Pourquoi les avantages fiscaux pour l’investissement outre-mer ont-ils été prolongés ?

aides fiscales investissement outre-mer

Les Départements, Régions et Communautés d'Outre-Mer (DROM-COM) souffrent de difficultés structurelles importantes. A ce titre, des avantages fiscaux spécifiques leur sont dédiés et permettent d'inciter les investisseurs métropolitains à leur apporter des capitaux. Ils constituent une véritable bouffée d'air frais pour les différents acteurs de ces territoires. Ainsi, le dispositif Girardin a été maintenu et même prolongé par la dernière loi des finances 2016.

par Jean Caupin

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Des avantages fiscaux essentiels pour l'économie d'Outre-Mer 

Loi Girardin industriel et loi Girardin logement social : ces dispositifs de soutien à la France d'Outre-mer offrent des avantages fiscaux attractifs aux contribuables investissant dans ces territoires éloignés à des milliers de kilomètres de la métropole. Les entrepreneurs et décideurs ultra-marins craignaient fin 2015 que le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie remette en cause ces différents avantages fiscaux promouvant l’investissement privé dans les DOM-TOM (nouvellement appelés DOM-CROM), pourtant essentiels pour le développement de nos département et territoires d’outre-mer. 

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La loi de finances pour 2016 a finalement confirmé la volonté du gouvernement de pérenniser les aides fiscales pour le financement privé de l’outre-mer (dispositif Girardin codifié aux articles 199 undecies B et C du CGI), jusqu’en 2020 dans les DOM et même jusqu’en 2025 dans les COM.

En voici les raisons :

Le double handicap structurel de l'industrie ultramarine 

La France possède 11 territoires habités hors métropole : Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française (Tahiti), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, La Réunion et enfin Mayotte. 

Ces territoires sont tous situés à des milliers de kilomètres (le plus éloigné, Wallis et Futuna est situé à 6700 km des côtes métropolitaines). Cet éloignement génère le premier handicap structurel : l’éloignement de la métropole

Nos territoires ultramarins sont, exception de la Guyane, tous constitués d’îles, d’où le deuxième handicap structurel : l’insularité

De ce fait, l’industrie outre-mer subit un surcoût des fournitures et matériels industriels, de l’ordre de 25% environ. 

Grâce à loi Girardin industriel par exemple, une entreprise pourra louer un matériel nécessaire à son exploitation puis en devenir propriétaire au terme de la période locative légale de 5 ans, pour un coût total sensiblement inférieur à la valeur du marché. Cette décote est rendue possible par le mécanisme suivant : des contribuables investissent dans une société de portage qui a vocation à acquérir un matériel industriel puis à le mettre en location durant 5 années auprès d’une entreprise ultramarine éligible. Les contribuables ont ainsi contribué à financer un matériel dont l’exploitant va devenir propriétaire pour un montant décoté d’au moins 25%, correspondant au prix en vigueur en métropole, grâce à la partie de l’avantage fiscal que l’investisseur doit légalement rétrocéder à l’exploitant ultramarin.

La carence en logements en outre-mer

Bon nombre de nos territoires d’outre-mer connaissent une croissance démographique galopante :

·  Guyane : 3,1 % de croissance démographique annuelle entre 2007 et 2040 (prévision INSEE)

·  La Réunion : 27% d’augmentation de la population prévue entre 2010 et 2040

·  Mayotte : la population a triplé sur les 30 dernières années

·  Polynésie : la population a plus que doublé entre 1971 et 2012

·  Nouvelle Calédonie : croissance démographique actuelle : 1.9% par an (France = 0,5%)

    Prévisions d'évolution démographique en Guyane pour la période 2012-2040

Evolution démographique en Guyane : 500 000 habitants en 2036

A cela s'ajoute la forte proportion de ménages à faible niveau de revenu. Net de prestations sociales, les 20% des ménages les plus pauvres à La Réunion gagnent 242 € par mois. Ce chiffre s'élève à 413 € en Martinique. Pour comparaison, les deux départements métropolitains où ce chiffre est le plus bas, la Seine-Saint-Denis et la Haute-Corse, plafonnent à, respectivement, 585 € et 712 €.

