription de parts de FPCI est ouverte aux dirigeants et actionnaires, dans un délai de 2 ans pour réinvestir 60% des produits de cession et ainsi bénéficier du dispositif de remploi apport-cession. Le FPCI est particulièrement adapté pour optimiser sa fiscalité ou s'inscrire dans une stratégie de transmission. En contrepartie, il existe un risque de perte en capital et une période de blocage. |
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| check_circle Une solution d'investissement mutualisée dans des PME de croissance répondant aux critères de l'article 150-0 B ter du CGI | |
| check_circle Une répartition sur plusieurs sociétés cibles | |
| check_circle Un processus de liquidité défini lors de l'investissement n’excluant pas le risque de liquidité sur les titres des sociétés non cotées | |
| check_circle L'expertise d'Elevation Capital Partners dans la sélection, la structuration et l'accompagnement des participations jusqu'à la cession. | |
| check_circle Sous réserve du respect du délai de détention des titres pendant 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur les sociétés. | |
| check_circle Une meilleure maîtrise de la contrainte du délai de réinvestissement de la plus-value de cession | |
| check_circle Une offre disponible toute l'année pour répondre aux contraintes de délai d'investissement des actionnaires |
Cession des titres apportés réalisée depuis le 1er janvier 2019
La souscription de parts de FPCI est ouverte aux dirigeants et actionnaires, dans un délai de 2 ans, à compter de la cession des titres apportés réalisée depuis le 1er janvier 2019, pour réinvestir 60% des produits de cession et ainsi bénéficier du dispositif de remploi apport-cession. Le FPCI est particulièrement adapté pour optimiser sa fiscalité ou s'inscrire dans une stratégie de transmission. En contrepartie, il existe un risque de perte en capital et une période de blocage.
Contactez-nous pour une étude personnalisée
* Possibilité de bénéficier du régime des plus-values long-terme sous réserve du respect de ses conditions.
Ces solutions permettent de participer tout au long de l'année à des augmentations de capital dans des PME non cotées de croissance et présentent des risques liés à tout investissement non coté tels que la perte en capital ou le risque de liquidité.
Avantages
Reporter l'imposition de la plus-value constatée sur les actions cédées voire bénéficier d'une exonération d'impôt définitive, dans certaines hypothèses.
L'apport-cession est accessible aux actionnaires cédant des titres, par exemple :
Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l'IS moins de 3 ans avant leur cession.
Réinvestissement de 60% minimum des produits de cession de la holding dans des
sociétés non cotées éligibles, dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres
par la holding.
Plus d’informations sur les modalités de réinvestissement.
5 ans minimum via un Fonds (FPCI, FCPR, …)
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier
Focus
La loi de finances pour 2019 a élargi le champ de réinvestissement des produits de cession à la souscription de parts de fonds spécialisés dans le capital-risque, FCPR et FPCI notamment, sous réserve qu'ils soient principalement investis en titres de sociétés non cotées. La holding s'engage alors à conserver les parts souscrites jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription.
Le seuil de réinvestissement minimum a également été relevé de 50 à 60 % des produits de cession. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.
La loi de finances pour 2020 aménage le dispositif du report d'imposition pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 en précisant que la libération des fonds par la holding au profit de la structure de capital-investissement pourra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de l'engagement de souscription.
Cette modification législative constitue une adaptation des textes aux spécificités du capital-investissement. En effet, il est usuel que la libération des fonds se fasse au fur et à mesure des investissements réalisés par les fonds de capital-investissement qui déploient généralement leur participation sur une période de plusieurs mois. Cette adaptation du régime vient donc aligner le fonctionnement du dispositif de l'apport-cession sur la réalité du marché du capital-investissement, ce qui accroît encore la souplesse, et donc l'intérêt du mécanisme.
Dans le cadre d'une cession de titres de sociétés en apport-cession, quelles sont les options de sortie ?
L'apport cession est compatible avec une structuration de pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis :
Ce dispositif est cumulable avec l'abattement en ligne directe de 100 000€ ainsi que l'abattement de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
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gpp_maybe Vigilance fraude
Nous constatons une recrudescence des tentatives de fraudes impliquant l’usurpation d’identité d’Inter Invest et de ses collaborateurs, et de fausses propositions d’investissement dans des opérations Girardin ou des parkings avec bornes de recharge électriques.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute souscription aux solutions d’investissement du Groupe Inter Invest s’effectue exclusivement par voie électronique à partir d’un compte investisseur dédié sur www.inter-invest.fr.
Aucun virement vers une société tierce, et par un autre canal de souscription, ne peut être sollicité.
Par ailleurs, de faux sites internet proposent, sous le nom d’Inter Invest Financement, des crédits aux particuliers. Nous attirons votre attention sur le fait que les propositions de crédits d’Inter Invest Financement sont réservées aux professionnels.
Nous vous remercions pour votre vigilance.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : La mise en garde de l'AMF donnant accès aux listes noires et alertes des autorités.
