Prolongation de la loi Girardin jusqu'à fin 2020 dans les DOM

Défiscalisation prolongation 2020 Outre-mer

C’était dans l’air depuis quelques temps, encore plus quand Manuel Valls a affirmé le 15 octobre dernier, à la sortie d’un séminaire ministériel sur l’outre-mer, sa volonté de consolider les aides fiscales à l’investissement ultramarin. Si le projet de loi des finances 2016, publié le 30 septembre, confirmait la fin des dispositifs de défiscalisation outre-mer (dont fait partie la loi Girardin) pour le 31 décembre 2017, le 28 octobre Georges Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, annonçait la prolongation desdits dispositifs jusque fin 2020.

par Jean Caupin

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Les acteurs économiques de l’outre-mer espéraient la défiscalisation jusque 2025

Si le gouvernement a pris acte du consensus politique et entrepreneurial local sur la nécessité de la pérennité des mécanismes de défiscalisation outre-mer, sans lesquels ces territoires insulaires (sauf la Guyane) et éloignés à des milliers de kilomètres de la métropole, ne pourraient financer leur développement économique et immobilier, les acteurs économiques ultramarins restent tout de même sur leur faim puisqu’ils souhaitaient une prolongation jusqu’à l’horizon 2025… En effet les grands projets structurels, tel Le Chantier de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion, nécessitent 4 à 5 ans de démarches. Ainsi le lancement d’un grand projet structurant en 2016 ne rentrerait en chantier qu’en 2021… 

Quid de la loi Girardin et du crédit d’impôt ?

Lancé en 2015, le crédit d’impôt outre-mer est un dispositif de défiscalisation qui s’est additionné à la loi Girardin. Pour rappel, le dispositif Girardin se compose de deux volets, industriel et logement social : des particuliers investissent dans un matériel ou la construction d’un logement social qu’ils louent durant 5 ans à une entreprise locale ou un organisme HLM. A la fin du bail le bien est rétrocédé au locataire. En contrepartie l’administration fiscale accorde aux investisseurs une réduction d’impôt égale à 120% environ des sommes investies. Alternative à la loi Girardin, le crédit d’impôt concernait les 5 Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce dispositif de défiscalisation outre-mer permet aux entreprises locales (dont le secteur est éligible) de financer en partie leurs investissements. En résumé les entrepreneurs peuvent imputer un certain niveau des sommes investies sur leur impôt. Si jamais ce montant dépasse le niveau d’imposition, le solde sera restitué en tant que crédit d’impôt. A noter qu’il était la seule aide publique autorisée pour les entreprises réalisant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Comme le Girardin, le crédit d’impôt outre-mer s’applique aussi à la construction de logements sociaux, véritable enjeu national, encore plus en outre-mer ou 90 000 logements seraient nécessaires.

Dorénavant, le crédit d’impôt sera généralisé dans les DROM, à la fois sur le volet logement social (il n’était jusqu’alors au stade de l’expérimentation) et sur le volet productif (mais l’investissement Girardin restera accessible aux petites structures) et ce à partir du 1er janvier 2018. Quant aux autres territoires ultramarins habités, à savoir les Collectivités d’Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), leur fiscalité spécifique empêche l'application du crédit d’impôt. En conséquence les dispositifs Girardin industriel et logement social resteront les seuls mécanismes de défiscalisation autorisés.

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Des mécanismes perfectibles 

Le principal défaut du crédit d’impôt par rapport au dispositif Girardin réside dans le fait que l’entreprise doit avancer les fonds pour financer son projet industriel. Si ce n’est pas un problème pour les grosses structures, les TPME-PME, au contraire, ont véritablement besoin du pré financement que leur garantit un montage dans le cadre de la loi Girardin. Pour que le crédit d’impôt devienne un véritable tremplin pour l’investissement chez les petites et moyennes structures, voire les entreprises de taille intermédiaire, il est indispensable que la Banque Publique d’Investissement (BPI), les établissements de crédit et les sociétés de financement interviennent pour préfinancer le crédit d’impôt. Enfin les projets industriels outre-mer de grande ampleur (dont les besoins de financement excèdent les 250 000 euros) nécessitent au préalable un agrément de la part de l’administration fiscale compétente, ce qui souvent génère des points de blocage : nombreux sont les projets qui restent en attente de ce fameux agrément… 

Et étroitement surveillés par Bruxelles

La Commission Européenne, par le biais de son Commissariat Européen à la Concurrence, traque toute forme d’aide publique à l’économie réelle afin de « garantir » une concurrence saine entre les entreprises de l’Europe des 28.  Pourtant les articles 107 et 108 du traité européen posant le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" évoquent des exceptions, parmi lesquelles les « aides à la reconstruction des régions allemandes qui étaient séparées par le rideau de fer » et celles qui « favorisent le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ». On peut très bien considérer que nos territoires outre-mer, par leurs handicaps structurels que sont leur insularité et leur éloignement parfois extrême des côtés métropolitaines (Wallis et Futuna se situent à près de 7000 km de Paris), présentent le même type de caractère exceptionnel que l’ex RDA qui avait subi le handicap du communisme… De même nos territoires ultramarins ont, pour la plupart, un PIB par habitant largement en deçà de la moyenne de l’Union Européenne (27390€, chiffres 2014 ajustés aux parités de pouvoir d’achat) et de celle de la France (29380€) :


        • Mayotte : 7.900 euros en 2011
        • Nouvelle-Calédonie : 27.654€ en 2012
        • Polynésie-Française : 18.867€ en 2009
        • Réunion : 20.250€ en 2014 
        • Guadeloupe : 19.810 euros en 2012
        • Guyane : 15.857 euros en 2012 
        • Martinique : 21.527 euros en 2012
        • St Martin : 14.700€ en 2012


A la lumière de ces chiffres on peut légitimement considérer que nos territoires d’outre-mer sont éligibles aux aides publiques autorisées car ces dernières « favorisent le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ».


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