D’ici la fin de l’été, chaque contribuable dont les prélèvements à la source 2019 ont été trop élevés par rapport à leur imposition vont être remboursés. Dans la plupart des cas, ce remboursement se fait sous certaines conditions présentées dans cet article. L’administration fiscale a commencé ce vendredi 24 juillet la régularisation de l’impôt sur le revenu. Dans quel cas le contribuable est-il concerné par un remboursement d'impôt en 2020 ?

1 – Quels sont les crédits d'impôt et réduction d’impôt concernés ? 

Que vous ayez opté pour un dispositif fiscal vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, vous êtes concernés par le remboursement de l’administration fiscale.

Quelle est la différence entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt ?

  • La réduction d’impôt : c’est un dispositif qui permet de réduire son impôt dû, moyennant un investissement ou une dépense engagée. Ce dispositif peut gommer l’intégralité de l’impôt du contribuable. La somme est déduite de l’impôt brut à payer.
  • Le crédit d’impôt : comme la réduction d’impôt, il vient réduire directement l’impôt à payer. La seule différence est que le crédit d’impôt permet de bénéficier d'un remboursement par l’administration fiscale si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer. Vous obtenez ce crédit que vous soyez imposable ou non.

La liste des principaux crédits d'impôt 

- Le CITE ou crédit d'impôt pour la transition écologique : avec le CITE vous déduisez de vos impôts les dépenses liées à l'amélioration de votre habitat en consommation d'énergie. Exemple : installation de panneaux solaires, isolation thermique… 

- Le crédit d'impôt pour garde d'enfant de moins de 6 ans 

- Le crédit d'impôt pour frais de scolarité pour vos enfants allant au collège, au lycée ou poursuivant un enseignement supérieur 

- Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile 

La liste des principales réductions d’impôt  

- La réduction d'impôt Loi Pinel : lors d'un achat immobilier neuf à but locatif 

- La réduction d'impôt Loi Denormandie : lors d'un achat immobilier neuf à but locatif 

- la réduction d'impôt concernant les investissements Outre-mer

- La réduction d'impôt relative aux dons aux associations 

2 - Mais quand recevra-t-on le remboursement ? 

Le remboursement du trop-perçu du prélèvement à la source ou des crédits et réduction d'impôt sera versé cet été, le 24 juillet ou le 7 août 2020 aux contribuables bénéficiaires. 

A noter, certains contribuables ont déjà reçu 60 % de leur remboursement le 15 janvier 2020 et recevront donc le solde restant cet été quand d’autres recevront l’intégralité de leur remboursement cet été. 

Rappel des dispositifs éligibles à l'acompte versé le 15 janvier 2020.
 

Les crédits d’impôt

Dispositif Éligible à l'acompte du 15 janvier 2020

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde d’enfants

Oui

Cotisation syndicales

Oui

CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Non

Travaux de rénovation pour les personnes âgées ou handicapées

Non



Les réductions d’impôt

Dispositif Éligible à l'acompte du 15 janvier 2020

Dépenses pour les personnes âgées

Oui

Dons aux associations

Oui

Investissement dans le logement en Outre-mer

Oui

Loi Censi-Bouvard

Oui

Immobilier en loi Pinel

Oui

Immobilier en loi Duflot

Oui

Immobilier en loi Scellier

Oui

Immobilier en loi Malraux

Non

Dépenses de scolarité (secondaire et supérieur)

Non

Investissement en Girardin industriel

Non

Investissement dans les PME

Non

Souscription au FIP ( Métropole, Corse et Outre-mer )

Non

FCPI

Non

SOFICA

Non


Que le dispositif soit éligible ou non à l’acompte versé par l’administration fiscale en ce début d’année, le contribuable recevra le remboursement dans son intégralité le 24 juillet ou le 7 août. 

3 – Par quel moyen serai-je remboursé ?

Les modes de remboursement de l'administration sont le virement sur votre compte bancaire ou la lettre chèque, uniquement dans le cas d’un crédit impôt.

  • Paiement par virement 

Deux dates de remboursement sont prévues par virement. La première aura lieu le 24 juillet 2020, la deuxième est prévue le 7 août 2020.
A noter : un délai de 1 à 4 jours suivant la banque est à prendre en compte pour que le versement soit crédité sur le compte bancaire. 

  • Paiement par lettre chèque

Les remboursements par lettre chèque, lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, s’effectuera cette année entre le 23 juillet et le 7 septembre 2020.

 

Jean-Baptiste de PASCAL

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