Avec des lois fiscales en perpétuelle évolution, et notamment celles qui concernent la transmission de patrimoine, il convient d’utiliser l’ingénierie patrimoniale afin de l’optimiser. Il existe plusieurs procédés pour éviter de payer des impôts trop élevés, le démembrement de propriété en est un. D’autres peuvent concerner l’assurance-vie, l’immobilier, les biens meubles, les portefeuilles de valeurs et bien d’autres. Pour le démembrement de propriété, on vise à dissocier l’usufruit de la nue-propriété. Ces dispositions légales ont récemment été sous les feux de l’actualité. La Loi de Finances 2019 se propose en effet de faire désormais une lecture littérale des textes actuellement utilisés pour justifier le démembrement de propriété et l’abus de droit.

La loi de finances pour 2019 dans son article 109 ajoute une nouvelle mention (article L.64 A du Livre des Procédures Fiscales) intercalée entre les articles L.64 et L64B précédemment appliqués. Avec cette nouvelle disposition on assiste à la définition d’un abus de droit sur deux niveaux.

Le nouvel article apporte une modification importante en relativisant la notion d’abus de droit fondée sur une lecture littérale des précédents textes. Cette modification sémantique, en provenance des textes de l’Union Européenne visant à juguler l’évasion fiscale, rend les sanctions possibles non plus seulement en cas de motivations fiscales exclusives mais également en cas de motivations fiscales principales. Cette nouvelle doctrine administrative constitue une porte ouverte à la disparition de stratégies patrimoniales acquises. La transmission en nue-propriété de biens immobiliers ou de parts sociales risque d’en faire les frais.

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement du droit de propriété est un des dispositifs de l’ingénierie patrimoniale qui vise à optimiser les transmissions de patrimoine, la fiscalité le concernant (IFI) ou sur l’impôt sur le revenu (IRPP). Il s’applique à de nombreux types de biens patrimoniaux comme les valeurs mobilières, les valeurs boursières, l’assurance-vie, pour ne citer qu’eux. Le démembrement consiste à dissocier l’usufruit de la nue-propriété. Le premier définit le droit de jouir des revenus procurés par un bien, la seconde décrit le droit de posséder le bien. Il est en général dû à la volonté d’un donateur, ou d’une procédure légale, en vue d’une transmission, définitive ou temporaire, à un tiers.

Le scénario le plus fréquemment rencontré est celui de la transmission du bien à un descendant, ou à une personne de son choix, alors que le donateur en conserve l’usufruit. Ce dernier en conserve d’ailleurs automatiquement la jouissance. Lorsque le démembrement est réalisé, l’usufruit est calculé en fonction de l’âge du donateur. C’est un pourcentage du prix de la pleine propriété du bien et donc plus le démembrement a lieu tôt plus le montant de l’usufruit sera élevé, l’espérance de vie du donateur étant plus grande. L’usufruit s’amoindrit au fil des années pour finir par s’éteindre avec le décès du donateur. Le nu-propriétaire voit alors sa pleine propriété reconstituée.

Comprendre l’usufruit et la nue-propriété

L'usufruit est un droit réel. Il porte sur un bien tangible et en confère le droit d’usage comme le droit aux fruits, les revenus, de ce bien appartenant à autrui. Le droit français le définit comme le droit de jouissance de biens dont un autre détient la propriété, L'usufruitier a la charge de préserver l'intégrité du bien. L’usufruit peut concerner un immeuble, une maison, des valeurs et, au sens large, n’importe quel type de bien. Dans le cas des valeurs et de l’argent on parle même de quasi-usufruit. Le Code Civil prévoit en effet que si l'usufruit concerne des biens dont on ne peut se servir sans les consommer, comme l'argent par exemple, le titulaire de l’usufruit a le droit de les utiliser mais doit, à la fin de l'usufruit, les restituer en même qualité, quantité et valeur.

L'usufruitier est tenu d’entretenir le bien qui lui a été transmis. Il doit en assumer le coût. Le Code Civil français prévoit que le nu-propriétaire doive payer pour les éventuelles grosses réparations si elles ne sont pas dues au manque d’entretien de l’usufruitier. Ce dernier est d’ailleurs redevable de la taxe foncière.

L’usufruit peut n’être que temporaire. Dans ce cas particulier son évaluation fiscale est basée sur 23% du montant de la pleine-propriété du bien. Cette évaluation a lieu tous les 10 ans, quel que soit l’âge du donateur. Elle ne peut cependant pas dépasser 30 ans. Il faut d’ailleurs se méfier qu’une évaluation forfaitaire résulte en un usufruit supérieur à celui d’un viager pour une période identique. Notez qu’un démembrement temporaire peut s’avérer très avantageux dans certaines conditions, pour financer les études des enfants par exemple.

La nue-propriété est un droit dont le titulaire est appelé nu-propriétaire. Celui-ci a le pouvoir inaliénable de disposer d’un bien par la vente, le don ou le leg par exemple. Il lui est cependant impossible d’en jouir ou de l’occuper dans le cas d’une habitation. En fait le principe d’usufruit permet de bénéficier d’un droit sur un bien appartenant à autrui tout en préservant sa substance. Il est en général créé lors du démembrement de propriété mais peut aussi l’être lors d’un décès ou d’une donation, dans le cas de la transmission d’un portefeuille de valeurs par exemple.

L’usufruitier doit restituer son usufruit à la fin de la période qui a été déterminée lors de la décision de démembrement de propriété.

Des aménagements sont prévus pour les sociétés

Le droit des sociétés prévoit des aménagements en ce qui concerne la nue-propriété. Le nu-propriétaire possède la qualité d'associé. Il a donc le droit d’être présent sur les lieux concernés par la nue-propriété. Il dispose également d’un droit d'information et d'un certain pouvoir de contrôle sur l'usufruitier. Comme pour le droit privé, le titulaire de l’usufruit doit conserver le bien puis le restituer en fin d’accord. L'usufruitier ne possède pas lui-même la qualité d'associé. Lors des Assemblées Générales de la société il ne peut que prendre des décisions sur la répartition des bénéfices. Il reste possible d’aménager les droits de l’usufruitier de façon statutaire. Ces dispositions ne doivent cependant pas entrer en conflit avec les droits du nu-propriétaire.

Jean-Baptiste de PASCAL

Jean-Baptiste de PASCAL

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