Modalités de réinvestissement de plus-value mobilière

Quelles sont les modalités de réinvestissement pour obtenir une non-taxation de plus-value mobilière ? Si l'apport des titres à la holding intervient plus de 3 ans avant la cession, l'investisseur repousse la taxation de la plus-value d'apport (report d'impôt) sous réserve de maintien de la holding. Tout nouvel apport (à la holding bénéficiaire d'un apport) moins de 3 ans avant la cession par la holding s'inscrit dans le cadre du régime d'apport-cession (voir cas 2).

Cas 1 : Création anticipée de la holding en amont de la vente

  • Apport total ou partiel des titres à la holding plus de 3 ans avant la cession
    • Non-taxation de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titres (l'imposition de la plus-value mobilière reste en report) sous réserve de conserver la holding qui peut réinvestir librement sans contrainte de secteur
    • Ajustement d'un nouvel apport lors de la cession en fonction des besoins de liquidité de l'investisseur. Le solde apporté à la holding devra être réinvesti selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B ter du CGI
  • Si l'investisseur détient des titres en direct (en plus de ceux détenus par sa holding), il peut les apporter à la holding postérieurement au premier apport. Sur cette plus-value d'apport, le schéma du Cas 2 le place dans l'obligation de réinvestir sous 2 ans au minimum 50% du produit de cession des titres complémentaires apportés à la holding
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Un calendrier réglementaire avec une obligation de réinvestissement dans les 2 ans après la cession et une durée de détention minimum de 2 ans.

Cas 2 : Création de la holding moins de 3 ans avant la vente

Apport total ou partiel des titres à la holding moins de 3 ans avant la cession

  • Il n'y aura pas de report d'imposition de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titre (reste en report d'impôt) sous réserve que 50% des produits de cession soient réinvestis selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B Ter du CGI
  • Il y aura taxation sur la plus-value sur la quote-part non apportée (cédée directement), au barème de l'IRPP plus CSG et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Critères de réinvestissement

  • Activités éligibles : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier
  • Types d'opérations :
    • Création d'une nouvelle société dans le cadre d'un nouveau projet
    • Rachat majoritaire d'une entreprise
    • Souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés

Cession des titres de la société par la holding

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