Avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour 2019, un nouveau terme a fait son apparition dans le champ lexical fiscal : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR. Nombreux sont les contribuables à se poser la question de sa signification et de son impact sur leur imposition, ainsi que sur les réductions ou crédits d’impôt qu’ils auraient réalisées cette année. Notre éclairage sur la question.

Un crédit d’impôt pour éviter une double imposition

Le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) permettra d’éviter une double imposition entre les revenus perçus en 2018 et ceux perçus en 2019. Ainsi, ce crédit d’impôt spécifique à l’instauration du prélèvement à la source annulera l’impôt théorique sur les revenus non exceptionnels que percevront les contribuables au cours de l’année 2018.

Afin d’empêcher les contribuables ayant la possibilité d’augmenter volontairement leurs revenus 2018 et minimiser ceux de 2019 pour diminuer artificiellement leur imposition lors de la mise en place du prélèvement à la source, l’exécutif a trouvé une parade : le CIMR ne prendra en compte que les revenus non exceptionnels ou revenus normaux, alors que les revenus exceptionnels (à savoir ceux n’ayant pas vocation à être perçus chaque année) seront bel et bien imposés.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement sera calculé de la façon suivante :

 

                                                                               CIMR

                                                                                   =

                                       impôt sur revenus 2018 (hors réductions & crédits d’impôt)

                                                                                   X

                                                revenus non exceptionnels / revenus totaux

 

Le CIMR correspond donc à l’impôt sur les revenus 2018 multiplié par un coefficient correspondant à la part des revenus non exceptionnels dans les revenus qui seront perçus cette année. Il s’agit donc théoriquement de l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018.

Pas d’effet aubaine pour les contribuables

En soustrayant le CIMR à l’impôt théorique 2018, l’administration fiscale est en mesure d’imposer d’éventuels revenus exceptionnellement perçus cette année. Mais si vos revenus 2018 sont « normaux », vous n’aurez pas d’impôt à payer sur ceux-ci en 2019.

Exemple d’un couple marié avec 1 enfant et percevant un revenu net de 100 000€, sans revenus exceptionnels :

Sans le prélèvement à la source, ce couple aurait dû s’acquitter d’un impôt de 14 060€.

Dans leurs cas, le CIMR est égal à 14 060 X (100 000 / 100 000) = 14 060 X 1 = 14 060.

Ils n’auront pas d’impôt à payer sur leurs revenus 2018 en 2019 car 14 060 – 14 060 = 0.

Imaginons que ce même couple a choisi en 2018 d’encaisser une prime d’intéressement de 8 000€ en dehors du cadre légal de déblocage de ces fonds.

Leur impôt théorique pour leurs revenus 2018 est dorénavant de 16 220€.

Leur CIMR est de 16 220 X (100 000 / 108 000) = 16 220 X 0,926 = 15 019

Ils devront alors s’acquitter en 2019 de la somme de 1 201€ auprès de l’administration fiscale (16 220 – 15 019).

Sont considérés comme exceptionnels les revenus suivants (liste non exhaustive) :

  • les indemnités perçues lors d‘une rupture de contrat ;
  • celles perçues lorsque cesse une fonction de mandataire social ou de dirigeant ;
  • les compensations versées en dédommagement d’un changement de lieu de travail ;
  • des pensions de retraite en capital ;
  • une participation ou un intéressement non alloués à un PEE ou PERCO ou encaissés en dehors du cadre légal de déblocage ;
  • les rémunérations correspondant (eu égard à leur date habituelle de perception) à une, voire plusieurs années passées ou futures ;
  • les primes perçues par les joueurs professionnels de football lors de leur transfert vers un autre club
  • tout autre rémunération qui n’est pas susceptible d’être perçue annuellement.

Quid des réductions et crédits d’impôts ?

Si vous avez réalisé en 2018 une opération donnant droit à une réduction ou un crédit d’impôt, l’instauration du prélèvement à la source ne remettra pas en cause votre avantage fiscal. En effet, les crédits et réductions d’impôt ouverts au titre de 2018 vous seront versés lors du solde de l’impôt par le biais du CIMR à l’été 2019. Ce dernier sera alors supérieur au montant de l’impôt normalement dû, de sorte que l’administration fiscale vous restituera le différentiel.

Exemple d’un couple pacsé, sans enfant, dont les revenus nets imposables sont de 160 000€ et bénéficiant d’un crédit d’impôt de 2 000€ au titre de l’emploi d’une femme de ménage, d’une réduction d’impôt de 3 000€ au titre de la souscription à FIP Outre-mer ainsi que d’une réduction d’impôt de 28 165€ suite à un investissement dans une opération en loi Girardin.

Leur impôt sur le revenu théorique sans les avantages fiscaux s’élève à 33 165€.

Il passe à 0 avec les avantages fiscaux. Ces contribuables auront ainsi effacé leur impôt sur le revenu.

Quant au CIMR, il est égal à 33 165 X (160 000 / 160 000) = 33 165.

Ce couple se verra donc restituer 33 165€.

Découvrez la défiscalisation outre-mer

Les deux dispositifs fiscaux dont a notamment bénéficié ce couple pour effacer leurs impôts sur le revenu récompensent les contribuables métropolitains ayant réalisé un investissement en Outre-mer.

La loi Girardin est un dispositif purement fiscal : le contribuable investit à fonds perdus en Outre-mer, en contrepartie l’administration fiscale lui accorde une réduction d’impôt supérieure à son investissement.

Le dispositif se compose de deux volets :

Le Girardin industriel (Article 199 undecies B du CGI) récompense un investissement dans le secteur productif ultramarin d’un avantage fiscal pouvant atteindre 52 941€.

Le Girardin logement social (Article 199 undecies C du CGI) récompense un investissement dans la construction ou l’acquisition de logement sociaux dans les COM d’un avantage fiscal pouvant atteindre 60 000€.

Le FIP Outre-mer quant à lui est un dispositif fiscal introduit par la loi Egalité réelle Outre-mer n°2017-256 du 28 février 2017. Il permet aux investisseurs en Métropole d’investir en capital-investissement en Outre-mer tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt égale à 38% du capital investi.

La souscription étant plafonnée à 24 000€ pour les investisseurs en couple, le bénéfice fiscal peut atteindre 9 120€. Quant aux investisseurs célibataires, leur souscription étant plafonnée à 12 000€, ils pourront bénéficier jusqu’à 4 560€ d’avantage fiscal.

Avertissement : comme tout produit de capital-investissement, le FIP Outre-mer entraine un risque de perte en capital ainsi qu’une durée de blocage de minimum 6 ans.

Jean Caupin

Jean Caupin

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