Comprendre le dispositif Pinel

En métropole

Instaurée en 20141, la loi Pinel permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu tout en investissant dans un bien immobilier neuf2 loué pendant 6 à 12 ans. La réduction d’impôt est fonction de la durée de la location et peut s’élever à 21% du prix de revient de l’opération3 pour un engagement sur 12 ans.

Un engagement sociétal et environnemental

Le dispositif Pinel est mis en place pour compenser le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements en France métropolitaine. Il permet ainsi de résorber la crise du logement dans des zones tendues à forte demande tout en favorisant l’émergence de constructions plus écologiques répondant à des normes de performance énergétique élevées.

1 Article 5 de la loi du 29.12.14 du Code Général des Impôts (CGI, article 199 novo vicies)
2 La réduction d’impôt concerne les logements suivants : logement acquis neuf, logement en l’état futur d’achèvement, logement ancien réhabilité pour répondre aux normes légales.
3 Prix de revient = prix de vente TTC + frais notariés dans la limite de 5 500€/m² habitable + commissions aux intermédiaires. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite d’un investissement de 300 000€/an sur 2 lots maximum.

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Conditions d’investissement Pinel

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, l’acquéreur détermine au début de l’opération la durée de son engagement (6 ou 9 ans) qui va conditionner le pourcentage de réduction d’impôt attendue. Son investissement Pinel doit également remplir plusieurs conditions :

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Localisation

Le logement financé en loi Pinel doit se situer en zones :
• A bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
• A : La Côte d’Azur, l’Ile de France et le Genevois français
• B1 : les métropoles importantes et la grande couronne parisienne principalement

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Location

Le logement doit être loué à usage de résidence principale au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou son acquisition si elle est postérieure.
Le loyer mensuel est encadré et ne doit pas dépasser certains plafonds établis en fonction de la localisation du logement.

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Locataires

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds établis chaque année par décret.
Il est possible de louer à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) tant que ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal.

Plafonds annuels de ressources des locataires 1
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 €
+ 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 €
+ 2 personne à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 €
+ 3 personne à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 €
+ 4 personne à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 €
Majoration par personne
à charge supplémentaire
+ 13 087 € + 11 981 € + 8 766 €
Plafonds de loyer mensuel 2
Localisation du logement Plafonds mensuels 2018
Zone A bis 16,96 €
Zone A 12,59 €
Zone B1 10,15 €

1 Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - métropole
2 par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Une réduction d’impôt avantageuse

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt, calculée sur la base du prix de revient du logement neuf ou réhabilité, qui varie selon la durée de votre engagement.

Chaque année, vous pouvez réduire de vos impôts 2% du prix de revient de votre acquisition pendant 6 ou 9 ans puis 1% par an pendant 3 ans.

Pour un investissement de 300 000€1 réparti sur un ou deux logements répondant aux dernières normes en terme de performance énergétique2, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 63 000€ sur 12 ans. Les avantages offerts par ce dispositif entrent dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an.

Durée de la location 6 ans 9 ans 12 ans
Taux de réduction annuelle 2%/an 2%/an 2%/an pendant
9 ans et 1% au-delà
Réduction annuelle max. 6 000€ 6 000€ 6 000€ puis 3 000€
les 3 dernières années
Taux de réduction d’impôt
totale sur la durée de l’engagement
12% 18% 21%
Taux de réduction d’impôt
totale sur la durée de l’engagement
36 000€ 54 000€ 63 000€

1 Prix de revient total du ou des investissements limités à 2 acquisitions par an.
2 Niveau de performance énergétique globale exigé : réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 pour les logements neufs, Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 pour les logements nécessitant des travaux.

Investir en Pinel

La création
d’un patrimoine

Au-delà de la réduction d’impôt, investir dans l’immobilier avec la loi Pinel permet de vous constituer un patrimoine durable en répondant à toutes vos attentes : acquisition d’une résidence secondaire, achat en vue de revente…

En outre, vous pouvez financer votre investissement Pinel en recourant à un crédit immobilier afin de bénéficier de taux d’emprunt historiquement bas. Vous pouvez alors déduire l’intégralité des intérêts de votre crédit bancaire sur les revenus fonciers et vous constituer un patrimoine de manière quasiment autofinancée grâce aux loyers perçus et à l’avantage fiscal attaché au dispositif.

Le plus
En optant pour un service de gestion locative auprès de professionnels de l’immobilier , vous investissez sereinement et sans contrainte tout au long de votre engagement.

Exemple d’investissement

Taux de réduction annuelle
Total investissement
200 000 €
Exploitation en Pinel
Loyer mensuel perçu
635 €
Réduction d’impôt
Location sur 12 ans
21%
Graphique explication démembrement
Réduction d’impôt
42 000€
Acquereurs
66 560€
Locataire
91 440€

Exemple non contractuel - simulation sur 12 ans
Hors coût du financement bancaire, hors fiscalité sur les loyers et autres coûts fonciers

Un investissement pour préparer l’avenir

Préparer sa retraite

Valeur refuge par excellence, l’immobilier est une bonne solution pour préparer sa retraite et anticiper la perte d’une partie de vos revenus d’activité.

En investissant dans un programme éligible au dispositif Pinel, vous pouvez percevoir un complément de revenus le moment venu ou bien récolter le produit de la vente de ce logement.

Penser aux proches

Préparer l’avenir, c’est également penser à vos proches. S’ils sont éligibles en tant que locataires, vous avez la possibilité de leur louer ce logement à un prix fixé par la loi Pinel et inférieur à celui du marché. Vous pouvez également anticiper une future donation autofinancée via le dispositif Pinel.

Enfin, en contractant un emprunt pour financer votre investissement Pinel, vos proches n’auront pas à s’en soucier, l’assurance décès attachée à ce type de crédit venant prendre le relais. En revanche, ils pourront percevoir les loyers du bien.

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