1 – Quels sont les crédits d'impôt et réduction d’impôt concernés ?
Que vous ayez opté pour un dispositif fiscal vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, vous êtes concernés par le remboursement de l’administration fiscale.
Quelle est la différence entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt ?
- La réduction d’impôt : c’est un dispositif qui permet de réduire son impôt dû, moyennant un investissement ou une dépense engagée. Ce dispositif peut gommer l’intégralité de l’impôt du contribuable. La somme est déduite de l’impôt brut à payer.
- Le crédit d’impôt : comme la réduction d’impôt, il vient réduire directement l’impôt à payer. La seule différence est que le crédit d’impôt permet de bénéficier d'un remboursement par l’administration fiscale si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer. Vous obtenez ce crédit que vous soyez imposable ou non.
La liste des principaux crédits d'impôt
- Le CITE ou crédit d'impôt pour la transition écologique : avec le CITE vous déduisez de vos impôts les dépenses liées à l'amélioration de votre habitat en consommation d'énergie. Exemple : installation de panneaux solaires, isolation thermique…
- Le crédit d'impôt pour garde d'enfant de moins de 6 ans
- Le crédit d'impôt pour frais de scolarité pour vos enfants allant au collège, au lycée ou poursuivant un enseignement supérieur
- Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
La liste des principales réductions d’impôt
- La réduction d'impôt Loi Pinel : lors d'un achat immobilier neuf à but locatif
- La réduction d'impôt Loi Denormandie : lors d'un achat immobilier neuf à but locatif
- la réduction d'impôt concernant les investissements Outre-mer
- La réduction d'impôt relative aux dons aux associations
2 - Mais quand recevra-t-on le remboursement ?
Le remboursement du trop-perçu du prélèvement à la source ou des crédits et réduction d'impôt sera versé cet été, le 24 juillet ou le 7 août 2020 aux contribuables bénéficiaires.
A noter, certains contribuables ont déjà reçu 60 % de leur remboursement le 15 janvier 2020 et recevront donc le solde restant cet été quand d’autres recevront l’intégralité de leur remboursement cet été.
Rappel des dispositifs éligibles à l'acompte versé le 15 janvier 2020.
Les crédits d’impôt
| Dispositif | Éligible à l'acompte du 15 janvier 2020 |
|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
|
Frais de garde d’enfants |
Oui |
|
Cotisation syndicales |
Oui |
|
CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) |
Non |
|
Travaux de rénovation pour les personnes âgées ou handicapées |
Non |
Les réductions d’impôt
| Dispositif | Éligible à l'acompte du 15 janvier 2020 |
|
Dépenses pour les personnes âgées |
Oui |
|
Dons aux associations |
Oui |
|
Investissement dans le logement en Outre-mer |
Oui |
|
Loi Censi-Bouvard |
Oui |
|
Immobilier en loi Pinel |
Oui |
|
Immobilier en loi Duflot |
Oui |
|
Immobilier en loi Scellier |
Oui |
|
Immobilier en loi Malraux |
Non |
|
Dépenses de scolarité (secondaire et supérieur) |
Non |
|
Investissement en Girardin industriel |
Non |
|
Investissement dans les PME |
Non |
|
Souscription au FIP ( Métropole, Corse et Outre-mer ) |
Non |
|
FCPI |
Non |
|
SOFICA |
Non |
Que le dispositif soit éligible ou non à l’acompte versé par l’administration fiscale en ce début d’année, le contribuable recevra le remboursement dans son intégralité le 24 juillet ou le 7 août.
3 – Par quel moyen serai-je remboursé ?
Les modes de remboursement de l'administration sont le virement sur votre compte bancaire ou la lettre chèque, uniquement dans le cas d’un crédit impôt.
-
Paiement par virement
Deux dates de remboursement sont prévues par virement. La première aura lieu le 24 juillet 2020, la deuxième est prévue le 7 août 2020.
A noter : un délai de 1 à 4 jours suivant la banque est à prendre en compte pour que le versement soit crédité sur le compte bancaire.
-
Paiement par lettre chèque
Les remboursements par lettre chèque, lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, s’effectuera cette année entre le 23 juillet et le 7 septembre 2020.
