Niche fiscale loi Girardin : plafonnement et modifications en 2017

Les règles issues de la Loi de finances pour 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012), toujours d'actualité en 2017, ont eu pour conséquence de renforcer les plafonnements des avantages fiscaux, et en particulier les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin. Le gouvernement a ainsi souhaité démocratiser le dispositif d'aide aux DOM-TOM, en permettant la diffusion des produits de défiscalisation en loi Girardin auprès d'un plus grand nombre de contribuables, sans la limiter aux foyers fiscaux les plus imposés. Utilisez notre simulateur Girardin pour savoir si vous êtes éligible au dispositif et le cas échéant connaître votre réduction d'impôt maximum.

Plafonnement global des niches fiscales

Article 200-0 A

Le montant total des réductions d'impôt d'un contribuable doit respecter les deux plafonds de niches fiscales ci-dessous :

1er plafond de 10 000€

Le total des avantages fiscaux générés par des niches fiscales hors les réductions d'impôt SOFICA et les investissements Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 10 000 €

2nd plafond spécifique Girardin de 18 000€

Le total des avantages fiscaux au titre du plafond de 10 000 € ainsi que les réductions d'impôt SOFICA et investissements Outre-mer ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 18 000€.

Les réductions d'impôt au titre de l'investissement Girardin étant prises en compte nette de rétrocession locataire, la somme des réductions d'impôt sur le revenu et du report des réductions d'impôts antérieures au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder les montants suivants :

  Réduction d'impôt max
net de rétrocession locataire
Rétrocession locataire Soit réduction d'impôt max possible  
Article 199 undecies B Industriel plein droit 18 000€ 56% 40 909€ Nous contacter
Industriel agrément 18 000€ 66% 52 941€ Nous contacter
Article 199 undecies C Logement social 18 000€ 70% 60 000€ Nous contacter

Explications : Ce dispositif permet donc d'optimiser votre situation fiscale, en bénéficiant d'une réduction d'impôt supérieure au strict montant de votre plafond global de défiscalisation.

En effet, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d'impôt ne sont comptabilisées dans le plafond global des niches fiscales de 18 000€ qu'à hauteur de :

  • 44% de leur montant pour les investissements de plein droit relevant de l'article 199 undecies B.
  • 34% de leur montant pour les investissements avec agrément relevant de l'article 199 undecies B.
  • 30% de leur montant pour les investissements en logement social relevant de l'article 199 undecies C.
De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier dès l’an prochain ?

Je calcule ma réduction d'impôt en loi Girardin

Grâce au dispositif Girardin Industriel, cet investisseur plafonné à 10 000€ d'avantages issus de niches fiscales peut bénéficier d'une réduction d'impôt totale de 35 221€.

Situation fiscale

  • Couple marié avec 2 enfants : 3 parts
  • Revenu net imposable cette année : 250 000€
  • Impôt sur le revenu payable l'année prochaine : 62 451€

Réductions d’impôt cette année

  • Frais de garde : 500€
  • Employé à Domicile : 2 000€
Plafonds des niches fiscales et plafond spécifique Loi Girardin
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Les différents volets de la loi Girardin

La défiscalisation Girardin se décompose essentiellement en 2 dispositifs distincts : le Girardin industriel et le Girardin logement social qui sont deux dispositifs de défiscalisation destinés aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Elles permettent à l’investisseur de bénéficier d’une réduction de l’IR l’année suivant la souscription à une opération Girardin. Les deux volets se distinguent par leur finalité. Le Girardin industriel vise à financer le matériel industriel des PME d’Outremer éligibles, de manière à compenser les nombreux handicaps structurels qui pénalisent ces dernières. Le Girardin logement social répond quant à lui au déficit de logements sociaux en Outre-mer : l’investisseur participe au financement de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux neufs ultramarins. Enfin, le Girardin IS, destiné aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), leur permet de réduire leur imposition en finançant également la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs dans les DOM-COM.

Quelles différences entre les montages Girardin industriel de plein droit et avec agrément ?

Les projets industriels Girardin dits « de plein droit » nécessitent un financement relativement modeste, à savoir 250.000€ au maximum. Ce sont les montages les plus fréquents au vu de la nature du tissu économique ultramarin. Leur principal avantage réside dans la mutualisation des risques puisque les investissements sont répartis sur plusieurs projets. Lorsque le financement d’un projet dépasse 250.000€, le montage est dit « Girardin industriel avec agrément ». Sa validation passe par l’accord préalable de la Direction Générale des Impôts locale lorsque le montant ne dépasse pas 1,5 millions d’euros. Dans le cas contraire, la validation passe par Bercy. Ces montages, plus rares, autorisent une réduction d’impôt max plus élevée (52 941€ au lieu de 40 909€ pour le plein droit) et bénéficient souvent de l’excellente réputation des locataires. Par contre ces dossiers sont parfois longs à valider et sont soumis à des contraintes particulières.

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Les nouvelles règles pour le Girardin industriel & logement social

Le gouvernement a souhaité pérenniser le dispositif d'aide aux DOM-COM, essentiel pour leur développement industriel et immobilier, en prolongeant la niche fiscale Girardin jusque fin 2020 dans les DOM et fin 2025 dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Jusqu’à nouvel ordre, concernant les COM (Collectivités d’Outre-Mer qui concernent la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie), l’investissement Girardin restera accessible pour le financement d’entreprises et la construction de logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2025.
Concernant les DOM (Départements d’Outre-Mer qui concernent la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), le Girardin logement social sera définitivement remplacé par le crédit d’impôt au 1er janvier 2018. Pour ce qui est du volet industriel, ce remplacement sera progressif selon la taille des entreprises (chiffre d’affaires). Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises domiennes dont le chiffre d’affaires excède 20M d’euros ne peuvent plus recourir à l’investissement Girardin qui a été remplacé par le crédit d’impôt. Pour les autres entreprises, les échéances ont été programmées comme suit :

  • 1er janvier 2018 : entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15M€ ;
  • 1er janvier 2019 : entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10M€ ;
  • 1er janvier 2020 : entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5M€ ;
  • 1er janvier 2021 : entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5M€.

Validité de la défiscalisation Girardin selon les territoires et le volet, productif ou social :

Loi Girardin logement social

Territoires Outremer Départements Outre-Mer Collectivités Outre-Mer + Nouvelle-Calédonie
Validité du dispositif 31/12/2017 31/12/2025

Loi Girardin industriel

Départements Outre-Mer Collectivités Outre-Mer + Nouvelle-Calédonie
Entreprise CA>20M€ 31/12/2014 31/12/2025
Entreprise CA>15€ 31/12/2017 31/12/2025
Entreprise CA>10M€ 31/12/2018 31/12/2025
Entreprise CA>5M€ 31/12/2019 31/12/2025
Entreprise CA<5M€ 31/12/2020 31/12/2025
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