Que se passe t'il en cas de liquidation judiciaire et cessation d'activité durant une opération en Girardin ?

Dans le cadre d'une opération Girardin industriel, que se passe-t-il si le locataire fait défaut par la suite de sa cessation d’activité ou sa liquidation judiciaire ?

L’investissement Girardin industriel en bref

Pour rappel, investir dans un montage Girardin industriel consiste à financer l’achat d’un matériel pour une entreprise en Outremer en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le promoteur Girardin rassemble les investisseurs au sein d’une Société en Nom Collectif (SNC) qui devient propriétaire du bien et le met en location pour une période de 5 ans. A la fin du bail, l’exploitant industriel ultramarin devient propriétaire du bien. Il s’agit là d’un investissement win win : l’investisseur métropolitain aura bénéficié, dès l’année subséquente à son investissement, d’un avantage fiscal avec un rendement variant entre 10 et 20% alors que l’entrepreneur outremer aura acheté son matériel pour un prix 25% inférieur à sa valeur sur le marché local.

Les contraintes légales

La validité d’un investissement Girardin industriel est conditionnée au respect de certaines règles, parmi lesquelles :

  • Depuis la loi des Finances 2011, la SNC est le statut juridique autorisé pour l’investissement dans des projets Girardin industriels de plein droitla SNC est le statut juridique autorisé pour l’investissement dans des projets Girardin industriels de plein droit (projets dont le financement est inférieur à 250 000 euros) ;
  • Le matériel industriel financé doit être exploité pendant au moins 5 années ;
  • Le matériel doit impérativement être neuf ;
  • L’exploitant industriel doit être éligible et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
  • L’investissement doit être réel et le prix du matériel doit correspondre à la réalité du marché ;
  • Etc…
Le non-respect d’une de ces règles peut entraîner un redressement fiscal et l’annulation de la réduction d’impôt.

Quid en cas de défaut de paiement de la part du locataire ?

Malgré toutes les précautions qui sont prises lors de la sélection des dossiers Girardin à financer, il arrive que pour toute sorte de raisons, le locataire soit conduit à cesser son activité (décès de l’exploitant, perte de marché …)

Dans ce cas, comme la législation fiscale le permet, Inter Invest s’attache à trouver un nouveau locataire éligible à l’aide fiscale afin de relouer le matériel pendant la période qui reste à courir.

C’est la raison pour laquelle la présence sur place des équipes d’Inter Invest est importante pour assurer le bon déroulement des opérations jusqu'à leur terme. Nos équipes sont présentes dans tous les territoires ultramarins où nous procédons à des opérations de défiscalisation Girardin :

  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Guyane
  • Martinique
  • Guadeloupe
  • Saint-Martin

Ainsi, grâce à nos 8 agences outremer, nous ne sommes en mesure de procéder rapidement à la relocation d’un matériel dont le locataire a été défailant.

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De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

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