Quelles sont les modalités de réinvestissement pour obtenir une non-taxation de plus-value mobilière ? Si l'apport des titres à la holding intervient plus de 3 ans avant la cession, l'investisseur repousse la taxation de la plus-value d'apport (report d'impôt) sous réserve de maintien de la holding. Tout nouvel apport (à la holding bénéficiaire d'un apport) moins de 3 ans avant la cession par la holding s'inscrit dans le cadre du régime d'apport-cession (voir cas 2).
Cas 1 : Création anticipée de la holding en amont de la vente
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Apport total ou partiel des titres à la holding plus de 3 ans avant la cession
- Non-taxation de la plus-value d'apport sur cette quote-part de titres (l'imposition de la plus-value mobilière reste en report) sous réserve de conserver la holding qui peut réinvestir librement sans contrainte de secteur
- Ajustement d'un nouvel apport lors de la cession en fonction des besoins de liquidité de l'investisseur. Le solde apporté à la holding devra être réinvesti selon les contraintes imposées par l'article 150-0 B ter du CGI
- Si l'investisseur détient des titres en direct (en plus de ceux détenus par sa holding), il peut les apporter à la holding postérieurement au premier apport. Sur cette plus-value d'apport, le schéma du Cas 2 le place dans l'obligation de réinvestir sous 2 ans au minimum 50% du produit de cession des titres complémentaires apportés à la holding
Notre conseil : Calibrer l'apport à la holding en fonction des besoins de liquidité immédiate de l'investisseur
