Que prévoit la loi Girardin ?
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui s’inscrit dans une démarche d’investissement éthique et solidaire. Il vise à stimuler le développement économique des territoires d’outre-mer tout en offrant des avantages fiscaux aux contribuables qui y adhèrent. Grâce aux investissements réalisés, les investisseurs contribuent à la croissance des régions ultramarines tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Notez que la loi Girardin est codifiée aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI). L’octroi de l’avantage fiscal qu’elle confère est, par ailleurs, conditionné à la location et à l’exploitation du bien financé par la société exploitante.
Les 3 volets de la loi Girardin pour les particuliers
La loi Girardin propose trois volets d’investissement aux particuliers.
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Le volet industriel de la loi Girardin encourage les investissements dans des activités industrielles situées dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM). En optant pour le volet industriel de la loi Girardin, l’investisseur finance des matériels d’exploitation mis à disposition de PME locales.
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Le volet agricole de la loi Girardin vise à soutenir l’agriculture et l’agroalimentaire dans les territoires d’outre-mer. Les investissements réalisés dans ce secteur permettent de financer du matériel agricole mis en location auprès d’agriculteurs locaux. Ces derniers s’en serviront pour booster leurs productions et leurs activités.
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Le volet logement social favorise la construction et l’acquisition de logements sociaux dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM). En effet, ces territoires font face à une importante pénurie de logements sociaux. La mesure vise donc à répondre aux besoins en logements abordables dans ces régions et à favoriser l’accès au logement pour tous.
Fonctionnement du dispositif Girardin outre-mer
Le fonctionnement de la loi Girardin implique un investissement avec une mise en location du bien financé pendant une période minimale de 5 ans. Plus concrètement, les contribuables investissent dans des projets éligibles par le biais d’une société de portage. Cette dernière réalise alors les investissements puis met les biens acquis en location auprès d’une société exploitante locale durant 5 ans.
Pendant cette période, l’entreprise est dans l’obligation d’exploiter réellement le matériel financé. À l’issue, le bien lui est revendu pour un euro symbolique.
Il convient, toutefois, de préciser que le dispositif Girardin est assez spécifique. Pour son investissement, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt one shot valable dès l’année qui suit son placement. En revanche, durant toute la période de mise en location, il ne profite d’aucun loyer ni d’aucun dividende. De la même manière, lorsque le matériel est revendu à la société exploitante, il ne profite d’aucune plus-value. Il s’agit, en ce sens, d’un investissement à fonds perdu.
Les avantages fiscaux du dispositif Girardin outre-mer
Une réduction d’impôt one shot
L’avantage principal du dispositif Girardin outre-mer est la réduction d’impôt accordée aux investisseurs. Le montant de la réduction d’impôt dépend des sommes investies et de la rentabilité du programme. Toutefois, dans certains cas, l’avantage fiscal peut atteindre jusqu’à 114 % des sommes versées. Cela signifie que pour chaque euro investi, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt supérieure à leur investissement initial et que la rentabilité du placement est immédiate.
Autre particularité, dans le cadre du dispositif Girardin outre-mer, la réduction d’impôt est qualifiée de one shot. Elle est valable en intégralité dès l’année qui suit le placement. Pour un investissement en 2023, l’investisseur profite de sa réduction d’impôt en totalité dès 2024.
En revanche, cette réduction n’est valable qu’une fois. Bien que le matériel financé doive être exploité durant 5 ans, la réduction d’impôt n’est pas reconduite chaque année. Si l’investisseur souhaite bénéficier d’un nouvel avantage fiscal, il devra réaliser un nouvel investissement.
Des montants maximums de réduction d’impôt qui varient selon le volet du Girardin
Le montant maximal de la réduction d’impôt qu’il est possible d’obtenir dans le cadre d’une opération en Girardin varie selon le volet employé. Ainsi, une opération en Girardin logement social peut permettre à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €.
Pour un investissement par le biais du dispositif Girardin industriel de plein droit (projet inférieur à 250 000 €), la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 40 909 €. Enfin, pour un investissement par le biais du dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal (projet supérieur à 250 000 €), la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 52 941 €.
Les éléments à prendre en compte avant d’investir avec le dispositif Girardin outre-mer
Avant d’investir avec le dispositif Girardin outre-mer il est important de garder certains éléments en tête. En l’occurrence, comme expliqué précédemment, il est essentiel de bien comprendre que le dispositif Girardin est un investissement à fonds perdu (pas de loyer, pas de dividende, pas de plus-value). Le seul avantage qu’il est possible d’en tirer est purement fiscal.
Par ailleurs, il est important de bien évaluer les risques du placement. À titre d’exemple, en cas de non-respect des contraintes légales qui encadrent les opérations Girardin, l’administration peut remettre en cause l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur.
De la même manière, lorsque la société de portage crée une Société en Nom Collectif (SNC) pour réaliser son placement, l’investisseur en devient associé. Autrement dit, il est lui aussi responsable des dettes générées (solidairement et indéfiniment) et peut être tenu de les rembourser.
Enfin, comme tout placement risqué, le dispositif Girardin outre-mer implique un risque de perte de tout ou partie du capital investi.
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