La conséquence logique est une très forte demande de logements, et plus particulièrement des logements sociaux, qui est en grande majorité insatisfaite : l'ex-ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a chiffré le besoin en logements sociaux à 90 000…

Quelques chiffres de comparaison avec la situation en métropole (chiffres 2012) :

-       885 763 logements dans les cinq DOM, soit 2,6 % des 34,1 millions de logements en France (INSEE) pour 3,2 % de la population.

-       En 2014, le financement de logements sociaux neufs dans les DOM a baissé de 17,2 % par rapport à 2013 (dont Réunion -28,4%).

Sur le même principe que le dispositif Girardin industriel, le Girardin logement social permet de drainer des capitaux de contribuables et sociétés métropolitains vers l’outre-mer dans le but de financer la construction de logements sociaux.

Quid de l’avenir de la défiscalisation outre-mer ?

Le 15 octobre 2015, le premier ministre Manuel Valls a réuni ses ministres concernés par la question, notamment George Pau-Langevin et Michel Sapin le ministre de l’économie, afin de clarifier la situation et rappeler l’importance de l’outre-mer. La déclaration qu’il a faite au sortir de ce séminaire spécialement dédié aux DOM CROM a de quoi rassurer les parties prenantes à la défiscalisation ultramarine :

« La prolongation que nous avons faite a simplement pour but de trouver la solution qui prendra la suite du régime actuel. Ce qu’il faut retenir c’est que pour nous, le principe de la défiscalisation est acquis de manière durable et pérenne. Donc, les inquiétudes qui se font jour, à mon avis n’ont pas lieu d’être. »

Finalement, il faudra que le gouvernement fasse le grand écart entre les exigences de Bruxelles qui veut à terme supprimer toute subvention publique à l’économie réelle  et sa volonté de consolider les aides fiscales à l’investissement outre-mer…

 Si la volonté est là, reste à la mettre en pratique. Les prochaines échéances parlementaires nous donneront une meilleure visibilité sur les aides à l’investissement ultramarin :

Calendrier de discussion du budget 2016

-       mission Outre-Mer : Mardi 27 octobre (21h) en commission élargie ;

-       mission Outre-Mer : Mardi 3 Nov. (AM) en séance publique ;

-       articles non rattachés (dont l'art. 43 PLF sur l'aide fiscale à l'investissement) : Jeudi 12 et Vendredi 13 Nov.

Des dispositifs fiscaux finalement prolongés 

Finalement, la loi des finances 2016 a validé à quelques exceptions près la prolongation des dispositifs d’incitation fiscale dans les secteurs immobilier et industriel outre-mer :

Dans les collectivités d’Outre-mer ou COM - excepté Saint-Martin - (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs Girardin industriel et Girardin logement social ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans les départements et régions d’Outremer ou DROM (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion), la loi Girardin industriel est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020 tout en étant progressivement remplacée par le crédit d’impôt outre-mer. Ce remplacement s’appliquera progressivement selon le chiffre d’affaires des entreprises domiennes éligibles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions d’euros ne peuvent plus recourir à l’investissement Girardin qui est remplacé par le crédit d’impôt. Au 1er janvier 2018 seront concernées les entreprises dont le CA dépasse 15 millions d’euros, puis au 1er janvier 2019 celles dont le CA dépasse 10 millions d’euros, au 1er janvier 2020 celles dont le CA dépasse 5 millions d’euros et enfin au 1er janvier 2021 les entreprises dont le CA est inférieur à ce dernier montant.

Quant au financement de l’immobilier social, les organismes de logement sociaux des DOM peuvent encore recourir à l’investissement Girardin jusqu’au 31 décembre 2017. Après cette date, le crédit d’impôt sera la seule aide fiscale autorisée.


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